Point de presse de M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères, sur la préparation du Conseil européen de Berlin, notamment les discussions sur l'Agenda 2000, le financement de l'Union européenne, la réforme de la PAC et sur la reprise des négociations sur le Kosovo, Reinhartshausen (Allemagne), le 14 mars 1999.

Nous avons poursuivi ce matin des discussions sur les sujets de politique étrangère avec la question de la Chine et ensuite la question du dialogue Union européenne-Asean. Après quoi, nous sommes passés à lAgenda 2000. Il y a eu un tour de table complet, détaillé, concret, précis sur lequel M. Fischer est en train de faire un compte rendu.
En ce qui me concerne, jai rappelé que la France était en train dévaluer les dernières propositions présentées lors du Conseil Agriculture. Je rappelle que pour nous, il ny a pas encore daccord ou dagrément à ce point il y a des propositions que nous étudions. Jai rappelé que notre ministre de lAgriculture avait fait, dans cette discussion, des réserves de fonds et de procédure. Dans les réserves de fonds, jai noté que lun des deux soucis a été repris par une très grande majorité des participants : cest celui du dépassement du chiffre qui va en contradiction avec lobjectif de stabilisation de la dépense agricole et qui, par conséquent pèse et aggrave la situation des contributeurs nets.
Le climat général, cétait une majorité de pays considérant quil faudrait accepter ces propositions agricoles pour en faire un compromis. Plusieurs font encore des réserves et, je vous lai dit, notre évaluation nest pas terminée. Je lai dit, clairement, comme cela à nos partenaires. Il ne doit pas y avoir dambiguïtés sur la situation dans laquelle nous sommes aujourdhui.
Plusieurs pays ont réfléchi à la possibilité daméliorer ce résultat, mais dans le respect du « paquet », dans le respect de la structure du « paquet agricole » tel quil a été présenté.
Sur le volet fonds structurels, là aussi, il y a eu un échange assez constructif, la présidence en conclusion a demandé à la Commission de préparer de nouvelles bases de travail pour le conclave qui a lieu dimanche prochain parce que cest encore un rendez-vous utile avant Berlin.
Que dire à ce stade ? Il y a quelques ouvertures très prudentes - de différents pays sur différents sujets qui étaient bloqués jusquici, pas sur tous ; il ny a pas douverture du côté de la Grande-Bretagne en ce qui concerne son chèque comme lon dit pour résumer, bien que beaucoup de pays lappelle à reconsidérer cette situation ; quelques autres ouvertures de la part de lItalie, de la part de lEspagne, sur différents points.
Il y a donc un vrai climat de travail. Il me semble quil y a un vrai désir de faire le plus possible et le mieux possible pour aboutir à Berlin, et en même temps, chaque pays a ses impératifs que vous connaissez bien, ses intérêts nationaux et sait quil y a des lignes quil ne peut par franchir. Mais, on sent un désir constructif de coopération. Chacun est en train dessayer de regarder, sur des points essentiels pour lui sil a une petite marge de manoeuvre ou non. Nous sommes vraiment dans le coeur de la négociation et les interventions ne sont pas faites pour rappeler des positions de principe. Nous travaillons vraiment, il nest pas impossible daboutir à Berlin mais cela suppose que lon travaille dur, à tout les niveaux. Du coup, ce conclave de dimanche prochain prend une grande importance.
Q - Est-ce que M. Fischer, dune manière ou dune autre a donné des indications sur sa demande dune réduction de la contribution ? Dautre part, lorsque vous avez dit, certains font des avancées pour améliorer mais sans toucher la structure du paquet, cela veut-il dire que lon a évoqué la dégressivité ?
R - La dégressivité a été évoquée par plusieurs pays et à la fin, en particulier, par le président de la Commission qui voit une des deux possibilités dessayer de corriger ce dépassement que nous avons à gérer.
Q - Et lautre possibilité ?
R - Lautre piste est lidée du remplacement dune partie des aides directes par des mesures daide au développement rural. Ce qui a lavantage, par rapport aux futures négociations OMC dêtre un progrès.
