Texte intégral
L'Accord de commerce et de coopération commerciale et économique entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Bulgarie a été signé aujourd'hui à Bruxelles :
au nom du gouvernement de la République populaire de Bulgarie par M. Andrei Lukanov, Premier ministre ;
au nom du Conseil des Communautés européennes par M. Gérard Collins, ministre irlandais des affaires étrangères, président en exercice du Conseil des Communautés européennes, et M. Frans H. J. Andriessen, Vice-président de la Commission des Communautés européennes.
Ont également assisté à la signature de cet accord, M. Boiko Dimitrov, ministre des affaires étrangères de la République de Bulgarie, et les représentants permanents des Etats membres auprès des Communautés européennes.
Cet accord est conforme aux objectifs énoncés par le Conseil soucieux de mener à bien au cours du premier semestre de 1990 les négociations avec tous les pays d'Europe centrale et orientale en vue de conclure des accords de commerce et de coopération ("accords de la première génération") qui serviront de base au développement ultérieur des relations de ces pays avec la Communauté.
Il s'agit d'un accord commercial non-préférentiel, conclu pour une période initiale de dix ans, qui s'applique aux échanges de produits industriels et agricoles, à l'exception de ceux couverts par le traité CECA ou par les accords sectoriels concernant les produits textiles et agricoles.
Les deux parties sont convenues de s'accorder mutuellement le traitement de la nation la plus favorisée conformément à des dispositions semblables à celles de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.
En ce qui concerne les échanges commerciaux, l'accord prévoit un démantèlement progressif, par la Communauté, des restrictions quantitatives spécifiques, l'objectif étant leur suppression totale au 31 décembre 1995, avec des exceptions éventuelles pour un nombre limité de produits sensibles. En 1995, la commission mixte CEE-Bulgarie examinera le régime applicable à partir de 1995 à ces derniers produits.
En ce qui concerne l'agriculture, l'accord stipule que les deux parties examineront au sein de la commission mixte la possibilité de s'accorder mutuellement des concessions réciproques.
L'accord renferme une clause de sauvegarde générale qui permet de prendre des mesures unilatérales en cas de difficultés graves. Une clause de prix prévoit aussi que les échanges de marchandises s'effectuent à des prix liés à ceux du marché.
En ce qui concerne la coopération commerciale, l'accord fixe comme objectifs la promotion, le développement et la diversification des échanges commerciaux sur une base de non-discrimination et de réciprocité.
Les deux parties s'engagent à faciliter les échanges d'informations et la coopération entre leurs services douaniers ainsi que les activités commerciales de leurs entreprises privées. Elles assureront aussi la protection des droits de propriété industrielle, commerciale et intellectuelle.
La coopération économique est un autre aspect important de cet accord, en raison des perspectives qu'il offre.
L'accord définit le cadre de cette coopération, à savoir :
- les objectifs : renforcer et diversifier les liens économiques, contribuer au développement des économies et des niveaux de vie des deux parties, encourager le progrès scientifique et technique, appuyer les changements structurels dans l'économie bulgare, etc ;
- une longue liste de secteurs : industrie, secteur minier, agriculture, y compris l'agro-industrie, et coopération dans le domaine de la santé des animaux et des végétaux, construction et logement, science et technologie, énergie, protection de l'environnement et gestion des ressources naturelles, transports, communications, tourisme et autres activités de service, services économiques, monétaires, bancaires, d'assurance et financiers, formation professionnelle et formation à la gestion, santé, normes et statistiques ;
- les mesures à adopter pour créer des conditions favorables à la coopération économique et industrielle : par exemple, faciliter les échanges d'informations, développer un climat propice aux investissements (accords sur la promotion et la protection des investissements et accords sur la double imposition entre les Etats membres et la Bulgarie), faciliter les échanges et les contacts entre personnes et délégations représentant des organisations commerciales ou d'autres organisations appropriées, organiser des séminaires, des foires, des expositions, et des semaines commerciales et favoriser l'apport de compétences techniques dans des domaines spécifiques, notamment la commercialisation.
L'accord institue une commission mixte qui se réunira une fois par an et qui veillera au bon fonctionnement de l'accord et recommandera des mesures pour en atteindre les objectifs.
L'accord comporte les clauses d'usage concernant le champ d'application territorial, l'entrée en vigueur, etc.
Enfin, une clause de révision prévoit que si des situations nouvelles sont créées, notamment par l'adhésion de la Bulgarie à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, les deux parties négocieront les modifications à l'accord nécessaires pour tenir compte du protocole d'adhésion de la Bulgarie à l'accord général.