Ordonnance du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

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Les lois de la XVe législature 2017-2022

L'ordonnance crée la partie législative du code général de la fonction publique qui entre en vigueur le 1er mars 2022 . Elle codifie les quatre lois statutaires de la fonction publique de 1983, 1984 et 1986 ainsi que des textes de lois plus récents. La partie réglementaire du code interviendra en 2023.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    6 août 2019

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    24 novembre 2021

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    24 novembre 2021

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 24 novembre 2021.

Elle a été publiée au Journal officiel du

Cette ordonnance est prise en application de l’article 55 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Elle vise à :

  • simplifier et renforcer la lisibilité du droit de la fonction publique, en regroupant à droit constant toutes les dispositions législatives et, à terme, réglementaires, applicables aux agents publics, titulaires comme contractuels ;
  • favoriser l’accessibilité des règles pour tous les acteurs, en particulier les agents publics eux-mêmes.

La partie législative du code rassemble :

  • les quatre lois statutaires de la fonction publique dites "Le Pors", à savoir la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, commune aux trois fonctions publiques, la loi du 11 janvier 1984, la loi du 26 janvier 1984 et la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives respectivement à la fonction publique de l'État, à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière ;
  • des dispositions plus récentes comme l’ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État.

L'ordonnance reprend, dans le cadre d’un plan thématique, le droit applicable aux trois versants de la fonction publique, fusionnant les dispositions lorsqu’elles sont identiques et maintenant les spécificités de chacun des versants lorsqu’elles existent.

Le plan thématique du code rappelle les grands principes de la fonction publique applicables aux agents publics. Ainsi sont désormais regroupés au sein d’un même texte les droits et devoirs des employeurs et des agents publics, ainsi que les protections dont ils bénéficient dans le cadre de leurs fonctions.

Huit livres composent la partie législative du code général de la fonction publique, qui s'ouvre par des dispositions préliminaires fixant le champ d'application du code et plusieurs définitions :

  • Le livre Ier (Droits, obligations et protections) contient les éléments définissant le cadre d'exercice des agents publics : les droits et libertés, les protections accordées aux agents publics, les obligations et la déontologie ;
  • Le livre II (Exercice du droit syndical et dialogue social) définit les éléments constitutifs du dialogue social ainsi que sa mise en œuvre (organismes consultatifs, négociation, exercice du droit syndical, rapport social unique) ;
  • Le livre III (Recrutement) est consacré au recrutement des agents publics, fonctionnaires ou contractuels. Les emplois à la décision du gouvernement et les emplois de direction des trois versants sont traités dans un titre qui leur est consacré, tout comme les autres conditions d'accès aux fonctions publiques, tels que les recrutements sans concours ou les  conditions spécifiques d'accès réservés aux militaires ainsi que les conditions d'emploi des personnes en situation de handicap ou encore le recours aux contractuels ;
  • Le livre IV (Principes d'organisation et de gestion des ressources humaines) détaille les notions de corps, de cadres d'emplois, ainsi que de formation professionnelle des agents. Un titre est consacré au télétravail, un autre aux réorganisations de service et un dernier aux organismes assurant des missions de gestion tels que le centre national de la fonction publique territoriale, les centres de gestion et le centre national de gestion ;
  • Le livre V (Carrière et parcours professionnels) détaille les positions et mobilités, les conditions d'appréciation de la valeur professionnelle des agents ainsi que leurs possibilités d'avancement et de promotion. Le titre consacré à la discipline permet d'unifier les dispositions relatives aux sanctions disciplinaires dans les trois fonctions publiques. Il comprend également un titre consacré à la perte d'emploi ;
  • Le livre VI (Temps de travail et congés) permet de réunir de façon lisible toutes les dispositions relatives à ce thème, en particulier en matière de durée du travail et de congés ;
  • Le livre VII (Rémunération et action sociale) rassemble les dispositions relatives à la rémunération des agents publics. Les avantages divers (notamment les logements de fonction), la prise en charge des frais de déplacement et les éléments relatifs à l'action sociale (objectifs, prestations et gestion)sont inclus dans ce livre ;
  • Le livre VIII (Prévention et protection en matière de santé et de sécurité au travail) comprend les règles relatives à l'hygiène et à la sécurité et toutes les dispositions relatives à la prévention. Le titre II est consacré aux dispositifs de protections liées à la maladie, l'accident ou l'invalidité, similaires d'une fonction publique à l'autre.