Texte intégral
L'accord de commerce et de coopération commerciale et économique entre la Communauté économique européenne, et la Communauté européenne de l'énergie atomique, et l'Union des Républiques socialistes soviétiques a été signé ce jour à Bruxelles.
- au nom du gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques par M. Edouard A. Chevardnadzé, ministre des affaires étrangères
- au nom du Conseil des Communautés européennes par :
- M. Roland Dumas, ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères de la République française, président en exercice du Conseil des Communautés européennes, et
- M. Frans H.J.J Andriessen, vice-président de la Commission des Communautés européennes.
- Il s'agit du premier accord signé entre les Communautés et l'URSS. Il contient pour l'essentiel :
- un chapitre commercial facilitant notamment l'accès des produits soviétiques sur le marché communautaire,
- un large chapitre de coopération économique, y compris dans le domaine nucléaire,
- la création d'une commission mixte CEE-URSS
- 1. Cet Accord de nature non préférentielle, d'une durée initiale de dix ans, couvre le commerce de tous les produits, à l'exception de ceux relevant du traité CECA. Il n'affecte pas les dispositions de l'accord sur les produits textiles qui vient d'être négocié.
- Les deux parties conviennent de s'accorder le traitement de la nation la plus favorisée, sur base des dispositions telle que figurant dans l'Accord GATT.
- 2. En ce qui concerne les échanges commerciaux, l'accord prévoit que chaque partie accorde le plus haut degré de libéralisation possible à l'autre partie. L'objectif est l'élimination des restrictions quantitatives appliquées spécifiquement à l'Union soviétique d'ici à fin 1995, qui doit se faire de façon progressive, une clause d'examen en 1992 étant prévue au sein de la commission mixte.
- Une clause de sauvegarde établit le principe de consultations entre les parties. Toutefois en cas de menaces de graves difficultés, chacune des parties a la faculté de prendre des mesures unilatérales. En matière de prix, il a été prévu que les échanges de marchandises se feront à des prix conformes à ceux du marché.
3. Sur le plan de la coopération commerciale, l'accord fixe comme objectifs de promouvoir, développer et diversifier les échanges commerciaux. Les deux parties s'engagent à faciliter l'échange des informations commerciales et économiques, à faciliter la coopération entre leurs services douaniers respectifs. L'activité des opérateurs économiques sera encouragée par la promotion commerciale, la garantie des droits individuels et de la propriété, les contacts entre associations, etc... Le commerce de compensation est considéré comme devant être temporaire et exceptionnel.
- En contrepartie des efforts auxquels la Communauté s'engage sur le plan des importations, l'URSS s'engage de façon précise à faciliter l'accès, les conditions de travail et les déplacements des hommes d'affaires communautaires sur son territoire, par exemple par un accès direct avec les opérateurs soviétiques, par l'établissement et le bon fonctionnement des bureaux commerciaux sur une base non discriminatoire, etc..
- 4. En ce qui concerne la coopération économique qui constitue un des volets essentiels de cet accord, l'accord fixe le cadre de cette coopération, à savoir :
- les objectifs : renforcer et diversifier les liens économiques, contribuer aux développements des économies et des niveaux de vie, encourager des politiques saines de l'environnement, encourager le progrès scientifique et technique, encourager la participation des PME aux échanges et à la coopération ;
- une première liste de secteurs : statistiques ; standardisation ; industrie ; matières premières et secteur minier ; agriculture, y compris les industries agroalimentaires ; protection de l'environnement et gestion des ressources naturelles ; énergie, y compris l'énergie nucléaire et la sécurité nucléaire ; science et technologie dans les domaines où les deux parties sont actives et considèrent qu'ils sont d'intérêt mutuel, y compris la recherche nucléaire ; les services financiers, d'assurances, bancaires, monétaires ; transports, tourisme et autres activités de services ; formation professionnelle et de gestion ;
- les mesures à adopter pour créer des conditions favorables à la coopération économique et industrielle, comme par exemple faciliter les échanges et contacts entre personnes et organismes appropriées, encourager les activités de promotion commerciale (foires, expositions, séminaires), promouvoir les échanges d'information sur des sujets scientifiques d'intérêt mutuel, développer un climat favorable pour les investissements.
- 5. Il est institué une commission mixte CEE-URSS - qui se réunira chaque année - dont la mission est de veiller au bon fonctionnement de l'accord et de recommander des mesures permettant d'en atteindre les objectifs.
