Texte intégral
EN PROPOSANT D'INSTITUER UN FONCTIONNEMENT PUBLIC, CLAIR ET REGULIER, DES PARTIS POLITIQUES, QUI, SELON LA CONSTITUTION, CONCOURRENT A L'EXPRESSION DU SUFFRAGE, LE GOUVERNEMENT VEUT AMELIORER SUR UN POINT QUI AVAIT APPELE DE NOMBREUSES CRITIQUES, LE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS DEMOCRATIQUES
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