Texte intégral
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les sénateurs,
Monsieur le sénateur,
Que serait la situation humanitaire si les forces de monsieur Kadhafi étaient rentrées dans Benghazi ? Que serait la situation humanitaire en Libye si la ville de Misrata était tombée ? On peut donner des leçons, on peut souhaiter qu'un cessez-le-feu intervienne, en se lavant les mains de la réalité de la situation sur le terrain. La réalité c'est que si la France n'avait pris l'initiative qu'elle a prise, eh bien, aujourd'hui, les forces du colonel Kadhafi auraient pris le contrôle de l'ensemble du pays et la révolution aurait été étouffée dans l'uf.
Alors, aujourd'hui nous respectons strictement les termes de la résolution des Nations Unies. Nous utilisons les forces de la coalition, pour empêcher les troupes du colonel Kadhafi de reprendre du terrain sur les insurgés. Et si nous avons indiqué qu'il était possible que nous engagions des hélicoptères de combat, c'est pour relâcher la pression sur Misrata. En effet, les forces du colonel Kadhafi, vous le savez, ont à plusieurs reprises essayé de prendre cette ville, en l'encerclant. Et il est très difficile pour les avions de la coalition de frapper ses troupes, parce qu'elles sont mêlées aux populations. Et c'est la raison pour laquelle nous pourrons, peut-être, être amenés à utiliser les hélicoptères de combat, des hélicoptères français, des hélicoptères d'autres pays de la coalition, pour empêcher les troupes du colonel Kadhafi de prendre Misrata, d'accroître leur pression sur les insurgés.
Mais en même temps, la France multiplie, avec la Grande-Bretagne notamment, les initiatives diplomatiques pour essayer de trouver le plus vite possible une solution politique à ce conflit. C'est ainsi que nous avons été à l'initiative de la mise en place d'un groupe de contact qui réunit l'ensemble des pays de la coalition, y compris un certain nombre de pays arabes, et nous avons multiplié les contacts avec les forces politiques sur le territoire de Libye, pour essayer d'obtenir que se noue un dialogue entre les autorités qui sont à la tête. (Vous voulez vous en occuper peut-être ? Cela avancerait plus vite, cela avancerait plus vite). Enfin franchement, on essaie de faire les choses pour essayer de protéger des hommes et des femmes qui se battent pour leur liberté, je pense que vous pourriez avoir un peu plus de respect pour le combat qui est conduit, et en tout cas, s'agissant du Parlement, je veux vous indiquer que grâce à la Constitution que vous n'avez pas votée, il y aura bien entendu, le moment venu, à la date prévue, un débat sur la question de l'autorisation donnée au Gouvernement français d'engager les forces en Libye.Source http://www.gouvernement.fr, le 27 mai 2011|N|N|N|N|Texte intégral64585|Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les sénateurs,
Je voudrais d'abord dire que c'est un honneur pour notre pays d'accueillir sur son sol les représentants des grandes puissances économiques, et à travers eux, les peuples dont ils sont les porte-parole. Je voudrais ensuite me réjouir que l'ordre du jour de cette réunion du G8 correspond aux priorités que le Président de la République et la France, ont souhaité. Il s'agit d'abord d'inviter les responsables de la Tunisie et de l'Egypte, pour parler avec eux du « printemps arabe », montrer la solidarité des grandes puissances. Solidarité, qui doit se traduire par un soutien politique, naturellement, mais, qui doit surtout se traduire par un soutien financier, par un soutien économique, pour que la Tunisie et l'Egypte réussissent leur transition vers la démocratie, qui n'est pas encore aujourd'hui achevée, loin de là.
