Texte intégral
Le Conseil de coopération CEE-Yougoslavie a tenu sa huitième session, au niveau ministériel, le lundi 27 novembre 1989, à Bruxelles, sous la présidence de M. Dumas, ministre des affaires étrangères de la République française et président en exercice du Conseil des Communautés européennes.
- La délégation yougoslave était conduite par M. Loncar, secrétaire fédéral des affaires étrangères de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, chef de la délégation yougoslave.
- La Commission était représentée par M. Abel Matutes.
- Cette session du Conseil de coopération a permis de faire le bilan et de tracer les perspectives des relations entre la Communauté et la République socialiste fédérative de Yougoslavie compte tenu également du mémorandum présenté par le Premier ministre yougoslave au Président Delors et aux Etats membres de la Communauté, au sujet des réformes économiques et des possibilités de renforcement de la coopération entre son pays et la Communauté.
- M. Loncar a souligné brièvement l'essence des réformes yougoslaves en cours dont le but principal est l'amélioration de l'efficacité économique et le renforcement de la démocratie politique dans le pays.
- Le programme est basé sur quatre composantes clés : flexibilité de la structure économique, mobilité des capitaux (nationaux et étrangers), stratégie pour une économie ouverte et pour un état moderne des principes fédéraux avec des fonctions économiques clairement définies.
- La promotion de la coopération et des relations avec la Communauté européenne est - comme M. Loncar l'a soulignée - une condition préalable essentielle au succès de la réforme yougoslave.
- Un appui financier plus substantiel à la réforme est aussi essentiel. Cela doit venir des Etats membres de la CE dans le cadre des institutions en grande partie du FMI. Mais cela doit provenir également des gouvernements des Etats membres au cours des négociations rééchelonnant la dette de la Yougoslavie et leur engagement direct à faciliter la mise en oeuvre des mesures présentées dans le Mémorandum.
- Finalement, cela devrait venir contre un appui de la Communauté dans son intégralité.
- En même temps, M. Loncar a indiqué que la Yougoslavie attache la plus grande importance à une participation accrue de la Banque Européenne d'investissement.
- Il a plaidé pour un début anticipé des négociations afin de conclure le troisième protocole financier.
- M. Loncar a souligné dans son exposé que l'époque était venue de trouver ensemble des nouvelles formes de coopération et un cadre institutionnel plus adapté qui rendrait possible une future entrée de la Yougoslavie dans les processus d'intégration européenne. Il a proposé d'examiner l'établissement de relations CE-Yougoslavie sur la base de "la politique de proximité" et sur un statut pour la Yougoslavie semblable à celui accordé à quelques pays Européens, tels que EFTA et à quelques pays méditerranéens non-membres.
Comme elle l'a rappelé, la Communauté a établi de longue date une coopération confiante avec la Yougoslavie. Par la déclaration commune de Belgrade en décembre 1976, les deux parties avaient déjà marqué leur résolution d'entreprendre les efforts nécessaires en vue de renforcer, approfondir et diversifier leurs relations, ainsi que l'interdépendance et la complémentarité de leurs économies. L'Accord de coopération entre la Communauté et la Yougoslavie concrétise entre autres cet ambitieux objectif d'un développement plus harmonieux des liens économiques entre les deux parties. Avec la mise en oeuvre des protocoles financiers et additionnels, la coopération s'est encore étoffée et renforcée.
- En ce qui concerne les volets traditionnels de la coopération entre la CEE et la Yougoslavie, le Conseil de coopération s'est félicité des résultats atteints dans le domaine des échanges commerciaux, et notamment de l'évolution récente de ceux-ci qui se caractérisent par un meilleur équilibre, en particulier grâce à l'accroissement des exportations yougoslaves ; dans ce contexte, il a confirmé l'importance du renforcement de la coopération pour le développement à long terme des relations commerciales, de façon à encourager l'amélioration de la structure et l'accroissement du volume des échanges commerciaux.
- Il a noté que des problèmes subsistent cependant dans certains secteurs des échanges et a invité les deux parties à y rechercher dans un esprit constructif, comme indiqué lors du dernier Comité de coopération, des solutions mutuellement satisfaisantes.
- Il a relevé avec satisfaction l'évolution positive de la coopération financière, conformément à l'article 3 du protocole financier qui prévoit le financement de projets concernant des infrastructures de transport d'intérêt commun ainsi que d'autres projets de développement.
- Le Conseil de coopération a apprécié positivement, dans le cadre des orientations fixées par sa résolution du 19 décembre 1988, la mise en oeuvre de la décision no 1/88 relative à la coopération, et a souligné les progrès accomplis dans de nombreux domaines, tels que la science et technologie, l'énergie, l'environnement, la normalisation, et la coopération dans le domaine vétérinaire, celle-ci étant placée désormais dans le cadre d'un arrangement spécifique qui vient d'être signé.
- Il a recommandé la poursuite d'un dialogue étroit en vue de la mise en oeuvre des actions sectorielles de coopération et a adopté dans cette perspective, au titre de l'application du chapitre I de l'Accord, la décision no 1/89.
- Il a pris note des souhaits yougoslaves visant le mise en oeuvre des dispositions relatives à la coopération dans le domaine de la main d'oeuvre.
Le Conseil de coopération a émis le voeu que les négociations en matière de transport entre la Yougoslavie et la Communauté se concluent aussi rapidement que possible, permettant ainsi une coopération plus étroite en ce domaine, compte tenu de l'importance qu'il présente tant pour la Yougoslavie que pour les Etats membres, notamment en ce qui concerne le transit ainsi que la construction et la modernisation des grands axes routiers et ferroviaires yougoslaves.
- Le Conseil de coopération, s'agissant des perspectives à venir, a pris connaissance avec grand intérêt du mémorandum et des déclarations de la délégation yougoslave sur le programme de réformes du système économique et financier de la Yougoslavie.
- Il s'est félicité des orientations qui président aux réformes exposées dans ce mémorandum et a souligné l'importance de leur pleine mise en oeuvre.
- Il a souhaité l'aboutissement satisfaisant des négociations engagées entre la Yougoslavie et le FMI.
- Le Conseil de coopération a relevé avec satisfaction que la Communauté examinera, à la suite d'un accord avec le FMI, des mesures supplémentaires pour fournir une aide et approfondir la coopération avec la Yougoslavie afin d'accompagner les efforts que cette dernière consentira dans le cadre de cet accord ; dans ce contexte, la Communauté élargira son assistance technique afin de venir plus particulièrement en aide aux secteurs de l'économie cités dans le mémorandum yougoslave.
- Il s'est félicité de l'accord de la Communauté pour anticiper l'ouverture des négociations en vue d'un 3ème protocole financier, et a, d'autre part, constaté avec satisfaction la disponibilité de la Communauté à examiner la possibilité d'une participation de la Yougoslavie à des programmes communautaires.
- Il a souligné l'importance que peuvent jouer les investissements privés dans le développement de la Yougoslavie et a invité celle-ci à poursuivre l'amélioration des conditions de leur accueil.
- Enfin, il a invité la Communauté a étudier les moyens à sa disposition pour stimuler la coopération industrielle, et à poursuivre par ailleurs ses efforts en vue d'aider la Yougoslavie à se préparer à l'achèvement du marché intérieur.
- En outre le Conseil a pris note de la proposition yougoslave d'améliorer le cadre institutionnel des relations entre les deux parties afin de les placer au niveau de l'Association avec la Communauté européenne et de prévoir dans cette perspective un processus exploratoire.
- La délégation yougoslave était conduite par M. Loncar, secrétaire fédéral des affaires étrangères de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, chef de la délégation yougoslave.
- La Commission était représentée par M. Abel Matutes.
- Cette session du Conseil de coopération a permis de faire le bilan et de tracer les perspectives des relations entre la Communauté et la République socialiste fédérative de Yougoslavie compte tenu également du mémorandum présenté par le Premier ministre yougoslave au Président Delors et aux Etats membres de la Communauté, au sujet des réformes économiques et des possibilités de renforcement de la coopération entre son pays et la Communauté.
- M. Loncar a souligné brièvement l'essence des réformes yougoslaves en cours dont le but principal est l'amélioration de l'efficacité économique et le renforcement de la démocratie politique dans le pays.
- Le programme est basé sur quatre composantes clés : flexibilité de la structure économique, mobilité des capitaux (nationaux et étrangers), stratégie pour une économie ouverte et pour un état moderne des principes fédéraux avec des fonctions économiques clairement définies.
- La promotion de la coopération et des relations avec la Communauté européenne est - comme M. Loncar l'a soulignée - une condition préalable essentielle au succès de la réforme yougoslave.
- Un appui financier plus substantiel à la réforme est aussi essentiel. Cela doit venir des Etats membres de la CE dans le cadre des institutions en grande partie du FMI. Mais cela doit provenir également des gouvernements des Etats membres au cours des négociations rééchelonnant la dette de la Yougoslavie et leur engagement direct à faciliter la mise en oeuvre des mesures présentées dans le Mémorandum.
- Finalement, cela devrait venir contre un appui de la Communauté dans son intégralité.
- En même temps, M. Loncar a indiqué que la Yougoslavie attache la plus grande importance à une participation accrue de la Banque Européenne d'investissement.
- Il a plaidé pour un début anticipé des négociations afin de conclure le troisième protocole financier.
- M. Loncar a souligné dans son exposé que l'époque était venue de trouver ensemble des nouvelles formes de coopération et un cadre institutionnel plus adapté qui rendrait possible une future entrée de la Yougoslavie dans les processus d'intégration européenne. Il a proposé d'examiner l'établissement de relations CE-Yougoslavie sur la base de "la politique de proximité" et sur un statut pour la Yougoslavie semblable à celui accordé à quelques pays Européens, tels que EFTA et à quelques pays méditerranéens non-membres.
