Texte intégral
Q.- Je voudrais attirer votre attention sur mon département, l'Essonne, en particulier sur la situation quelque peu exceptionnelle de la gendarmerie de Ris-Orangis. En application de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité, une enquête a été faite, et tout le monde est tombé d'accord. La mairie de Ris-Orangis a accepté que la gendarmerie soit déplacée à Bondoufle, et la mairie de Bondoufle a donné son accord.
Or, malgré ces accords, malgré les crédits votés par la commune de Bondoufle, aucune décision n'est encore prise. Je souhaiterais que ce dossier aboutisse car, dans cette zone difficile - vous le savez, et je ne m'étendrai pas sur ces questions que vous connaissez fort bien - ce transfert est absolument nécessaire. J'éprouve cependant quelques inquiétudes. Y aurait-il des réticences à propos des accords qui ont été donnés ? Puisque tout est prêt et qu'un consensus s'est dégagé, pourquoi ne pas ouvrir une nouvelle gendarmerie ou une antenne de cette gendarmerie à Bondoufle, qui a déjà prévu ce transfert dans son budget, et ce depuis deux ans ? Il est absolument nécessaire que nous ayons satisfaction dans ce domaine, d'autant plus qu'il y a beaucoup de difficultés dans le secteur. La gendarmerie d'Egly, qui a été construite voilà cinq ans, n'a pas les effectifs suffisants pour faire face aux incidents se produisant constamment et la population a besoin de sécurité. Il en est de même de la gendarmerie de Mennecy, mais j'éprouve quelque gêne à le dire, puisque c'est celle de mon département. En bref, monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaite surtout que l'on s'occupe, d'abord, de la gendarmerie de Ris-Orangis, puis de celle d'Egly.
R.- Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord d'excuser M. Alain Richard, ministre de la défense, qui rend visite aujourd'hui avec le Président de la République aux armées dans la région de Cognac. Il m'a demandé de répondre à sa place aux différentes questions qui lui ont été adressées.
Dans le cadre de son plan d'action " Gendarmerie 2002 ", lequel résulte des dispositions définies par la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et la loi du 2 juillet 1996 relative à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002, la gendarmerie nationale mène des réflexions sur son organisation dans les zones de police d'Etat, en cherchant notamment à renforcer son dispositif dans les zones urbaines et périurbaines où elle assure seule la responsabilité de l'exécution des missions de sécurité et de paix publiques. Ainsi, le plan de restructurations pour 1997 de la gendarmerie dans le département de l'Essonne prévoyait, entre autres opérations, de dissoudre la brigade territoriale de Ris-Orangis implantée dans une commune soumise au régime de la police d'Etat et, corrélativement, de créer une brigade à Bondoufle.
Compte tenu des observations présentées par différents partenaires de la sécurité publique, notamment par certains élus de l'Essonne, il a été décidé de procéder à un nouvel examen de ce plan. Or les études menées depuis n'ont pas confirmé le projet de dissolution de la brigade de Ris-Orangis, qui était la seule solution permettant de redéployer des effectifs dans le cadre budgétaire particulièrement contraint que connaît actuellement le ministère de la défense. Dans ces conditions, il ne peut pas être envisagé de créer une unité, comme vous le souhaiteriez.
La situation de la brigade territoriale d'Egly a également fait l'objet d'un examen particulièrement attentif. Cette unité est chargée de l'exécution des missions de sécurité publique dans dix communes, dont six sont en zone de compétence exclusive de gendarmerie. Elle est assistée, en tant que de besoin, par les brigades territoriales de Montlhéry et de Marolles-en-Hurepoix ainsi que par le peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie, la brigade de recherches et la brigade motorisée de Palaiseau.
Bien que la délinquance observée sur l'ensemble de cette circonscription reste stable depuis plusieurs années, vos préoccupations n'ont pas échappé au ministre de la défense, qui a pris des mesures en vue de renforcer l'action de la gendarmerie. L'effectif de la brigade d'Egly a été augmenté d'un militaire en 1997, ce qui le porte à quinze sous-officiers. En outre, des unités de la gendarmerie mobile, en fonction de leur disponibilité, sont mises à la disposition de la compagnie de gendarmerie départementale de Palaiseau dans le cadre de la politique de la ville et des missions de sécurisation des transports en commun.
(Source http://www.senat.fr, le 16 novembre 2001)
Le 9 novembre les gouvernements allemand, britannique et français sont convenus de la nécessité urgente d'une réorganisation des industries d'aérospatiale et d'électronique de défense au plan européen. Ils ont demandé aux industriels concernés de présenter, pour le 31 mars, un projet et un échéancier en vue de cette réorganisation. Les premières étapes de ce processus devraient comprendre des progrès rapides dans la transformation d'Airbus en société intégrée européenne.