Nous avons reçu la semaine dernière le Premier ministre tunisien à Paris. Les demandes que la Tunisie va formuler auprès du G8 sont très importantes. Elles correspondent à des financements pour réaliser des infrastructures permettant de rééquilibrer le développement de ce pays, dont vous savez qu'il est essentiellement concentré sur la côte, et pas assez sur l'intérieur du pays. Ce sont des sommes considérables dont la Tunisie a besoin, que la France et l'Europe, seules, ne peuvent pas mettre en place sans le soutien des Etats-Unis, de la Chine, du Japon, des autres grandes puissances. De la même façon, je recevrai dans quelques instants, après cette séance, le Premier ministre égyptien qui rejoindra ensuite Deauville. La réussite de la révolution en Egypte est fondamentale pour que le « printemps arabe » puisse faire des émules, et nous savons que la situation égyptienne est plus difficile à résoudre que la situation tunisienne, notamment parce que l'économie égyptienne est complètement à l'arrêt depuis le début de la révolution. Les responsables du G8 ont d'ailleurs profité de l'occasion dès ce matin, de l'examen de cet ordre du jour, pour condamner très fermement la répression en Syrie, et pour demander une nouvelle fois au colonel Kadhafi de reconnaître la réalité, de se retirer du pouvoir pour permettre l'instauration d'un processus démocratique en Libye.
Le deuxième point qui sera à l'ordre du jour de ce sommet du G8, c'est la situation au Japon et, en particulier, les suites de la crise nucléaire. Les pays membres du G8 apporteront naturellement leur soutien et leur solidarité au peuple japonais et proposeront de participer à la reconstruction des régions qui ont été dévastées par le tremblement de terre et le tsunami. Mais nous allons aussi proposer - et c'est un sujet sur lequel la France a déjà pris plusieurs fois des positions, notamment à l'occasion du sommet qui s'est réuni à Kiev pour l'anniversaire de l'accident de Tchernobyl - nous allons proposer aux autres pays du G8 de créer une force d'intervention rapide qui soit en mesure de mobiliser tous les moyens des grands pays industrialisés en cas d'accident nucléaire, comme celui qui s'est produit à Fukushima. Et surtout nous allons proposer que soient mises en place, des règles en matière de sécurité, des standards en matière de sécurité, beaucoup plus élevés que ceux qui ont cours aujourd'hui au plan international, et nous savons bien que suivant les pays, la sécurité n'est pas assurée de la même façon.
Enfin, ce sommet du G8 sera l'occasion, à l'initiative de la France et pour la première fois dans une réunion de ce type, d'évoquer la question de l'Internet, de ce que nous avons appelé l'Internet civilisé. L'Internet va devenir, est déjà, un des vecteurs principaux de la croissance dans tous les pays. Il faut que les règles qui sont celles que nos civilisations ont construites avec le temps - la démocratie, le respect de la personne, le respect de la vie privée - ces règles doivent aussi s'appliquer sur Internet. Alors naturellement cela pose des questions technologiques, cela pose des questions de coopération entre les Etats. Pour la première fois, les membres du G8 vont se saisir de cette question.
Enfin, et j'en terminerai par là, nous avons voulu que soient invités au sommet de Deauville plusieurs chefs d'Etat africains qui ont une caractéristique, c'est qu'ils ont été élus démocratiquement. C'est une façon aussi pour nous de montrer que désormais il y a quelque chose qui a changé dans le monde et qu'on encouragera les processus démocratiques, en Afrique comme ailleurs.Source http://www.gouvernement.fr, le 27 mai 2011|N|N|N|N|Texte intégral 64586|Mesdames et Messieurs,
Je suis très heureux de revenir devant vous aujourd'hui après cette journée et demie de séminaire, qui, je le sais, a été riche en débats et en propositions pertinentes pour faire avancer la démarche « urbanisme de projet ». Je salue votre travail intense et productif et vous en remercie en mon nom et en celui de Nathalie Kosciusko-Morizet.
Ce séminaire marque une étape importante dans le processus que nous avons engagé à la demande expresse du Président de la République.
L'urbanisme, science encore méconnue, a un impact considérable sur la vie de nos concitoyens ; il nous incombait donc d'oeuvrer, d'innover, pour faciliter la vie des Français, des élus, des professionnels, en simplifiant leurs démarches en la matière.