- Enfin, l'accord comporte la clause d'application territoriale traditionnelle. Il est prévu qu'il entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les deux parties se seront notifié l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet.
- au nom du gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques par M. Edouard A. Chevardnadzé, ministre des affaires étrangères
- au nom du Conseil des Communautés européennes par :
- M. Roland Dumas, ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères de la République française, président en exercice du Conseil des Communautés européennes, et
- M. Frans H.J.J Andriessen, vice-président de la Commission des Communautés européennes.
- Il s'agit du premier accord signé entre les Communautés et l'URSS. Il contient pour l'essentiel :
- un chapitre commercial facilitant notamment l'accès des produits soviétiques sur le marché communautaire,
- un large chapitre de coopération économique, y compris dans le domaine nucléaire,
- la création d'une commission mixte CEE-URSS
- 1. Cet Accord de nature non préférentielle, d'une durée initiale de dix ans, couvre le commerce de tous les produits, à l'exception de ceux relevant du traité CECA. Il n'affecte pas les dispositions de l'accord sur les produits textiles qui vient d'être négocié.
- Les deux parties conviennent de s'accorder le traitement de la nation la plus favorisée, sur base des dispositions telle que figurant dans l'Accord GATT.
- 2. En ce qui concerne les échanges commerciaux, l'accord prévoit que chaque partie accorde le plus haut degré de libéralisation possible à l'autre partie. L'objectif est l'élimination des restrictions quantitatives appliquées spécifiquement à l'Union soviétique d'ici à fin 1995, qui doit se faire de façon progressive, une clause d'examen en 1992 étant prévue au sein de la commission mixte.
- Une clause de sauvegarde établit le principe de consultations entre les parties. Toutefois en cas de menaces de graves difficultés, chacune des parties a la faculté de prendre des mesures unilatérales. En matière de prix, il a été prévu que les échanges de marchandises se feront à des prix conformes à ceux du marché.
3. Sur le plan de la coopération commerciale, l'accord fixe comme objectifs de promouvoir, développer et diversifier les échanges commerciaux. Les deux parties s'engagent à faciliter l'échange des informations commerciales et économiques, à faciliter la coopération entre leurs services douaniers respectifs. L'activité des opérateurs économiques sera encouragée par la promotion commerciale, la garantie des droits individuels et de la propriété, les contacts entre associations, etc... Le commerce de compensation est considéré comme devant être temporaire et exceptionnel.
- En contrepartie des efforts auxquels la Communauté s'engage sur le plan des importations, l'URSS s'engage de façon précise à faciliter l'accès, les conditions de travail et les déplacements des hommes d'affaires communautaires sur son territoire, par exemple par un accès direct avec les opérateurs soviétiques, par l'établissement et le bon fonctionnement des bureaux commerciaux sur une base non discriminatoire, etc..
- 4. En ce qui concerne la coopération économique qui constitue un des volets essentiels de cet accord, l'accord fixe le cadre de cette coopération, à savoir :
- les objectifs : renforcer et diversifier les liens économiques, contribuer aux développements des économies et des niveaux de vie, encourager des politiques saines de l'environnement, encourager le progrès scientifique et technique, encourager la participation des PME aux échanges et à la coopération ;
- une première liste de secteurs : statistiques ; standardisation ; industrie ; matières premières et secteur minier ; agriculture, y compris les industries agroalimentaires ; protection de l'environnement et gestion des ressources naturelles ; énergie, y compris l'énergie nucléaire et la sécurité nucléaire ; science et technologie dans les domaines où les deux parties sont actives et considèrent qu'ils sont d'intérêt mutuel, y compris la recherche nucléaire ; les services financiers, d'assurances, bancaires, monétaires ; transports, tourisme et autres activités de services ; formation professionnelle et de gestion ;
- les mesures à adopter pour créer des conditions favorables à la coopération économique et industrielle, comme par exemple faciliter les échanges et contacts entre personnes et organismes appropriées, encourager les activités de promotion commerciale (foires, expositions, séminaires), promouvoir les échanges d'information sur des sujets scientifiques d'intérêt mutuel, développer un climat favorable pour les investissements.
- 5. Il est institué une commission mixte CEE-URSS - qui se réunira chaque année - dont la mission est de veiller au bon fonctionnement de l'accord et de recommander des mesures permettant d'en atteindre les objectifs.
- Enfin, l'accord comporte la clause d'application territoriale traditionnelle. Il est prévu qu'il entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les deux parties se seront notifié l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet.