Texte intégral
1. La signature de l'Accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et la république du Paraguay est intervenue à Bruxelles le 3 février 1992 au cours d'une cérémonie au niveau ministériel.
- 2 - L'Accord a été signé - pour le Conseil de la Communauté économique européenne, par M. Joâo Pinheiro, ministre des affaires étrangères du Portugal, président en exercice du Conseil et M. Abel Matutes, membre de la Commission des Communautés européennes ;
- pour la république du Paraguay, par M. Alexis Frutos Vaesken, ministre des relations extérieures de la république du Paraguay.
- Au cours des allocutions prononcées à cette occasion, la partie paraguayenne a évoqué l'importance historique du fait que cette cérémonie intervient le jour du troisième anniversaire de la chute de la dictature. La Communauté et le Paraguay ont souligné leur conviction que la signature du premier Accord-cadre permettra de resserrer et d'intensifier les liens d'amitié entre la Communauté et le Paraguay.
- 3. L'Accord dispose en premier lieu que les relations de coopération entre la Communauté et le Paraguay et toutes les dispositions de l'Accord se fondent sur le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme qui inspirent les politiques internes et internationales de la Communauté et du Paraguay. Est également prévu un appui de la Communauté au renforcement des institutions démocratiques du Paraguay.
- 4. Les parties contractantes s'engagent à développer, dans l'intérêt mutuel, une coopération la plus étendue possible et en tenant compte de la situation particulière du Paraguay.
- L'Accord vise, en premier lieu, le développement de la coopération économique entre la Communauté et le Paraguay dont les objectifs consistent notamment à :
- encourager la diversification de l'économie paraguayenne,
- renforcer et diversifier, de manière générale, leurs liens économiques,
- contribuer au développement de leurs économies et niveaux de vie respectifs,
- ouvrir de nouvelles sources d'approvisionnement et de nouveaux marchés,
- encourager les flux d'investissements et le transfert de technologie,
- encourager la coopération industrielle et commerciale, en particulier entre petites et moyennes entreprises,
- créer des conditions favorables au développement du marché de l'emploi,
- protéger l'environnement,
- soutenir l'insertion du Paraguay dans le Marché commun du Sud (MERCOSUD).
5. L'Accord prévoit également une coopération dans le domaine agricole et un examen des mesures sanitaires, phytosanitaires et environnementales.
- 6. Dans le secteur industriel, les parties contractantes conviennent de promouvoir l'élargissement et la diversification de la base productive du Paraguay dans les secteurs industriels et des services, en orientant leurs actions de coopération plus particulièrement vers les petites et moyennes entreprises et en favorisant les actions destinées à leur faciliter l'accès aux sources de capital, aux marchés et aux technologies appropriées. Ces actions pourraient inclure la création en commun de mécanismes et d'institutions adéquats.
- 7. Les deux parties s'engagent à coopérer dans les domaines de la protection et de l'amélioration de l'environnement, en vue de résoudre les problèmes provoqués par la contamination de l'eau, du sol et de l'air, l'érosion, la désertification et le déboisement ainsi que la surexploitation des ressources naturelles. Elles s'engagent également à favoriser la conservation productive de la flore et de la faune sylvestres et aquatiques des cours d'eau et la conservation des forêts tropicales et parcs nationaux.
- 8. Dans le domaine des investissements, les deux parties conviennent :
- de promouvoir, dans le cadre de leurs compétences, réglementations et politiques respectives, l'accroissement des investissements mutuellement bénéfiques,
- d'améliorer le climat favorable aux investissements réciproques des Etats membres de la Communauté et du Paraguay, notamment par des accords de promotion et de protection des investissements sur la base des principes de la non-discrimination et de la réciprocité.
- 9. Une attention particulière est accordée à la coopération scientifique et technologique pour laquelle sont notamment retenus les domaines suivants :
- la coopération entre les organismes et/ou firmes spécialisées de deux parties ; l'association de centres de recherche pour résoudre des problèmes d'intérêt mutuel,
- le renforcement des capacités de recherche du Paraguay,
- le développement et la gestion des politiques en matière de science et technologie,
- la protection et l'amélioration de l'environnement,
- l'utilisation rationnelle des ressources naturelles, notamment forestières,
- l'intégration et la coopération régionales pour des projets scientifiques et technologiques,
- la diffusion d'information et de connaissances scientifiques et technologiques,
- le soutien à la réintégration des scientifiques, techniciens et experts du Paraguay.