Ainsi, le 13 janvier, le président d'Aérospatiale a présenté au comité central d'entreprise plusieurs décisions concernant le groupe, notamment la proposition de création d'une société Airbus, de droit français, basée à Toulouse, et de quatre filiales, une par pays. Seraient compris dans la filiale française les sites de Nantes, Méaultes, Saint-Nazaire et une partie des établissements de Toulouse. Sur Toulouse, 1 000 à 1 500 salariés pourraient être exclus du nouveau périmètre, notamment ceux qui dépendent de la production des ATR, les avions de transport régional, soit 800 personnes. En effet, la direction de l'entreprise a annoncé la création d'une future société franco - italienne ATR pour le développement, la production et la commercialisation des avions de transport régional. Du fait du refus du partenaire allemand, cette entité ne serait pas, dans l'immédiat, incluse dans la future société européenne Airbus.
Quelles garanties peut-on avoir d'une intégration a posteriori des sociétés Airbus et ATR ? Pourquoi les Allemands changeraient-ils d'avis ? Comment assurer la pérennité et le développement de la société ATR dans l'intervalle ? Après l'échec de la société Aero International (Regional), AI(R), du fait du retrait du partenaire britannique et de l'abandon de l'Airjet, que peut devenir une société ATR isolée sur le marché très concurrentiel des avions régionaux ? Comment cette société pourrait-elle étudier de nouveaux programmes sans l'utilisation intensive des moyens d'études de la société Airbus ? Comment ce choix peut-il s'intégrer avec l'idée d'une grande société aéronautique civile et militaire sur le plan européen ? Est-il judicieux pour Airbus de ne viser que le créneau concurrentiel avec Boeing et non l'ensemble du marché ? Ce choix de ne pas intégrer ATR ne programme-t-il pas la mort, non annoncée, des avions de transport régional ? L'Etat est l'actionnaire unique de la société Aérospatiale ; il est donc légitime que le Gouvernement, mais aussi la représentation nationale soient associés à la réflexion sur le devenir de cette industrie phare pour notre pays et créatrice de plusieurs milliers d'emplois. Vous est-il possible, monsieur le secrétaire d'Etat, d'inviter la direction du groupe Aérospatiale à reconsidérer le devenir des avions de transport régional et à négocier fermement avec nos partenaires leur intégration dans la future société Airbus ?
R.- Madame le sénateur, votre intervention souligne à juste titre la complexité des questions que les Européens devront résoudre s'ils veulent construire un ensemble industriel capable de rivaliser, dans les domaines de l'aéronautique et de la défense, avec ses principaux concurrents internationaux, dont Boeing McDonnell Douglas. Comme vous le rappelez, les gouvernements allemand, britannique et français sont convenus, dans une déclaration conjointe du 9 décembre dernier, de la nécessité urgente d'une réorganisation de l'industrie aérospatiale et de l'industrie d'électronique de défense, et ils ont demandé aux industriels concernés de présenter, pour le 31 mars prochain, un projet clair en vue de la réorganisation de l'industrie aéronautique européenne. Je tiens également à rappeler que cette déclaration conjointe précisait que ce processus de réorganisation devait inclure, dans le secteur aérospatial, les activités tant civiles que militaires. Permettez-moi d'y voir la confirmation d'une orientation proposée depuis l'origine par ce Gouvernement, qui est en effet convaincu que la constitution d'un pôle aéronautique européen ne doit pas se limiter aux seules activités Airbus. Un périmètre industriel plus large doit permettre de jouer pleinement sur les synergies et les complémentarités entre les différents métiers.
