Texte intégral
L'accord concernant le commerce et la coopération commerciale et économique entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part, a été signé aujourd'hui à Bruxelles.
- au nom du gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque par M. Marian Calfa, Premier ministre ;
- au nom du Conseil des Communautés européenne par M. Gérard Collins, ministre des affaires étrangères d'Irlande, président en exercice du Conseil des Communautés européennes, et M. Frans H.J. Andriessen vice-président de la Commission des Communautés européennes.
- Etaient également à la signature MM. Vladimir Dlouhy, vice-Premier ministre et président de la commission d'Etat pour la planification, Armin Delong, vice-Premier ministre et président de la commission d'Etat pour le développement technique et l'investissement, Andrej Barcak, ministre du commerce extérieur, Slavomir Stracar, ministre de la métallurgie, de l'ingénierie et de l'électronique, Petr Miller, ministre des affaires sociales et du travail et de la République fédérative tchèque et slovaque, et les ministres des affaires étrangères des Etats membres des Communautés européennes, ou leurs représentants.
Ce nouvel accord, qui remplace l'accord signé le 19 décembre 1988, comporte également des dispositions concernant le commerce, mais celles-ci sont assorties d'un calendrier plus favorable pour le démantèlement des restrictions quantitatives spécifiques. Il contient en outre un important chapitre sur la coopération économique, y compris en matière d'énergie et de sécurité nucléaires. C'est pourquoi il est également conclu au titre du traité Euratom.
C'est un accord commercial non préférentiel, conclu pour une période initiale de dix ans, qui porte sur les échanges de produits industriels et agricoles, sauf les produits relevant du traité CECA ou couverts par des accords sectoriels sur les textiles et l'agriculture.
Les deux parties ont réaffirmé au niveau bilatéral leur volonté de s'accorder mutuellement, dans le cadre du GATT, le traitement de la nation la plus favorisée.
En ce qui concerne les échanges, l'accord prévoit un démantèlement progressif par la Communauté des restrictions quantitatives spécifiques, qui devraient être totalement éliminées au 31 décembre 1994, sauf pour un nombre limité de produits sensibles : pour ces derniers, la commission mixte CEE-Tchécoslovaquie examinera en 1994 le régime à appliquer à partir de 1995.
En ce qui concerne la coopération commerciale, l'accord fixe comme objectifs la promotion, le développement et la diversification des échanges sur une base de non-discrimination et de réciprocité.
Les deux parties s'engagent à faciliter l'échange d'informations et la coopération entre leurs services douaniers, ainsi que les activités commerciales des entreprises privées, et à encourager les contacts entre hommes d'affaires. Un certain nombre de mesures que la Tchécoslovaquie s'engage à prendre pour faciliter les activités des opérateurs communautaires sur son marché sont énumérées à l'annexe de l'accord.
La coopération économique est un autre volet important de cet accord, en raison des perspectives qu'il offre. L'accord fixe le cadre de cette coopération :
- les objectifs : renforcer et diversifier les liens économiques, contribuer au développement des économies et des niveaux de vie respectifs, encourager le progrès scientifique et technique, appuyer les changements structurels dans l'économie tchécoslovaque, etc.;
- une première liste de secteurs : industrie et secteur minier, agriculture et industries agro-alimentaires, recherche, développement, science et technologie, énergie, y compris l'énergie nucléaire et la sécurité nucléaire, protection de l'environnement, transport, tourisme et autres services, télécommunications, services économiques, monétaires et bancaires, assurance et autres services financiers, formation professionnelle et formation à la gestion, normalisation, santé, statistiques.