Texte intégral
1) Comme ils en étaient convenus lors de leur rencontre du 20 mars 1989, les ministres des Etats membres et la Commission des Communautés européennes et les ministres des pays de l'Association européenne de libre échange se sont rencontrés à Bruxelles le 19 décembre 1989.
- La rencontre était présidée, pour la Communauté, par M. Roland Dumas, ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères de la République française et Président en exercice du Conseil, et, pour les pays de l'AELE, par M. Jon Baldvin Hannibalsson, ministre des affaires étrangères et du commerce extérieur de la République d'Islande et Président en exercice du Conseil de l'AELE. La Commission des Communautés européennes était représentée par M. Jacques Delors, Président, et M. Frans Andriessen, vice-Président. La liste des ministres des Etats membres des Communautés européennes et des pays de l'AELE est jointe en annexe. M. George Reisch, secrétaire général de l'AELE assistait également à la rencontre.
- 2) Les ministres ont réaffirmé l'importance toute particulière des relations privilégiées entre les Communautés, ses Etats membres et les pays de l'AELE, qui constituent un élément fondamental non seulement pour eux-mêmes, mais aussi pour l'ensemble du continent européen : héritiers des mêmes valeurs, attachés à des principes communs, solidaires dans une même communauté de destin, ils contribuent ensemble à la vitalité de l'Europe et représentent aujourd'hui une référence pour tous leurs voisins.
- Ils ont salué les changements politiques et économiques survenus récemment dans d'autres pays d'Europe. Ils ont réaffirmé leur volonté d'encourager l'évolution de ces pays vers la démocratie pluraliste et d'appuyer les réformes économiques nécessaires.
- 3) Ils ont rappelé l'impulsion importante donnée aux relations CEE/AELE en 1984 grace à la Déclaration de Luxembourg et se sont félicités des résultats considérables que ce processus a déjà permis d'atteindre vers l'objectif de la création d'un Espace Economique Européen.
- 4) Convaincus de la nécessité d'approfondir davantage ces relations en vue de la réalisation de l'Espace Economique Européen et de leur conférer une nouvelle dimension dans une perspective européenne commune, ils sont convenus de rechercher ensemble la définition d'un cadre plus structuré pour la coopération entre la Communauté et l'ensemble des pays de l'AELE.
- Ils ont décidé à cette fin d'engager des négociations formelles dès que possible au premier semestre 1990, en se fixant l'objectif de leur aboutissement dans les meilleurs délais.
5) Les ministres ont noté avec satisfaction la qualité des travaux préparatoires déjà réalisés, notamment les "Résultats de la réunion du Groupe Commission/AELE à haut niveau" du 20 octobre 1989, ils se félicitent que les conversations menées entre la Commission et les pays de l'AELE, s'exprimant d'une seule voix, aient permis de constater une large convergence d'analyse en ce qui concerne le champ et le contenu d'un cadre rénové de relations entre la Communauté et l'ensemble des pays de l'AELE.
- Ils sont convenus de la poursuite de ces travaux afin d'aborder les futures négociations dans les meilleures conditions possibles.
- 6) Ils estiment, à la lumière de ces travaux, que ce cadre devrait, en assurant le plus grand intérêt mutuel entre les parties ainsi que le caractère global et équilibré de leur coopération, répondre notamment sur le fond aux objectifs suivants :
- atteindre la réalisation de la libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes, sur la base de l'acquis communautaire pertinent, identifié conjointement, des exceptions éventuelles, justifiées par la sauvegarde d'intérêts fondamentaux, ainsi que des dispositions transitoires pourraient être l'objet de négociations, l'égalité des conditions de concurrence devrait être assurée,
- renforcer et élargir la coopération dans le cadre des actions communautaires dans d'autres domaines tels que la recherche et le développement, l'environnement, l'éducation, les conditions de travail et la protection sociale, la protection des consommateurs, les programmes pour les petites et moyennes entreprises, le tourisme,
- réduire les disparités économiques et sociales entre leurs régions.
- 7) Ils considèrent que ce cadre devra notamment assurer le respect de la pleine autonomie de décision des parties.
- En conformité avec ce principe, la négociation devrait permettre la mise au point :
- de procédures assurant de façon effective la prise en compte des positions de chacune des parties afin de faciliter l'obtention d'un consensus dans les décisions relatives à l'Espace Economique Européen,
- de formules appropriées permettant d'assurer l'effet direct des législations communes, une surveillance de leur mise en oeuvre ainsi qu'un contrôle de type juridictionnel et, de façon générale, le bon fonctionnement de l'accord.
- 8) Les négociations entre la Communauté, d'une part, et les pays de l'AELE agissant comme interlocuteur unique, d'autre part, auront pour objectif la conclusion d'un accord global couvrant les aspects de fond et les aspects juridiques et institutionnels mentionnés ci-dessus.
