La loi NOTRe et ses incidences sur les personnels

Parution :

Auteur(s) moral(aux) : Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France

IAJ n°10 - 2015 - La loi NOTRe et ses incidences sur les personnels

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Présentation

Troisième volet de la réforme des territoires entreprise par l'actuel gouvernement la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoire de la publique dite loi NOTRE a été publiée au Journal officiel du 8 août 2015. Les modifications de l'organisation territoriale et intercommunale que porte cette réforme couplées aux redéfinitions et aux transferts de compétences qui en résultent ont des conséquences en matière de gestion du personnel qu'il s'agisse de transferts de services ou de dispositions prévues dans le cadre de restructurations territoriales.

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Sommaire

I - Statut commenté 

Statut au quotidien

  • La loi « notre » du 7 août 2015 et ses incidences sur les personnels

 Dossier

  •  La mutation externe

Veille jurisprudentielle

  •  Recrutement direct dans l’emploi fonctionnel : procédure et durée de l’engagement

II - Actualité documentaire

Références

Textes
Jurisprudence
Chronique de jurisprudence
Presse et livres

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Fiche technique

Élément(s) commun(s) à tous les formats

Éditeur(s) : La Documentation française

Langue(s) : Français

Format papier

EAN : 3303330611791

Dimensions : 21,0 x 29,7 x 0,3 cm

Nombre de pages : 56 page(s)

Poids : 188 g

Format : Français

Format PDF

EAN : 0890010011796

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