Texte intégral
Je suis heureux de présenter au Parlement ce rapport de 2012 sur les exportations d'armement, qui est désormais public. Je tenais à le faire moi-même pour que la transparence soit la plus grande possible. Cette transparence correspond d'ailleurs à un engagement que le président de la République avait pris dans son discours du 11 mars 2012. Notre politique d'exportations doit pouvoir faire l'objet d'un dialogue continu avec la représentation nationale. Celui-ci, aujourd'hui public, a vocation à se poursuivre au cours de l'année, sous une forme éventuellement plus confidentielle.
La politique d'exportation d'armement est une politique de l'ensemble du gouvernement. Le ministère de la défense, du fait de ses compétences techniques, de son rôle vis-à-vis des industries de défense, de la place qu'il occupe dans le dialogue avec nos principaux partenaires étrangers sur les grandes questions stratégiques, joue bien évidemment un rôle tout particulier dans ce dispositif.
J'ai eu l'occasion de dire à plusieurs reprises ces derniers mois que le premier impératif qui s'est imposé à moi a été de remettre de la cohérence dans cette politique, en redéfinissant, notamment, le rôle de chacun et en accordant une attention prioritaire au dialogue politique et stratégique d'État à État pour encadrer, accompagner et soutenir nos exportations.
Cette répartition des rôles doit intervenir à chaque étape de nos projets d'exportation.
La première d'entre elles, essentielle, est celle du contrôle. Davantage qu'une étape initiale, c'est même un préalable. Cela peut sembler une évidence, mais il faut le rappeler tant la précipitation ou l'urgence peut parfois conduire à brouiller les lignes entre l'impératif du contrôle et celui de la promotion de nos exportations dans le domaine de la défense.
Ce contrôle doit être rigoureux. Il doit notamment permettre de garantir que chaque exportation autorisée le soit dans le plein respect de l'ensemble de nos obligations internationales. Il doit également assurer qu'elle ne puisse déboucher sur des atteintes aux droits de l'Homme, ni sur le risque de déstabilisation d'un pays ou d'une région. Il doit enfin garantir que rien de ce que nous exportons ne puisse constituer à l'avenir une menace se retournant contre nos propres forces ou celles de nos alliés.
La prise en compte de l'ensemble de ces impératifs nécessite l'implication d'un nombre significatif d'agents et de services du ministère de la défense : au sein de la direction générale de l'armement (DGA), lorsque l'analyse technique de certains équipements est nécessaire, ou de l'état-major des armées, qui peut juger de l'impact des projets d'exportation sur nos forces. Je souhaite ici saluer le travail rigoureux, méticuleux et peu connu de l'ensemble de ces fonctionnaires, qui permet le bon déroulement des procédures de contrôle centrées autour de la Commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG).
La deuxième étape est celle du soutien. C'est seulement une fois qu'un projet d'exportation a été autorisé dans le cadre de cette instruction interministérielle rigoureuse, placée sous l'égide du Premier ministre, que l'État peut, à différents niveaux, soutenir les projets d'exportation de nos industriels. Non seulement il peut, mais il doit le faire, dès lors que ces projets ont été dûment examinés et validés.
Il est en effet dans l'intérêt de notre pays que ces entreprises du secteur de la défense soient performantes à l'exportation. Le chiffre d'affaires et l'activité qui découlent de nos exportations alimentent le plan de charge de nos entreprises : ils permettent de maintenir des compétences techniques et d'en développer de nouvelles, sachant que celles-ci peuvent de moins en moins reposer sur la seule commande publique, du fait du contexte budgétaire que vous avez rappelé. L'enjeu pour le gouvernement est donc de conserver et de développer une base technologique, qui est la condition du maintien en France d'emplois souvent hautement qualifiés. Vous savez combien ces compétences ont souvent un impact direct sur notre compétitivité générale, bien au-delà du seul secteur de la défense.
Enfin, le geste d'exporter est une condition pour conserver notre autonomie stratégique. Le maintien en France d'une industrie de défense robuste conditionne dans une très grande mesure notre capacité, celle de l'État, à orienter les choix futurs de cette industrie et donc permettre l'adéquation de ceux-ci avec les besoins de nos forces. Si nous voulons continuer, à l'avenir, d'équiper ces dernières avec les successeurs de systèmes aussi performants que l'avion Rafale, les frégates FREMM ou nos armements terrestres comme le VBCI, il est important que les entreprises qui les produisent puissent trouver des débouchés à l'exportation, dès l'instant où le contrôle a été bien effectué.
Je tiens à préciser ici le rôle que j'entends jouer, dans la clarté, pour soutenir nos entreprises.
Si les autorités politiques ou un ministre s'immiscent dans les détails d'une négociation commerciale, il y a confusion des genres. Mais l'État est dans son rôle lorsqu'il agit pour encadrer, garantir et arbitrer. Encadrer, parce qu'il contrôle et insère l'exportation dans un ensemble de relations profondément politiques. Garantir, car il faut démontrer au pays acheteur que le geste de l'exportation fait partie d'une politique publique dont l'État vendeur assume les conséquences vis-à-vis de l'État acheteur. Arbitrer entre des intérêts divergents, lorsqu'il y en a, dans la mesure où il lui revient de veiller à l'intérêt général du pays. Ainsi, des exportations aussi sensibles que les exportations d'armement, parce qu'elles engagent bien souvent sur une durée longue, parfois de plusieurs décennies, ne peuvent reposer que sur une relation étroite de confiance.