10. En ce qui concerne la coopération commerciale, les parties contractantes s'engagent à promouvoir jusqu'au niveau le plus élevé possible le développement et la diversification de leurs échanges commerciaux, compte tenu de leur situation économique respective en s'accordant respectivement les plus larges facilités.
- Par ailleurs les parties contractantes s'accordent le traitement de la nation la plus favorisée dans leurs relations commerciales conformément aux dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.
- 11. Il est prévu que les parties contractantes coopèrent dans le domaine de la santé publique, ainsi que dans celui de l'administration publique en vue de contribuer à sa rationalisation et modernisation aux niveaux national et régional, et notamment la restructuration de l'administration centrale.
- 12. L'Accord prévoit également la coopération en matière d'information, de communication et de culture, de tourisme et de formation.
- 13. Les parties contractantes s'engagent à coordonner et intensifier leurs efforts pour la prévention et la réduction de la production, du trafic illicite et de la consommation de drogue.
- 14. En vue de consolider et d'accélérer le développement économique et social du Paraguay, le Paraguay recevra une aide dans le cadre du programme de la Communauté appliqué aux pays en développement ; une attention particulière sera accordée au développement rural et aux activités visant à améliorer l'auto-suffisance alimentaire, l'emploi, ainsi qu'au logement en milieu urbain et rural.
- 15. Une attention particulière est donnée à des actions favorisant la coopération et l'intégration régionales.
- 16. L'Accord prévoit une clause évolutive aux termes de laquelle, d'un commun accord, les parties contractantes peuvent élargir l'Accord afin d'augmenter les niveaux de coopération et de les compléter par des accords relatifs à des secteurs ou activités spécifiques.
- 17. L'Accord institue une commission mixte de coopération chargée essentiellement de veiller au bon fonctionnement de l'Accord et d'examiner toutes les questions qui pourraient se poser lors de son application.
- 18. L'Accord est conclu pour une période de cinq ans, renouvelable d'année en année si aucune des parties contractantes ne le dénonce six mois avant son expiration.
- 2 - L'Accord a été signé - pour le Conseil de la Communauté économique européenne, par M. Joâo Pinheiro, ministre des affaires étrangères du Portugal, président en exercice du Conseil et M. Abel Matutes, membre de la Commission des Communautés européennes ;
- pour la république du Paraguay, par M. Alexis Frutos Vaesken, ministre des relations extérieures de la république du Paraguay.
- Au cours des allocutions prononcées à cette occasion, la partie paraguayenne a évoqué l'importance historique du fait que cette cérémonie intervient le jour du troisième anniversaire de la chute de la dictature. La Communauté et le Paraguay ont souligné leur conviction que la signature du premier Accord-cadre permettra de resserrer et d'intensifier les liens d'amitié entre la Communauté et le Paraguay.
- 3. L'Accord dispose en premier lieu que les relations de coopération entre la Communauté et le Paraguay et toutes les dispositions de l'Accord se fondent sur le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme qui inspirent les politiques internes et internationales de la Communauté et du Paraguay. Est également prévu un appui de la Communauté au renforcement des institutions démocratiques du Paraguay.
- 4. Les parties contractantes s'engagent à développer, dans l'intérêt mutuel, une coopération la plus étendue possible et en tenant compte de la situation particulière du Paraguay.
- L'Accord vise, en premier lieu, le développement de la coopération économique entre la Communauté et le Paraguay dont les objectifs consistent notamment à :
- encourager la diversification de l'économie paraguayenne,
- renforcer et diversifier, de manière générale, leurs liens économiques,
- contribuer au développement de leurs économies et niveaux de vie respectifs,
- ouvrir de nouvelles sources d'approvisionnement et de nouveaux marchés,
- encourager les flux d'investissements et le transfert de technologie,
- encourager la coopération industrielle et commerciale, en particulier entre petites et moyennes entreprises,
- créer des conditions favorables au développement du marché de l'emploi,
- protéger l'environnement,
- soutenir l'insertion du Paraguay dans le Marché commun du Sud (MERCOSUD).
