Conseil national de l'habitat (CNH)
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Le Conseil national de l'habitat (CNH) est un organisme institué auprès du ministre chargé de la construction et de l'habitation, en 1983. Il est consulté sur toutes mesures relatives au barème, au financement et au versement des aides personnelles au logement, ainsi que sur les mesures destinées à favoriser la mixité sociale, à réhabiliter l'habitat existant, et sur les aides à l'accession à la propriété. Il peut également émettre des avis sur toute question relative à la politique du logement. Le CNH est régi par les articles D. 361-1 à D. 361-20 du code de la construction et de l'habitation.