Q - Une aide cofinancée ?
R - Non, il ne la pas dit. Le ministre italien a proposé que lon travaille sur le cofinancement en cas de dépassement uniquement.
Q - Et louverture espagnole ? Sont-ils beaucoup moins gourmands ?
R - Cela est trop dire.
Q - Cest ce quils souhaitaient sur leur propre contribution ?
R - En chiffre non.
Q - En expression, à Petersberg, ils étaient très modérés. Est-ce que ce caractère modéré des allemands se confirme ?
R - Jemploierai le même mot, cest une présentation modérée. LAllemagne continue à demander que lon traite son problème de contributeur net mais na pas cité de chiffres ni de rythmes précis. Cela laisse donc les choses assez ouvertes. Mais, je voudrais surtout quil ny ait pas encore une fois de malentendu sur la question agricole. A ce stade, à lheure où je vous parle, la France ne considère pas quil y ait eu un accord ou un agrément. Il y a des nouvelles propositions, acceptées par certains, plus ou moins par dautres, avec des réserves, et notre examen de ce point nest pas achevé. Cest très important.
Q - Y compris de la partie agricole stricto sensu ?
R - Ce nest pas uniquement parce quil y a un dépassement.
Q - Sait-on quand il sera achevé ?
R - Oui, il sera achevé dans la semaine.
Q - La présidence considère toujours quil y a un compromis, cest ce que M. Fischer vient de dire ?
R - la présidence constate que la majorité des pays membres considèrent quil y a un compromis.
Q - Puis-je vous demander de nous dire quelles sont vos réflexions à propos des bombardements qui ont eu lieu à Pristina hier. Cela va-t-il influencer le processus qui était sur le point de commencer ? Dautre part, vous êtes-vous fixé une date limite pour les négociations ?
R - Je nai pas commenté les différents événements qui se sont produits au Kossovo entre la fin de la conférence de Rambouillet et la reprise des discussions à Paris. Il y a eu beaucoup dincidents dans les deux sens, imputables aux deux parties, cela dépend des jours. Je ne les ai pas commenté en détail. Je déplore globalement lensemble des incidents qui ne font que démontrer que nous devons rester à loeuvre pour trouver une solution et pour réduire cette tension dont on voit bien quelle ne demande quà exploser dans des proportions encore plus grandes.
Deuxièmement, il ny a pas de délai fixé à ce stade. Nous nétions pas dailleurs dans la formation qui pourrait fixer un délai, cela relève du Groupe de contact. Les pays européens membres du Groupe de contact et les deux coprésidents travaillent en tenant le plus grand compte des réflexions qui sont menées à quinze et du tour de table qui a eu lieu hier sur la position des uns et des autres sur le Kossovo. Mais, cela relève de la conduite directe de la négociation. La ligne arrêtée, cest de maintenir la pression maximale sur les deux parties. Rien na été prédéterminé quant au « timing » exact.
Q - Est-ce que cela veut dire que vous pouvez envisager une situation dans laquelle on continue à négocier pendant deux ou trois semaines ?
R - Non, je ne veux pas non plus envisager un délai aussi long. Je ne veux pas menfermer dans un délai précis, prédéterminé maintenant.
Q - Vous avez dit quil ny avait aucune ouverture de la Grande-Bretagne sur le chèque.
Ce sera un des derniers points du sommet de Berlin ou cest une position définitive ?
R - Je ne sais pas, cest à eux quil faut le demander. Ce que je constate, cest quune majorité dEtats membres ont considéré que cétait un arrangement correspondant à une période particulière dans une contexte particulier, que cela ne se justifiait plus autant aujourdhui, que ce nétait pas le seul pays qui avait des problèmes de ce type et quil fallait donc régler ces problèmes dans un cadre plus général mais que là, il y avait un dispositif qui devenait anormal et qui le serait encore plus dans lavenir, notamment par rapport aux dépenses délargissement. Une majorité dintervenants ont dit cela et M. Cook a répondu en expliquant quil ny avait pas de changement, que les conditions étaient les mêmes et que la Grande-Bretagne estimait que ce système restait légitime et indispensable. Là-dessus, je constate quil ny a pas dévolution des positions.