Comme elle l'a rappelé, la Communauté a établi de longue date une coopération confiante avec la Yougoslavie. Par la déclaration commune de Belgrade en décembre 1976, les deux parties avaient déjà marqué leur résolution d'entreprendre les efforts nécessaires en vue de renforcer, approfondir et diversifier leurs relations, ainsi que l'interdépendance et la complémentarité de leurs économies. L'Accord de coopération entre la Communauté et la Yougoslavie concrétise entre autres cet ambitieux objectif d'un développement plus harmonieux des liens économiques entre les deux parties. Avec la mise en oeuvre des protocoles financiers et additionnels, la coopération s'est encore étoffée et renforcée.
- En ce qui concerne les volets traditionnels de la coopération entre la CEE et la Yougoslavie, le Conseil de coopération s'est félicité des résultats atteints dans le domaine des échanges commerciaux, et notamment de l'évolution récente de ceux-ci qui se caractérisent par un meilleur équilibre, en particulier grâce à l'accroissement des exportations yougoslaves ; dans ce contexte, il a confirmé l'importance du renforcement de la coopération pour le développement à long terme des relations commerciales, de façon à encourager l'amélioration de la structure et l'accroissement du volume des échanges commerciaux.
- Il a noté que des problèmes subsistent cependant dans certains secteurs des échanges et a invité les deux parties à y rechercher dans un esprit constructif, comme indiqué lors du dernier Comité de coopération, des solutions mutuellement satisfaisantes.
- Il a relevé avec satisfaction l'évolution positive de la coopération financière, conformément à l'article 3 du protocole financier qui prévoit le financement de projets concernant des infrastructures de transport d'intérêt commun ainsi que d'autres projets de développement.
- Le Conseil de coopération a apprécié positivement, dans le cadre des orientations fixées par sa résolution du 19 décembre 1988, la mise en oeuvre de la décision no 1/88 relative à la coopération, et a souligné les progrès accomplis dans de nombreux domaines, tels que la science et technologie, l'énergie, l'environnement, la normalisation, et la coopération dans le domaine vétérinaire, celle-ci étant placée désormais dans le cadre d'un arrangement spécifique qui vient d'être signé.
- Il a recommandé la poursuite d'un dialogue étroit en vue de la mise en oeuvre des actions sectorielles de coopération et a adopté dans cette perspective, au titre de l'application du chapitre I de l'Accord, la décision no 1/89.
- Il a pris note des souhaits yougoslaves visant le mise en oeuvre des dispositions relatives à la coopération dans le domaine de la main d'oeuvre.
Le Conseil de coopération a émis le voeu que les négociations en matière de transport entre la Yougoslavie et la Communauté se concluent aussi rapidement que possible, permettant ainsi une coopération plus étroite en ce domaine, compte tenu de l'importance qu'il présente tant pour la Yougoslavie que pour les Etats membres, notamment en ce qui concerne le transit ainsi que la construction et la modernisation des grands axes routiers et ferroviaires yougoslaves.
- Le Conseil de coopération, s'agissant des perspectives à venir, a pris connaissance avec grand intérêt du mémorandum et des déclarations de la délégation yougoslave sur le programme de réformes du système économique et financier de la Yougoslavie.
- Il s'est félicité des orientations qui président aux réformes exposées dans ce mémorandum et a souligné l'importance de leur pleine mise en oeuvre.
- Il a souhaité l'aboutissement satisfaisant des négociations engagées entre la Yougoslavie et le FMI.
- Le Conseil de coopération a relevé avec satisfaction que la Communauté examinera, à la suite d'un accord avec le FMI, des mesures supplémentaires pour fournir une aide et approfondir la coopération avec la Yougoslavie afin d'accompagner les efforts que cette dernière consentira dans le cadre de cet accord ; dans ce contexte, la Communauté élargira son assistance technique afin de venir plus particulièrement en aide aux secteurs de l'économie cités dans le mémorandum yougoslave.
- Il s'est félicité de l'accord de la Communauté pour anticiper l'ouverture des négociations en vue d'un 3ème protocole financier, et a, d'autre part, constaté avec satisfaction la disponibilité de la Communauté à examiner la possibilité d'une participation de la Yougoslavie à des programmes communautaires.
- Il a souligné l'importance que peuvent jouer les investissements privés dans le développement de la Yougoslavie et a invité celle-ci à poursuivre l'amélioration des conditions de leur accueil.
- Enfin, il a invité la Communauté a étudier les moyens à sa disposition pour stimuler la coopération industrielle, et à poursuivre par ailleurs ses efforts en vue d'aider la Yougoslavie à se préparer à l'achèvement du marché intérieur.
- En outre le Conseil a pris note de la proposition yougoslave d'améliorer le cadre institutionnel des relations entre les deux parties afin de les placer au niveau de l'Association avec la Communauté européenne et de prévoir dans cette perspective un processus exploratoire.