Cette réforme est l'un des axes prioritaires du ministère du logement pour l'année 2011. Au-delà d'une démarche de simplification, il s'agit de conduire un véritable changement de culture, reposant sur le désir de faire primer l'initiative sur la norme, de favoriser l'audace et de démultiplier les projets, sans pour autant dérèglementer le secteur.
Mesdames et Messieurs, je suis heureux de vous annoncer que de très nombreuses mesures font désormais l'objet d'un consensus entre les partenaires.
Cette démarche, comme vous venez de le souligner, et comme nous l'avons entendu tout à l'heure par la voix du Président de l'Association des maires de France, réclame en effet l'adhésion des nombreux acteurs concernés.
Avant d'exposer les propositions qui ont été discutées au cours de ce séminaire, je souhaiterais avant tout vous remercier !
Vous remercier car vous avez su dépasser vos différences, vos intérêts particuliers. Au cours de cette année passée à vos côtés, j'ai pu apprécier votre sens de l'intérêt général et votre volonté de simplifier l'urbanisme et d'insuffler une culture du projet pour mieux répondre aux aspirations des Françaises et des Français.
Parmi les présidents des ateliers de travail qui se sont tenus lors de la journée d'hier, je souhaite saluer le député Olivier Carré, expert incontesté du logement et de l'urbanisme, ainsi que Pierre Ducout, président de la commission urbanisme de l'AMF, Alain Lecomte, Yves Jegouzo, Frédéric Lenica et Nicolas Ferrand, pour l'animation de ces travaux et leur recherche de consensus.
Je tiens aussi à remercier tout particulièrement ceux qui ont accompagné cette réflexion depuis son lancement, les présidents des groupes de travail : Yves Lion, architecte urbaniste, et Laurent Théry, grands prix de l'urbanisme, Aude Debreil, directrice générale des services du Conseil général des Yvelines, et Edouard Philippe, maire du Havre, ainsi que Jean-Paul Bret, membre du bureau de l'Assemblée des communautés de France et Pascale Poirot, présidente du Syndicat National des aménageurs lotisseurs (SNAL).
J'adresse également mes remerciements à Thierry Tuot, Conseiller d'Etat, qui préside le groupe des experts juridiques, dit « Comité des Sages ».
La concertation s'est également faite avec ceux qui font l'urbanisme au quotidien, ceux qui font vivre concrètement les règles que nous discutons aujourd'hui, et appréhendent parfois ces normes comme des contraintes. En tant qu'adjoint au maire de Chalons en champagne, je veux bien entendu parler des élus, et des maires en particulier.
La démarche urbanisme de projet, c'est aussi pour eux qu'elle a été engagée. Avec l'association des maires de France, j'ai en effet souhaité simplifier le travail des élus pour l'aménagement de leurs communes.
Je remercie tout particulièrement son Président, Jacques Pélissard, sans qui ce consensus n'aurait pas de sens ainsi que le sénateur Pierre Jarlier et Pierre Ducout, qui ont travaillé au sein des groupes pour faire valoir les aspirations des maires de France. D'autres associations de collectivités locales ont été consultées au cours de notre démarche ; je pense notamment à l'ADCF et à l'ACUF.
Par ailleurs, beaucoup des propositions que je vais évoquer ont vocation à s'inscrire dans les propositions d'ordonnances prévues par la loi grenelle 2. J'avais pris l'engagement à l'époque d'associer les sénateurs et les députés à la rédaction de ces ordonnances, préalablement à leur transmission au Conseil d'Etat.
Je remercie donc très sincèrement, pour leur implication dans cette démarche, les membres du groupe « miroir » parlementaire : les députés Michel Piron, rapporteur du grenelle 2 à l'Assemblée nationale, François Scellier, Jean-Yves Le Bouillonnec et Bernard Gérard, ainsi que les sénateurs Jean-Pierre Caffet, Daniel Dubois, Philippe Dallier et bien sûr Dominique Braye, pour qui l'urbanisme n'a plus de secret.
On le voit, la démarche « urbanisme de projet » repose sur la participation et l'implication d'un nombre d'acteurs variés : élus, associations, architectes, urbanistes, promoteurs, travaillent depuis plus de neuf mois pour définir les propositions les plus pertinentes.