S'agissant de la question de l'aviation régionale, il appartient d'abord aux industries d'évaluer dans leurs travaux, d'ici au 31 mars, les modalités qui garantissent le développement de cette activité et des complémentarités qu'elle entretient avec les autres métiers d'Aérospatiale, en particulier avec Airbus. Sans préjuger le résultat de ces travaux, M. le ministre de la défense considère que l'intégration, à un terme à préciser, des activités d'aviation régionale au sein du futur pôle aéronautique européen est souhaitable et cohérente d'un point de vue industriel. Je note d'ailleurs que l'aviation régionale fait déjà l'objet d'un partenariat européen entre Aérospatiale, British Aerospace et l'italien Alenia. En tout état de cause, quel que soit le schéma industriel qui apparaîtra pertinent aux entreprises concernées, le Gouvernement sera particulièrement attentif à ce que la pérennité et le développement de l'activité d'aviation régionale soient assurés
(Source http://www.senat.fr, le 16 novembre 2001)
Or, malgré ces accords, malgré les crédits votés par la commune de Bondoufle, aucune décision n'est encore prise. Je souhaiterais que ce dossier aboutisse car, dans cette zone difficile - vous le savez, et je ne m'étendrai pas sur ces questions que vous connaissez fort bien - ce transfert est absolument nécessaire. J'éprouve cependant quelques inquiétudes. Y aurait-il des réticences à propos des accords qui ont été donnés ? Puisque tout est prêt et qu'un consensus s'est dégagé, pourquoi ne pas ouvrir une nouvelle gendarmerie ou une antenne de cette gendarmerie à Bondoufle, qui a déjà prévu ce transfert dans son budget, et ce depuis deux ans ? Il est absolument nécessaire que nous ayons satisfaction dans ce domaine, d'autant plus qu'il y a beaucoup de difficultés dans le secteur. La gendarmerie d'Egly, qui a été construite voilà cinq ans, n'a pas les effectifs suffisants pour faire face aux incidents se produisant constamment et la population a besoin de sécurité. Il en est de même de la gendarmerie de Mennecy, mais j'éprouve quelque gêne à le dire, puisque c'est celle de mon département. En bref, monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaite surtout que l'on s'occupe, d'abord, de la gendarmerie de Ris-Orangis, puis de celle d'Egly.
R.- Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord d'excuser M. Alain Richard, ministre de la défense, qui rend visite aujourd'hui avec le Président de la République aux armées dans la région de Cognac. Il m'a demandé de répondre à sa place aux différentes questions qui lui ont été adressées.
Dans le cadre de son plan d'action " Gendarmerie 2002 ", lequel résulte des dispositions définies par la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et la loi du 2 juillet 1996 relative à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002, la gendarmerie nationale mène des réflexions sur son organisation dans les zones de police d'Etat, en cherchant notamment à renforcer son dispositif dans les zones urbaines et périurbaines où elle assure seule la responsabilité de l'exécution des missions de sécurité et de paix publiques. Ainsi, le plan de restructurations pour 1997 de la gendarmerie dans le département de l'Essonne prévoyait, entre autres opérations, de dissoudre la brigade territoriale de Ris-Orangis implantée dans une commune soumise au régime de la police d'Etat et, corrélativement, de créer une brigade à Bondoufle.
Compte tenu des observations présentées par différents partenaires de la sécurité publique, notamment par certains élus de l'Essonne, il a été décidé de procéder à un nouvel examen de ce plan. Or les études menées depuis n'ont pas confirmé le projet de dissolution de la brigade de Ris-Orangis, qui était la seule solution permettant de redéployer des effectifs dans le cadre budgétaire particulièrement contraint que connaît actuellement le ministère de la défense. Dans ces conditions, il ne peut pas être envisagé de créer une unité, comme vous le souhaiteriez.
La situation de la brigade territoriale d'Egly a également fait l'objet d'un examen particulièrement attentif. Cette unité est chargée de l'exécution des missions de sécurité publique dans dix communes, dont six sont en zone de compétence exclusive de gendarmerie. Elle est assistée, en tant que de besoin, par les brigades territoriales de Montlhéry et de Marolles-en-Hurepoix ainsi que par le peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie, la brigade de recherches et la brigade motorisée de Palaiseau.
Bien que la délinquance observée sur l'ensemble de cette circonscription reste stable depuis plusieurs années, vos préoccupations n'ont pas échappé au ministre de la défense, qui a pris des mesures en vue de renforcer l'action de la gendarmerie. L'effectif de la brigade d'Egly a été augmenté d'un militaire en 1997, ce qui le porte à quinze sous-officiers. En outre, des unités de la gendarmerie mobile, en fonction de leur disponibilité, sont mises à la disposition de la compagnie de gendarmerie départementale de Palaiseau dans le cadre de la politique de la ville et des missions de sécurisation des transports en commun.
(Source http://www.senat.fr, le 16 novembre 2001)
Le 9 novembre les gouvernements allemand, britannique et français sont convenus de la nécessité urgente d'une réorganisation des industries d'aérospatiale et d'électronique de défense au plan européen. Ils ont demandé aux industriels concernés de présenter, pour le 31 mars, un projet et un échéancier en vue de cette réorganisation. Les premières étapes de ce processus devraient comprendre des progrès rapides dans la transformation d'Airbus en société intégrée européenne.
