Texte intégral
L'accord entre la Communauté économique européenne et la République démocratique allemande concernant le commerce et la coopération commerciale et économique a été signé aujourd'hui à Bruxelles.
- au nom du gouvernement de la République démocratique allemande, par M. Gerhard Pohl, ministre des affaires économiques ;
- au nom du Conseil des Communautés européennes par M. Gérard Collins, ministre des affaires étrangères de l'Irlande, président en exercice du Conseil des Communautés européennes, et M. Frans H. J. Andriessen, vice-président de la Commission des Communautés européennes.
- Etaient également présents lors de la signature de cet accord, des ministres our les représentants permanents des Etats membres des Communautés européennes, et les membres de la délégation de la RDA.
- Pendant la période antérieure à l'unification, cet accord apportera une contribution positive, pour ce qui est du commerce et de la coopération, à la prochaine intégration du territoire de la RDA dans la Communauté.
- Les deux parties sont convenues d'annexer à l'accord une déclaration prévoyant que ce dossier sera réexaminé dès que les deux Etats allemands auront conclu des accords sur la création d'une zone économique commune rendant nécessaire l'amendement de l'accord.
- Il s'agit d'un accord commercial non préférentiel, conclu pour une période initiale de dix ans, portant sur les échanges de produits industriels et agricoles, à l'exception de deux relevant du traité CECA et de la plupart des produits textiles.
- Les parties sont convenues de s'accorder mutuellement le traitement de la nation la plus favorisée conformément aux dispositions du GATT.
- En ce qui concerne le commerce, l'accord prévoit une libéralisation progressive, par la Communauté, des restrictions quantitatives spécifiques, l'objectif étant de les éliminer totalement au plus tard le 31 décembre 1995.
Une clause de sauvegarde générale comportant le principe de consultation est prévue ; elle permet de prendre des mesures unilatérales en cas de difficultés graves. Une clause de prix prévoyant que les échanges de marchandises s'effectueront à des prix liés à ceux du marché est également incluse.
- En contrepartie des mesures à prendre par la Communauté, la RDA prend l'engagement unilatéral de faciliter les activités des opérateurs économiques de la Communauté sur son marché.
- En ce qui concerne la coopération commerciale, l'accord prévoit comme objectifs la promotion, le développement et la diversification des échanges commerciaux. Les deux parties s'engagent à faciliter les échanges d'informations et la coopération entre les services douaniers et à encourager les contacts entre associations professionnelles.
- La coopération économique est un autre aspect important de cet accord, vu les perspectives qu'il ouvre. L'accord prévoit le cadre d'une telle coopération, à savoir :
- les objectifs : renforcer et diversifier les liens économiques, contribuer au développement des économies et des niveaux de vie respectifs, encourager le progrès scientifique et technologique, etc.;
- une vaste gamme de secteurs : industrie et exploitation minière ; agriculture, sylviculture et industries agro-alimentaires ; énergie ; transports, tourisme et autres services ; protection de l'environnement ; sciences et technologies ; télécommunications ; standardisation ; soins de santé ; statistiques ; formation professionnelle et formation à la gestion ; affaires financières et monétaires, banques, assurances et autres services financiers ;
- mesures à adopter pour créer des conditions favorables à la coopération économique et industrielle, telle que celles visant à favoriser les échanges d'informations, à stimuler un climat favorable à l'investissement (mécanismes de promotion et de protection de l'investissement entre les Etats membres et la RDA), à favoriser les échanges et les contacts entre personnes et délégations d'organismes commerciaux et d'autres organisations appropriées, à organiser des séminaires, des foires, des expositions et à favoriser la fourniture d'une expertise technique dans des domaines appropriés.
- L'accord institue une Commission mixte qui se réunira chaque année et veillera au bon fonctionnement de l'accord et recommandera des mesures permettant d'atteindre ses objectifs.
- L'accord comprend les clauses habituelles relatives à l'application territoriale, l'entrée en vigueur, etc.