C'est en effet grâce à la synergie entre ces différents partenaires que nous pourrons passer d'un urbanisme de normes à un urbanisme de projet au service des citoyens.
Le contexte dans lequel intervient cette réforme est par ailleurs stimulant et appelle des engagements forts.
I. En effet, sous l'impulsion du Gouvernement de François Fillon, l'urbanisme est entré dans une dynamique sans précédent marquée par le foisonnement des initiatives dans le prolongement du Grenelle environnement.
A/ Une période riche en projets en France :
- Ainsi, en 2009, 160 projets ECOQUARTIERS sont parvenus jusqu'au ministère. Aujourd'hui, dans le cadre du 2ème appel à projets, ce sont près de 400 projets qui ont candidaté et qui seront expertisés d'ici cet été. 2012 verra par ailleurs se concrétiser le Label EcoQuartier.
- toujours dans le cadre du plan Ville durable, les projets des 13 Ecocités passeront cette année à une étape plus opérationnelle, pour en faire le laboratoire français de la ville durable ;
- Par ailleurs, des potentiels inexploités sont à valoriser et un foisonnement d'initiatives à accompagner.
Je pense à la densification du pavillonnaire avec la démarche Bimby, qui s'inscrit dans une logique de « gagnant-gagnant », non seulement pour le propriétaire privé, qui va retirer un bénéfice de la vente d'une partie de sa parcelle, mais aussi pour la collectivité, qui va voir se créer une offre d'habitat supplémentaire. Je pense aussi à la surélévation avec l'exemple de Vélizy, ou aux projets de mutation de territoires économiques appelés à se diversifier. Neuf sites bénéficieront d'une ingénierie spécifique dans le cadre de l'appel à projets lancé cette année par le ministère.
- En matière de documents de planification, les collectivités s'engagent quant à elles dans les SCoT et les PLU « Grenelle » : ainsi, ce sont environ 90 territoires ruraux qui envisagent de mener à bien dans les années qui viennent leurs démarches de SCoT ; une cinquantaine d'entre eux bénéficieront d'un accompagnement financier du Ministère dès cette année pour favoriser une ingénierie de qualité que vous avez appelé de vos voeux.
Cette démarche, souhaitée au départ par le Président de la commission de l'économie du Sénat, Jean-Paul Emorine, démontre bien que l'urbanisme post-Grenelle n'a pas été réfléchi uniquement par des urbains, pour des urbains, avec des urbains. En tant qu'élu local, j'y suis particulièrement attaché. J'en veux aussi pour preuve la mobilisation des « petites » communes sur le dernier appel à projets EcoQuartiers, où près du quart des projets sont présentés sur des communes de moins de 2 000 habitants.
C'est justement pour accompagner cette dynamique, la faciliter et l'accélérer que l'urbanisme de projet est primordial. Il s'agit de capitaliser sur les avancées du Grenelle. Nous devons poursuivre ces actions conjointes entre l'Etat et les collectivités. Nous invitons dans ce cadre tous les acteurs à être ambitieux, à s'imprégner de cette nouvelle culture de projet, en un mot à faire oeuvre de projet urbain.
B/ A l'étranger, des projets et des méthodes qui nous inspirent :
Dans le cadre de la séquence « regard international », vous avez évoqué tout à l'heure les bonnes pratiques de différents pays en matière d'urbanisme.
Pour ma part, j'ai également été inspiré par les 4 journées passées à Londres, Hambourg, Barcelone et Amsterdam. Je tiens d'ailleurs à remercier les architectes, notamment Jean Michel Wilmotte qui n'a pas pu être des nôtres aujourd'hui et Roland Castro. L'enjeu de ces déplacements européens était de comprendre comment, dans des contextes très différents, les acteurs du développement urbain imaginent ensemble des solutions aux contraintes proches de celles que nous rencontrons en France.
Ainsi à Amsterdam et Hambourg, la contrainte naturelle de l'eau a conduit les acteurs locaux à mettre en oeuvre des initiatives innovantes.