Ainsi, le 13 janvier, le président d'Aérospatiale a présenté au comité central d'entreprise plusieurs décisions concernant le groupe, notamment la proposition de création d'une société Airbus, de droit français, basée à Toulouse, et de quatre filiales, une par pays. Seraient compris dans la filiale française les sites de Nantes, Méaultes, Saint-Nazaire et une partie des établissements de Toulouse. Sur Toulouse, 1 000 à 1 500 salariés pourraient être exclus du nouveau périmètre, notamment ceux qui dépendent de la production des ATR, les avions de transport régional, soit 800 personnes. En effet, la direction de l'entreprise a annoncé la création d'une future société franco - italienne ATR pour le développement, la production et la commercialisation des avions de transport régional. Du fait du refus du partenaire allemand, cette entité ne serait pas, dans l'immédiat, incluse dans la future société européenne Airbus.
Quelles garanties peut-on avoir d'une intégration a posteriori des sociétés Airbus et ATR ? Pourquoi les Allemands changeraient-ils d'avis ? Comment assurer la pérennité et le développement de la société ATR dans l'intervalle ? Après l'échec de la société Aero International (Regional), AI(R), du fait du retrait du partenaire britannique et de l'abandon de l'Airjet, que peut devenir une société ATR isolée sur le marché très concurrentiel des avions régionaux ? Comment cette société pourrait-elle étudier de nouveaux programmes sans l'utilisation intensive des moyens d'études de la société Airbus ? Comment ce choix peut-il s'intégrer avec l'idée d'une grande société aéronautique civile et militaire sur le plan européen ? Est-il judicieux pour Airbus de ne viser que le créneau concurrentiel avec Boeing et non l'ensemble du marché ? Ce choix de ne pas intégrer ATR ne programme-t-il pas la mort, non annoncée, des avions de transport régional ? L'Etat est l'actionnaire unique de la société Aérospatiale ; il est donc légitime que le Gouvernement, mais aussi la représentation nationale soient associés à la réflexion sur le devenir de cette industrie phare pour notre pays et créatrice de plusieurs milliers d'emplois. Vous est-il possible, monsieur le secrétaire d'Etat, d'inviter la direction du groupe Aérospatiale à reconsidérer le devenir des avions de transport régional et à négocier fermement avec nos partenaires leur intégration dans la future société Airbus ?
R.- Madame le sénateur, votre intervention souligne à juste titre la complexité des questions que les Européens devront résoudre s'ils veulent construire un ensemble industriel capable de rivaliser, dans les domaines de l'aéronautique et de la défense, avec ses principaux concurrents internationaux, dont Boeing McDonnell Douglas. Comme vous le rappelez, les gouvernements allemand, britannique et français sont convenus, dans une déclaration conjointe du 9 décembre dernier, de la nécessité urgente d'une réorganisation de l'industrie aérospatiale et de l'industrie d'électronique de défense, et ils ont demandé aux industriels concernés de présenter, pour le 31 mars prochain, un projet clair en vue de la réorganisation de l'industrie aéronautique européenne. Je tiens également à rappeler que cette déclaration conjointe précisait que ce processus de réorganisation devait inclure, dans le secteur aérospatial, les activités tant civiles que militaires. Permettez-moi d'y voir la confirmation d'une orientation proposée depuis l'origine par ce Gouvernement, qui est en effet convaincu que la constitution d'un pôle aéronautique européen ne doit pas se limiter aux seules activités Airbus. Un périmètre industriel plus large doit permettre de jouer pleinement sur les synergies et les complémentarités entre les différents métiers.
S'agissant de la question de l'aviation régionale, il appartient d'abord aux industries d'évaluer dans leurs travaux, d'ici au 31 mars, les modalités qui garantissent le développement de cette activité et des complémentarités qu'elle entretient avec les autres métiers d'Aérospatiale, en particulier avec Airbus. Sans préjuger le résultat de ces travaux, M. le ministre de la défense considère que l'intégration, à un terme à préciser, des activités d'aviation régionale au sein du futur pôle aéronautique européen est souhaitable et cohérente d'un point de vue industriel. Je note d'ailleurs que l'aviation régionale fait déjà l'objet d'un partenariat européen entre Aérospatiale, British Aerospace et l'italien Alenia. En tout état de cause, quel que soit le schéma industriel qui apparaîtra pertinent aux entreprises concernées, le Gouvernement sera particulièrement attentif à ce que la pérennité et le développement de l'activité d'aviation régionale soient assurés
(Source http://www.senat.fr, le 16 novembre 2001)