Dossiers législatifs
Conseil des ministres, étude d'impact, avis du Conseil d'État, rapports et débats parlementaires, décision du Conseil constitutionnel... Les dossiers législatifs documentent toutes les étapes de la procédure législative pour les projets de loi et les propositions de loi (dès lors qu'elles ont été adoptées par l'assemblée dont elles émanent).