A Londres et à Barcelone, j'ai pu mesurer la qualité de la réhabilitation et la reconversion de quartiers industriels. Dans la capitale catalane, notamment, j'ai fait le constat qu'une ville dynamique n'est jamais « terminée » et qu'il existe la possibilité de créer de la valeur dans un cadre urbain bien défini, avec peu d'éléments normatifs.
Si toutes ces initiatives nous inspirent au moment de repenser notre modèle, c'est bien parce qu'elles démontrent que la ville est une réinvention permanente.
II. Les propositions issues de la démarche « Urbanisme de Projet » :
La richesse de ces projets, en France et à l'étranger, nous invite à aller au bout de la démarche pour en faciliter la mise en oeuvre.
Vous avez travaillé, durant ce séminaire, sur six thématiques. En tout, ce sont soixante-dix mesures qui ont été avancées pour mettre en oeuvre l'urbanisme de projet afin que chacun, particulier, élu ou professionnel, dispose à l'avenir d'outils novateurs et appropriés pour développer ses projets.
Je souhaiterais évoquer devant vous les axes de réforme issus de la démarche « Urbanisme de projet » les plus emblématiques.
A/ L'urbanisme de projet, c'est une nouvelle architecture du Plan Local d'Urbanisme (PLU), afin de mettre le projet au coeur de l'urbanisme :
Je tiens à préciser en préambule que la réflexion portant sur les propositions relatives à cette question demande à être poursuivie.
* Cette redéfinition vise à sortir de la sédimentation actuelle du règlement des documents d'urbanisme, en mettant en exergue 4 objectifs fondamentaux à traiter : usage du sol/fonctions sociales, économiques et environnementales, fonctionnalité de continuité écologique, prescription voieries et réseaux divers, forme urbaine.
* La création de secteurs de projets est par ailleurs envisagée pour, par exemple, faciliter la création d'éco-quartiers.
Au sein des PLU, des secteurs de projets doivent permettre aux collectivités de développer un projet urbain global, en énonçant ses objectifs et ses éléments de programme et en ouvrant des possibilités de négociation sur la mise en oeuvre des normes classiques. Leurs éléments de contenu restent à affiner, dans la suite des échanges de ce jour. Mais dès à présent, les contours des secteurs de projet se dessinent avec des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) sectorisés autour des 4 thèmes, un droit de préemption urbain associé,
B/ L'urbanisme de projet, c'est aussi des outils pour faciliter la mise en oeuvre des projets et pour accélérer les procédures :
* le foncier est la « matière première » de toute politique urbaine. Les stratégies foncières sont indispensables pour savoir où concentrer les moyens et pour limiter la consommation d'espace.
Un consensus s'est clairement dessiné sur la nécessité de protéger les espaces agricoles et les espaces naturels tout en luttant contre la rétention foncière des terrains non bâtis constructibles.
Ainsi, pour lutter contre la rétention foncière et favoriser la construction de nouveaux logements, il convient de définir une fiscalité cohérente avec le projet urbain traduit dans le PLU. A cet effet l'objectif est bien de neutraliser les avantages fiscaux d'abattement de la plus-value liés à la rétention des fonciers non bâtis constructibles.
Un plan d'action pour la réduction des contentieux :
* Pour répondre à l'attente de nos concitoyens et pallier à l'absence de logements, l'urbanisme de projet prévoit également un plan d'action pour la réduction des contentieux et l'accélération de leur traitement.
Le contentieux de l'urbanisme a en effet des conséquences particulièrement lourdes en ce qu'il retarde d'un an (voire plus) la réalisation de nombreuses opérations.
Je précise, puisque cela fait partie des préoccupations, exprimées par certains, qu'il ne s'agit pas de restreindre le droit de recours !
Les nombreuses propositions effectuées sur le sujet visent à favoriser de façon équilibrée la lutte contre les recours abusifs, la limitation des vices de forme, et à accélérer le traitement de l'ensemble des recours.
Une réflexion est également engagée, en lien étroit avec l'association des maires de France, avec les ministères de l'Intérieur et de la Justice pour éradiquer les recours dits « mafieux ».
