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Vie publique
L'essentiel de Vie publique
La fonction publique
Numéro 24 - Vendredi 17 octobre 2025

La fonction publique joue un rôle crucial dans le fonctionnement de l’État, des collectivités territoriales et des hôpitaux publics. Ses agents représentent ainsi un cinquième des personnes salariées en France. Son organisation repose sur des règles spécifiques et des principes visant à garantir l’efficacité, la neutralité et la continuité des services rendus aux citoyens. Confrontée à de nouveaux enjeux, la fonction publique doit sans cesse se réinventer pour rester performante et attractive. 

Pourquoi on en parle ? 

Le 1er octobre 2025, le troisième livre de la partie réglementaire du code général de la fonction publique (CGFP) est entré en vigueur. Ce livre rassemble en 581 articles les règles de recrutement des agents publics jusqu’alors éparpillées dans près de 70 décrets. Les deux premiers livres, consacrés aux droits et obligations et au dialogue social, sont déjà en vigueur depuis le 1er février 2025. La codification règlementaire va se poursuivre et devrait être achevée à la fin de l’année 2026.

Un statut bien codé 

Les fonctionnaires ne relèvent pas du code du travail, contrairement aux salariés du secteur privé. Ils sont régis par un statut de droit public (non soumis à des contrats ou des conventions collectives) défini par des lois et règlements spécifiques. Ce cadre vise à éviter le favoritisme et l’arbitraire du pouvoir politique, et à permettre aux fonctionnaires d’agir dans le seul souci de l’intérêt général. Depuis le 1er mars 2022, les règles qui leur sont applicables sont regroupées dans le code général de la fonction publique (CGFP). Prévu par la loi du 6 août 2019, ce code vise à simplifier et renforcer la lisibilité du droit de la fonction publique en réunissant tous les textes législatifs et réglementaires applicables aux agents publics (fonctionnaires et contractuels). Auparavant, le statut était défini par quatre lois principales : 

La partie législative du CGFP rassemble les dispositions contenues dans 92 lois qui n'étaient pas intégrées dans ces quatre textes. 

Une fonction publique 3 en 1 

La fonction publique comporte trois versants :

  • la fonction publique de l’État (FPE) regroupe les effectifs des ministères (administration centrale et services déconcentrés) et des établissements publics administratifs nationaux qui leur sont rattachés ;
  • la fonction publique territoriale (FPT) regroupe les effectifs des collectivités territoriales (régions, départements, communes) et des établissements publics administratifs locaux qui leur sont rattachés ;
  • la fonction publique hospitalière (FPH) regroupe les effectifs des hôpitaux publics, des établissements publics d’hébergement pour personnes âgées (EPHAD) et des autres établissements médicosociaux.
Répartition des effectifs de la fonction publique en 2023
Fonctionnaire ou contractuel ? 

Les agents qui travaillent dans l'administration peuvent être fonctionnaires (titulaires) ou agents contractuels (non titulaires)  :

  • un fonctionnaire a une situation dite statutaire, régie par la loi et le règlement (il ne signe pas de contrat). Sauf exceptions, il est recruté par concours.
  • un contractuel est lié par un contrat à durée déterminée ou indéterminée à l’administration qui l’emploie. Ce contrat détermine ses conditions d’emploi, notamment sa rémunération.

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a facilité le recrutement de contractuels et harmonisé les règles applicables à ces agents avec celles des titulaires. Le nombre de contractuels s'accroît nettement depuis 2016 : les effectifs ont progressé de 4,9% en 2023, contribuant à la hausse globale de l’emploi public. Ils représentent 23,3% des effectifs de la fonction publique, soit près d'1,3 million d'agents, selon l'Insee. À l'inverse, la part des fonctionnaires se réduit et s’établit à 64,3%. La baisse du nombre de fonctionnaires dans les fonctions publiques de l'État et territoriale est compensée par une hausse des effectifs dans la fonction publique hospitalière. 

Nombre de contractuels entrants et sortants depuis 2016
Corps, grade, cadre d’emplois, quelle différence ? 

Les fonctionnaires appartiennent à des corps qu’ils intègrent en fonction du concours passé et du niveau de recrutement. Chaque corps regroupe des fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles fixé par décret, appelé statut particulier. Celui-ci précise les conditions de recrutement, de rémunération et de carrière. Le grade détermine le niveau hiérarchique du fonctionnaire dans son corps : il lui donne vocation à occuper les postes correspondants. Sauf exception, les corps sont divisés en plusieurs grades. Les fonctionnaires territoriaux (FPT) appartiennent à des cadres d’emploi qui correspondent plus à des métiers et sont regroupés en filières : filière culturelle, filière médico-sociale, filière police municipale…

Une hiérarchie à trois étages 

Les corps sont classés en 3 catégories hiérarchiques :

  • la catégorie A correspond aux fonctions de conception, d’encadrement et de direction. Les agents de la catégorie A ont vocation à être cadres. Le niveau de recrutement est bac +3 au minimum ;
  • la catégorie B correspond à des fonctions d’application. Les agents de catégorie B peuvent encadrer des équipes, des ateliers, des services. Ils constituent un encadrement intermédiaire. Le niveau de recrutement est au minimum le baccalauréat ;
  • la catégorie C correspond aux fonctions d’exécution. Le niveau de recrutement est un diplôme de niveau CAP, BEP, brevet des collèges, ou pas de diplôme.
5,8
millions
LE CHIFFRE CLÉ

C’est le nombre d’agents travaillant dans la fonction publique fin 2023 (tous versants confondus), selon l'Insee. L’emploi dans la fonction publique augmente de 1,1% par rapport à 2022. La fonction publique représente 19,8% de l’emploi total en France (salarié et non salarié), soit près d'un emploi sur cinq.

La part de la fonction publique dans l'emploi total depuis 1989
Qui devient agent public ? 

Une récente étude de France Stratégie montre que : 

  • les enfants de fonctionnaires font plus souvent carrière dans la fonction publique que les enfants de travailleurs indépendants ou de salariés du privé. 23% des agents publics ont un père qui était salarié du public et 35% ont une mère qui travaillait dans ce secteur ;
  • être une femme accroît significativement la probabilité de travailler dans la fonction publique, en particulier dans la fonction publique hospitalière ;
  • avoir un père ouvrier ou employé augmente la probabilité d’exercer dans le public plutôt que dans le privé. La fonction publique constitue un débouché privilégié pour les enfants des classes populaires ;
  • elle est aussi un débouché pour les ultramarins puisqu'être né dans les départements et régions d'outre-mer (DROM) augmente de 9,6% la probabilité d’être fonctionnaire ;
  • dans les trois versants de la fonction publique, les salariés sont plus souvent diplômés que dans le secteur privé.
Des droits et des devoirs 

L’agent public a des droits et des obligations qui reflètent les valeurs fondamentales du service public. Il exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité, et est tenu à une stricte neutralité. Le principe de laïcité interdit à l'agent public de manifester ses opinions religieuses. Il doit prévenir ou faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf si l’ordre donné est manifestement illégal et porte gravement atteinte à un intérêt public. Certains agents ne jouissent pas du droit de grève (policiers, surveillants de prison, magistrats...), d’autres sont soumis à un service minimum (contrôleurs aériens, agents de l’audiovisuel public...). Un agent public n’a pas le droit d’exercer en parallèle une autre activité professionnelle (sauf dérogations). Il a également des droits et obligations comparables à ceux des salariés du privé (obligation de secret professionnel, droit syndical...). La loi du 6 août 2019 a mis à jour certaines règles concernant la durée du travail, la discipline, les congés, la grève ou encore la protection de la santé des agents.

 

LES MOTS DANS L'ACTU
Fonction publique

La fonction publique regroupe l’ensemble des agents, titulaires et contractuels, employés par l'État, les collectivités territoriales (communes, départements, régions) et les établissements publics (hospitaliers, sanitaires, médicaux-sociaux...). Ce sont les moyens humains dont dispose l’administration pour assurer ses missions de service public.

Service public

Cela désigne toute activité exercée par l'administration dans l'intérêt général pour répondre aux besoins essentiels de la société (éducation, santé, transports...). Certaines missions de service public sont assurées par des organismes publics qui ne font pas partie de la fonction publique, par des organismes privés financés par les collectivités ou par des entreprises publiques (SNCF, EDF...).

La fonction publique est de plus en plus féminisée… sauf dans l’encadrement supérieur 

La part des femmes dans la fonction publique a augmenté d’environ 0,2 point de pourcentage par an en moyenne depuis le milieu des années 2000 : elle était de 59,4% en 2005 et 63,5% en 2023. Certaines professions de la fonction publique sont particulièrement féminisées : 

  • 85,1% des professeurs des écoles dans la FPE
  • 89,9% des aides-soignantes et des auxiliaires de puériculture et 87,2% des infirmières dans la FPH
  • 99,3% des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem) dans la FPT

Elles occupent 68% de l’ensemble des postes de catégorie A, mais seulement 45% des postes de catégorie A+ qui correspond aux emplois de direction de l’administration.

La fonction publique est confrontée à une perte d’attractivité 

Un des défis de la fonction publique est d'attirer de nouveaux talents. Les concours n’attirent plus, le nombre de candidats est parfois même inférieur aux nombre de places offertes. Entre 2016 à 2022, le nombre de postes offert a diminué de 11%, mais celui des présents aux concours a chuté de 50%. Les départs volontaires sont en hausse, aussi bien en début de carrière qu'en cours de carrière. Entre 2014 et 2022, les fonctionnaires sortant de la fonction publique pour un autre motif qu’un départ à la retraite ont augmenté de 47%. Un rapport de France Stratégie alerte sur cette perte d'attractivité. Les concours, jugés opaques et inadaptés, freinent l’accès aux métiers publics. Les carrières sont considérées comme statiques et la sécurité de l'emploi "ne ferait plus rêver". Les conditions de travail restent globalement plus favorables que dans le privé, mais des signaux d’alerte apparaissent : risques psychosociaux, manque de moyens, faible reconnaissance, notamment sur le plan salarial. Pour séduire les jeunes diplômés, la fonction publique doit améliorer ses conditions de travail et proposer des parcours professionnels plus motivants.

L'extrait de la Doc'
De quand la fonction publique territoriale date-t-elle ?

Les lois statutaires de 1983 et 1984 ont constitué une évolution fondamentale du statut du personnel des collectivités territoriales et représentent le véritable acte de naissance de la FPT (fonction publique territoriale). La création de ce statut de la FPT  répond alors à deux objectifs principaux : 

- l'unification : harmoniser les règles applicables à l'ensemble des agents employés par les collectivités territoriales, mais aussi créer un statut commun, tout au moins pour ses grands principes, à l'ensemble des "serviteurs de la République", c'est-à-dire à l'ensemble des agents occupés par les administrations publiques ;

- la professionnalisation : reconnaître la FPT comme une véritable fonction publique à part entière, comparable à celle de l'État et assortie des mêmes grands principes. Ce renforcement de la fonction publique locale est d'autant plus indispensable que les collectivités territoriales se voient transférer à la même époque un grand nombre de compétences décentralisées auparavant assumées par les administrations de l'État.

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