- 9) Ils estiment en outre qu'un dialogue politique pourrait être envisagé, y compris au niveau ministériel.
- La rencontre était présidée, pour la Communauté, par M. Roland Dumas, ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères de la République française et Président en exercice du Conseil, et, pour les pays de l'AELE, par M. Jon Baldvin Hannibalsson, ministre des affaires étrangères et du commerce extérieur de la République d'Islande et Président en exercice du Conseil de l'AELE. La Commission des Communautés européennes était représentée par M. Jacques Delors, Président, et M. Frans Andriessen, vice-Président. La liste des ministres des Etats membres des Communautés européennes et des pays de l'AELE est jointe en annexe. M. George Reisch, secrétaire général de l'AELE assistait également à la rencontre.
- 2) Les ministres ont réaffirmé l'importance toute particulière des relations privilégiées entre les Communautés, ses Etats membres et les pays de l'AELE, qui constituent un élément fondamental non seulement pour eux-mêmes, mais aussi pour l'ensemble du continent européen : héritiers des mêmes valeurs, attachés à des principes communs, solidaires dans une même communauté de destin, ils contribuent ensemble à la vitalité de l'Europe et représentent aujourd'hui une référence pour tous leurs voisins.
- Ils ont salué les changements politiques et économiques survenus récemment dans d'autres pays d'Europe. Ils ont réaffirmé leur volonté d'encourager l'évolution de ces pays vers la démocratie pluraliste et d'appuyer les réformes économiques nécessaires.
- 3) Ils ont rappelé l'impulsion importante donnée aux relations CEE/AELE en 1984 grace à la Déclaration de Luxembourg et se sont félicités des résultats considérables que ce processus a déjà permis d'atteindre vers l'objectif de la création d'un Espace Economique Européen.
- 4) Convaincus de la nécessité d'approfondir davantage ces relations en vue de la réalisation de l'Espace Economique Européen et de leur conférer une nouvelle dimension dans une perspective européenne commune, ils sont convenus de rechercher ensemble la définition d'un cadre plus structuré pour la coopération entre la Communauté et l'ensemble des pays de l'AELE.
- Ils ont décidé à cette fin d'engager des négociations formelles dès que possible au premier semestre 1990, en se fixant l'objectif de leur aboutissement dans les meilleurs délais.
5) Les ministres ont noté avec satisfaction la qualité des travaux préparatoires déjà réalisés, notamment les "Résultats de la réunion du Groupe Commission/AELE à haut niveau" du 20 octobre 1989, ils se félicitent que les conversations menées entre la Commission et les pays de l'AELE, s'exprimant d'une seule voix, aient permis de constater une large convergence d'analyse en ce qui concerne le champ et le contenu d'un cadre rénové de relations entre la Communauté et l'ensemble des pays de l'AELE.
- Ils sont convenus de la poursuite de ces travaux afin d'aborder les futures négociations dans les meilleures conditions possibles.
- 6) Ils estiment, à la lumière de ces travaux, que ce cadre devrait, en assurant le plus grand intérêt mutuel entre les parties ainsi que le caractère global et équilibré de leur coopération, répondre notamment sur le fond aux objectifs suivants :
- atteindre la réalisation de la libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes, sur la base de l'acquis communautaire pertinent, identifié conjointement, des exceptions éventuelles, justifiées par la sauvegarde d'intérêts fondamentaux, ainsi que des dispositions transitoires pourraient être l'objet de négociations, l'égalité des conditions de concurrence devrait être assurée,
- renforcer et élargir la coopération dans le cadre des actions communautaires dans d'autres domaines tels que la recherche et le développement, l'environnement, l'éducation, les conditions de travail et la protection sociale, la protection des consommateurs, les programmes pour les petites et moyennes entreprises, le tourisme,
- réduire les disparités économiques et sociales entre leurs régions.
- 7) Ils considèrent que ce cadre devra notamment assurer le respect de la pleine autonomie de décision des parties.
- En conformité avec ce principe, la négociation devrait permettre la mise au point :
- de procédures assurant de façon effective la prise en compte des positions de chacune des parties afin de faciliter l'obtention d'un consensus dans les décisions relatives à l'Espace Economique Européen,
- de formules appropriées permettant d'assurer l'effet direct des législations communes, une surveillance de leur mise en oeuvre ainsi qu'un contrôle de type juridictionnel et, de façon générale, le bon fonctionnement de l'accord.
- 8) Les négociations entre la Communauté, d'une part, et les pays de l'AELE agissant comme interlocuteur unique, d'autre part, auront pour objectif la conclusion d'un accord global couvrant les aspects de fond et les aspects juridiques et institutionnels mentionnés ci-dessus.
- 9) Ils estiment en outre qu'un dialogue politique pourrait être envisagé, y compris au niveau ministériel.