5. L'Accord prévoit également une coopération dans le domaine agricole et un examen des mesures sanitaires, phytosanitaires et environnementales.
- 6. Dans le secteur industriel, les parties contractantes conviennent de promouvoir l'élargissement et la diversification de la base productive du Paraguay dans les secteurs industriels et des services, en orientant leurs actions de coopération plus particulièrement vers les petites et moyennes entreprises et en favorisant les actions destinées à leur faciliter l'accès aux sources de capital, aux marchés et aux technologies appropriées. Ces actions pourraient inclure la création en commun de mécanismes et d'institutions adéquats.
- 7. Les deux parties s'engagent à coopérer dans les domaines de la protection et de l'amélioration de l'environnement, en vue de résoudre les problèmes provoqués par la contamination de l'eau, du sol et de l'air, l'érosion, la désertification et le déboisement ainsi que la surexploitation des ressources naturelles. Elles s'engagent également à favoriser la conservation productive de la flore et de la faune sylvestres et aquatiques des cours d'eau et la conservation des forêts tropicales et parcs nationaux.
- 8. Dans le domaine des investissements, les deux parties conviennent :
- de promouvoir, dans le cadre de leurs compétences, réglementations et politiques respectives, l'accroissement des investissements mutuellement bénéfiques,
- d'améliorer le climat favorable aux investissements réciproques des Etats membres de la Communauté et du Paraguay, notamment par des accords de promotion et de protection des investissements sur la base des principes de la non-discrimination et de la réciprocité.
- 9. Une attention particulière est accordée à la coopération scientifique et technologique pour laquelle sont notamment retenus les domaines suivants :
- la coopération entre les organismes et/ou firmes spécialisées de deux parties ; l'association de centres de recherche pour résoudre des problèmes d'intérêt mutuel,
- le renforcement des capacités de recherche du Paraguay,
- le développement et la gestion des politiques en matière de science et technologie,
- la protection et l'amélioration de l'environnement,
- l'utilisation rationnelle des ressources naturelles, notamment forestières,
- l'intégration et la coopération régionales pour des projets scientifiques et technologiques,
- la diffusion d'information et de connaissances scientifiques et technologiques,
- le soutien à la réintégration des scientifiques, techniciens et experts du Paraguay.
10. En ce qui concerne la coopération commerciale, les parties contractantes s'engagent à promouvoir jusqu'au niveau le plus élevé possible le développement et la diversification de leurs échanges commerciaux, compte tenu de leur situation économique respective en s'accordant respectivement les plus larges facilités.
- Par ailleurs les parties contractantes s'accordent le traitement de la nation la plus favorisée dans leurs relations commerciales conformément aux dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.
- 11. Il est prévu que les parties contractantes coopèrent dans le domaine de la santé publique, ainsi que dans celui de l'administration publique en vue de contribuer à sa rationalisation et modernisation aux niveaux national et régional, et notamment la restructuration de l'administration centrale.
- 12. L'Accord prévoit également la coopération en matière d'information, de communication et de culture, de tourisme et de formation.
- 13. Les parties contractantes s'engagent à coordonner et intensifier leurs efforts pour la prévention et la réduction de la production, du trafic illicite et de la consommation de drogue.
- 14. En vue de consolider et d'accélérer le développement économique et social du Paraguay, le Paraguay recevra une aide dans le cadre du programme de la Communauté appliqué aux pays en développement ; une attention particulière sera accordée au développement rural et aux activités visant à améliorer l'auto-suffisance alimentaire, l'emploi, ainsi qu'au logement en milieu urbain et rural.
- 15. Une attention particulière est donnée à des actions favorisant la coopération et l'intégration régionales.
- 16. L'Accord prévoit une clause évolutive aux termes de laquelle, d'un commun accord, les parties contractantes peuvent élargir l'Accord afin d'augmenter les niveaux de coopération et de les compléter par des accords relatifs à des secteurs ou activités spécifiques.
- 17. L'Accord institue une commission mixte de coopération chargée essentiellement de veiller au bon fonctionnement de l'Accord et d'examiner toutes les questions qui pourraient se poser lors de son application.
- 18. L'Accord est conclu pour une période de cinq ans, renouvelable d'année en année si aucune des parties contractantes ne le dénonce six mois avant son expiration.