Q - Combien de temps avez-vous consacré à lAgenda 2000 ?
R - Quasiment toute la séance de ce matin, 3 heures.
Q - M. Fischer vient de dire que lon avait décidé dune matière décisive aujourdhui, cela vous paraît-il exact ?
R - Je pense quil dit cela parce quil joue son rôle de président, quil veut faire en sorte maintenant que la tension ne se relâche plus jusquà la fin. En tant que président, cest logique quil veuille maximiser, dans la perspective de Berlin, toutes les chances de réussite. Mais, cétait une vraie discussion. Il nous est arrivé sur ce sujet dont on parle depuis très longtemps, davoir des tours de table qui sont simplement des rappels de positions, là, je sens que cest différent. Depuis Petersberg, je sens que cest différent, il y a de vraies discussions.
Q - Cette insistance que vous mettez pour nous dire que ce nest pas uniquement pour des raisons de transfert, cela veut dire que le compromis agricole lui-même, la réforme, il serait possible, probable même que le gouvernement français demande que certains des points soient revus ?
R - Je vous ai dit que lévaluation nétait pas terminée. Je ne peux pas vous dire avant quelle soit terminée ce que lon dira éventuellement quand elle le sera.
Q - Oui, mais vous insistez aussi sur le fait que cela concerne également la partie...
R - Je rappelle, je ninsiste pas. Je rappelle que dans le Conseil Agriculture, la France sétait exprimée par la voix de Jean Glavany pour faire des réserves, des réserves de procédure pour dire quil ny avait pas daccord dans la mesure où il ny a pas eu de vote formel et que la délégation française ne sétait exprimée que par lintermédiaire des réserves quelle avait faite, que dautre part, il ny a pas daccord partiel tant quil ny a pas daccord global et cela, tout le monde en est daccord. Quensuite, il y avait un problème budgétaire puisque lobjectif de stabilisation tel quil avait été encore exprimé à Petersberg nétait pas respecté avec toutes les conséquences que cela entraîne sur le reste de la discussion que lon est à 6,3 milliards de plus sur les trois daprès les calculs de la commission et pas cinq sur la période et que, dautre part, nous avions proposé une réorientation des aides vers le développement rural, que ce point nétait pas pris en compte et que nous le regrettions. Cétait cela les éléments de la réserve.
Etant donné que nous en sommes là, que lévaluation nest pas terminée, que ce ne serait pas honnête, par rapport à nos partenaires de faire comme si elle létait, je ne veux pas conclure à ce stade mais cela na pas empêché la discussion. Voilà, nous en sommes là. Et nous verrons, dans le cours de la semaine, assez vite sans doute, où nous en sommes par rapport à cela. Jai donc rappelé que, bien quune majorité des participants, ce que M. Fischer a traduit de la façon la plus positive possible, bien quune majorité de participants aient dit que cétait un compromis quils acceptaient et quils demandaient quil ne soit pas rouvert, en même temps, beaucoup dentre eux ont admis lidée quil pouvait être amélioré, si cela se faisait dans le respect du paquet.
Nous aurons à reparler de cette idée damélioration dans le respect du paquet.
Q - (A propos du conclave)
R - M. Fischer a demandé à la Commission de faire un papier de travail pour le conclave sur lensemble du sujet, ce nest pas spécifique à la question agricole. Il a demandé que le conclave, pour que lon puisse garder le rythme maintenant et puis le fait que cest une vraie discussion, pour augmenter les chances daboutir à Berlin, quil y ait un vrai papier qui reprenne tout cela tous les éléments positifs et je pense que dans le papier, ils vont peser pour que toutes les petites ouvertures faites par les uns et par les autres soient et deviennent le coeur de la discussion pour dimanche prochain.
(Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 17 mars 1999)