La saisie des rémunérations des agents publics

Parution :

Auteur(s) moral(aux) : Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France

IAJ n°10 -2018 - La saisie des rémunérations des agents publics

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Présentation

La revue les informations administratives et juridiques propose dans ce numéro :

  • Un dossier sur la procédure de la saisie des rémunérations des agents publics. Celle-ci est applicable à n’importe quel salarié ou agent public (fonctionnaire ou agent contractuel). En effet la saisie des rémunérations est une procédure civile d’exécution forcée qui permet au créancier de prélever directement entre les mains de son employeur une portion de rémunération en paiement de la créance qui lui est due.
  • Un statut au quotidien sur la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel : les dispositions applicables à la fonction publique.
  • Enfin un recensement des plus récentes références documentaires (textes jurisprudences réponses ministérielles documents parlementaires presse et livres) met en perspective toutes ces informations administratives et juridiques.

 

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Sommaire

STATUT COMMENTÉ

Dossier

     • La saisie des rémunérations des agents publics

Statut au quotidien

     • Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel : les dispositions applicables à la fonction publique

ACTUALITÉ DOCUMENTAIRE  

Références

  • Textes
  • Documents parlementaires
  • Jurisprudence
  • Chronique de jurisprudence
  • Presse et livres
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Fiche technique

Élément(s) commun(s) à tous les formats

Éditeur(s) : La Documentation française

Format papier

EAN : 3303330612156

Dimensions : 21,0 x 29,7 x cm

Nombre de pages : 56 page(s)

Format : Français

Format PDF

EAN : 0890010012151

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