- Enfin, compte tenu de la situation particulière de la RDA, l'accord n'affecte pas le protocole de 1957 relatif au commerce intérieur allemand.
- au nom du gouvernement de la République démocratique allemande, par M. Gerhard Pohl, ministre des affaires économiques ;
- au nom du Conseil des Communautés européennes par M. Gérard Collins, ministre des affaires étrangères de l'Irlande, président en exercice du Conseil des Communautés européennes, et M. Frans H. J. Andriessen, vice-président de la Commission des Communautés européennes.
- Etaient également présents lors de la signature de cet accord, des ministres our les représentants permanents des Etats membres des Communautés européennes, et les membres de la délégation de la RDA.
- Pendant la période antérieure à l'unification, cet accord apportera une contribution positive, pour ce qui est du commerce et de la coopération, à la prochaine intégration du territoire de la RDA dans la Communauté.
- Les deux parties sont convenues d'annexer à l'accord une déclaration prévoyant que ce dossier sera réexaminé dès que les deux Etats allemands auront conclu des accords sur la création d'une zone économique commune rendant nécessaire l'amendement de l'accord.
- Il s'agit d'un accord commercial non préférentiel, conclu pour une période initiale de dix ans, portant sur les échanges de produits industriels et agricoles, à l'exception de deux relevant du traité CECA et de la plupart des produits textiles.
- Les parties sont convenues de s'accorder mutuellement le traitement de la nation la plus favorisée conformément aux dispositions du GATT.
- En ce qui concerne le commerce, l'accord prévoit une libéralisation progressive, par la Communauté, des restrictions quantitatives spécifiques, l'objectif étant de les éliminer totalement au plus tard le 31 décembre 1995.
Une clause de sauvegarde générale comportant le principe de consultation est prévue ; elle permet de prendre des mesures unilatérales en cas de difficultés graves. Une clause de prix prévoyant que les échanges de marchandises s'effectueront à des prix liés à ceux du marché est également incluse.
- En contrepartie des mesures à prendre par la Communauté, la RDA prend l'engagement unilatéral de faciliter les activités des opérateurs économiques de la Communauté sur son marché.
- En ce qui concerne la coopération commerciale, l'accord prévoit comme objectifs la promotion, le développement et la diversification des échanges commerciaux. Les deux parties s'engagent à faciliter les échanges d'informations et la coopération entre les services douaniers et à encourager les contacts entre associations professionnelles.
- La coopération économique est un autre aspect important de cet accord, vu les perspectives qu'il ouvre. L'accord prévoit le cadre d'une telle coopération, à savoir :
- les objectifs : renforcer et diversifier les liens économiques, contribuer au développement des économies et des niveaux de vie respectifs, encourager le progrès scientifique et technologique, etc.;
- une vaste gamme de secteurs : industrie et exploitation minière ; agriculture, sylviculture et industries agro-alimentaires ; énergie ; transports, tourisme et autres services ; protection de l'environnement ; sciences et technologies ; télécommunications ; standardisation ; soins de santé ; statistiques ; formation professionnelle et formation à la gestion ; affaires financières et monétaires, banques, assurances et autres services financiers ;
- mesures à adopter pour créer des conditions favorables à la coopération économique et industrielle, telle que celles visant à favoriser les échanges d'informations, à stimuler un climat favorable à l'investissement (mécanismes de promotion et de protection de l'investissement entre les Etats membres et la RDA), à favoriser les échanges et les contacts entre personnes et délégations d'organismes commerciaux et d'autres organisations appropriées, à organiser des séminaires, des foires, des expositions et à favoriser la fourniture d'une expertise technique dans des domaines appropriés.
- L'accord institue une Commission mixte qui se réunira chaque année et veillera au bon fonctionnement de l'accord et recommandera des mesures permettant d'atteindre ses objectifs.
- L'accord comprend les clauses habituelles relatives à l'application territoriale, l'entrée en vigueur, etc.
- Enfin, compte tenu de la situation particulière de la RDA, l'accord n'affecte pas le protocole de 1957 relatif au commerce intérieur allemand.