Dans le cadre de la réforme de l'application du droit des sols (ADS), le calcul de la surface sera revu, en passant d'une surface habitable intégrant les murs à une surface plancher", plus respectueuse du Grenelle ; ce qui offrira un gain moyen de 10% de constructibilité.
C/ Enfin l'urbanisme de projet, c'est surtout un changement des pratiques qui passe par la promotion d'une culture du projet urbain :
L'ensemble des propositions de mesures issues de notre démarche doit nécessairement s'accompagner d'un changement des mentalités en matière d'urbanisme. C'est une occasion unique de promouvoir une véritable culture du projet urbain, faisant la part belle à l'innovation et à l'efficacité, afin de répondre aux attentes de nos concitoyens. C'est le mandat que m'a confié le Président de la République.
Il faut d'abord mieux organiser un travail entre les élus porteurs de projet pour leur territoire, une ingénierie de qualité, pluridisciplinaire, et l'ensemble des partenaires et des acteurs associés à l'élaboration de ce projet.
* Dans cette perspective, il est proposé d'introduire pour les marchés de maîtrise d'oeuvre dans le Code des Marchés Publics la procédure du dialogue compétitif, qui permet un temps de maturation du projet fondamental pour faire la ville.
* Des outils seront également mis en place pour une meilleure sensibilisation et diffusion de la culture de projet.
Il s'agit de mettre en oeuvre une véritable pédagogie de l'urbanisme qui reposera sur la mise à disposition de guides, sur la formation, en favorisant l'association de diverses disciplines, la structuration du conseil ainsi que l'expérimentation pour favoriser l'innovation et la diffusion des bonnes pratiques.
La création d'une « maison de l'urbanisme », institution d'excellence, lieu de partage et diffusion de la culture urbaine, pourrait également permettre la promotion de cette culture de projet, sa diffusion auprès d'un large public et la formation nécessaire à ses métiers.
De très nombreuses autres propositions mériteraient d'être évoquées, mais je tenais aujourd'hui à évoquer devant vous les volets les plus représentatifs de la démarche.
Perspectives et conclusion :
Suite à ce séminaire et à ses conclusions, le travail va se poursuivre avec vous et au sein du gouvernement. Je veillerai à ce que vos propositions, Mesdames et Messieurs, fassent l'objet de décisions rapides et fidèles à vos orientations.
Le premier objectif est celui de présenter en Conseil des ministres, cet été, des projets d'ordonnances, prévus par la loi Grenelle 2 adoptée en juin 2010.
L'importance de l'enjeu du changement de culture a également été soulignée durant ce séminaire. Le Ministère s'engage à accompagner ces évolutions à travers différents biais : financement d'ingénierie, appels à projets, guides pédagogiques
En décembre 2010, une première réforme, relative à la fiscalité de l'urbanisme, a d'ores et déjà été adoptée en loi de finances rectificatives.
A la fin de ce séminaire, au vu de ses avancées et de ses conclusions, et du fait des prochaines échéances que je viens d'évoquer, nous pouvons être optimistes. Nous sommes déterminés à poursuivre les efforts qui nous permettront, progressivement, de concrétiser cet urbanisme de projet, en simplifiant les démarches et de répondre ainsi aux aspirations de nos concitoyens.
Mesdames et Messieurs,
L'urbanisme est un exercice parfois ardu, souvent technique et généralement méconnu. C'est pourtant une responsabilité essentielle qui nous incombe et détermine le cadre de vie de tous nos compatriotes.
L'étape que nous venons de franchir, aujourd'hui, est primordiale. Elle nous permet de fixer un cap à la politique de l'urbanisme. Elle est la marque d'une volonté commune, d'une ambition partagée, d'un sens retrouvé.
Je souhaite que la méthode utilisée se poursuive pour approfondir et mettre en oeuvre les mesures et que le comité de pilotage puisse veiller, d'ici à la fin de l'année à la bonne continuation de la démarche.
Je vous remercie.Source http://www.developpement-durable.gouv.fr, le 30 mai 2011