En tant que ministre de la défense, j'ai pour mission de m'assurer que les relations politiques avec nos principaux partenaires stratégiques créent un terrain propice à la réussite de nos entreprises. C'est ce que j'ai fait aux Émirats Arabes Unis en octobre dernier ou au Brésil au mois de novembre ; c'est aussi ce que je ferai prochainement en Arabie Saoudite et en Inde.
Cette notion de partenariat stratégique n'est pas un terme général, mais une réalité très concrète, que le ministère de la défense est en grande partie chargé de faire vivre. Nos partenaires stratégiques - sans être des alliés comme peuvent l'être des pays de l'Union européenne ou de l'OTAN - sont pour l'essentiel des États avec lesquels nous partageons une communauté de vues sur le contexte stratégique international, bien souvent même une communauté de valeurs - comme c'est le cas avec ces deux grandes démocraties que sont le Brésil ou l'Inde -, ainsi qu'une communauté d'intérêts. Cela justifie que nous ayons avec eux une relation qui se rapproche de celle que nous avons avec nos principaux alliés.
Cela peut se traduire par la décision d'autoriser des transferts de technologie plus importants qu'avec d'autres, des échanges plus poussés dans le domaine de la formation ou pour les exercices opérationnels, ou bien l'instauration de relations plus étroites dans des domaines sensibles comme le renseignement ou la maîtrise de risques tels que la prolifération nucléaire, les cyberattaques ou le terrorisme. C'est souvent sur la base de ces relations étroites que pourront se bâtir nos plus importants succès à l'export.
Au-delà des très grands contrats, qui concernent nos partenaires étrangers les plus importants, je veux également insister sur les PME, qui doivent avoir toute leur place et tout le soutien de l'État pour se développer à l'international. Je veux pour cela qu'elles puissent bénéficier des aides qui sont généralement accordées aux grands groupes, car les démarches commerciales sont souvent très longues et d'autant plus difficiles à soutenir pour des structures plus petites. Je présenterai dans quelques jours à cet effet, comme je l'avais annoncé à la Commission de la défense, un plan stratégique pour les PME de défense - qui sont au nombre de 4 000.
Enfin, je voudrais vous présenter quelques-unes de mes principales priorités pour l'année 2013.
Pour ce qui est de notre dispositif de contrôle, je souhaite que nous puissions continuer à travailler ensemble à son renforcement.
Cela concerne directement les assemblées parlementaires puisque, comme s'y est engagé le président de la République, j'entends vous proposer de reprendre très prochainement la discussion, interrompue depuis trop longtemps, sur les deux projets de loi importants que vous avez évoqués.
Le premier vise à pénaliser la violation des embargos, notamment ceux mis en place par l'Union européenne et l'ONU. De manière croissante, ces dernières années, les organisations internationales ont adopté des mesures restrictives visant des États dont le comportement pouvait menacer la stabilité et la sécurité internationales - l'Iran ou la Syrie par exemple. Or il est important que nous envoyions, comme d'ailleurs le Conseil de sécurité de l'ONU nous y invite, le signal de notre plus grande détermination à lutter contre ceux qui entendent contourner ces mesures.
Le second projet vise à renforcer l'encadrement des activités d'intermédiation, notamment pour assurer que celles menées par des ressortissants français à l'étranger soient couvertes par nos dispositifs de contrôle et d'autorisation.
Par ailleurs, je souhaite que l'exercice auquel nous nous livrons aujourd'hui se renouvelle beaucoup plus tôt l'année prochaine, dans la mesure où il est un peu surréaliste de faire le point au mois de novembre sur nos exportations de l'année précédente. J'ai donc l'intention de vous présenter au cours du premier semestre 2013 le bilan de l'année 2012.
Je souhaite aussi organiser avec les ONG, les représentants des industriels et les think tanks un dialogue fructueux sur les données statistiques du rapport, qui nous permettra d'être plus précis - sachant que la France est dans ce domaine l'un des pays européens qui informe le plus la représentation nationale.
L'année 2013 verra aussi, l'été prochain, entrer en vigueur un nouveau dispositif pérenne de contrôle, avec la mise en place d'une licence unique qui se substituera à l'agrément préalable (AP) et à l'AEMG. Le traitement des dossiers sera également simplifié, en particulier pour les moins sensibles, avec un examen plus rapide, en flux continu.
Ces novations seront adossées à un nouveau système d'information pour la gestion administrative des licences d'exportation, appelé SIGALE, qui assurera une dématérialisation complète des procédures.
L'ensemble de ces mesures permettra un contrôle plus efficace, plus ou moins approfondi selon le caractère plus ou moins sensible des exportations, et un processus plus rapide pour ceux qui auront l'autorisation d'exporter.
L'an prochain, je souhaite également que nous puissions rationaliser et clarifier le régime du double usage. Ce travail devra être conduit en concertation avec les autres ministères concernés, notamment celui chargé du redressement productif, avec lequel nous avons un dialogue fructueux.
La rigueur que nous nous imposons au plan national pour le contrôle de nos exportations d'armement doit également nous conduire à rechercher, sur le plan international, un consensus pour qu'un nombre croissant d'États applique les normes les plus exigeantes.
Nous ne sommes pas parvenus, cet été, malgré le plein engagement de la France, à faire émerger un consensus international sur le Traité sur le commerce des armes (TCA). Mais nous n'abandonnons pas ce sujet et nous nous félicitons que la commission compétente de l'Assemblée générale des Nations unies vienne de confirmer la reprise de la négociation au printemps prochain, sur la base du texte négocié en juillet dernier grâce au soutien d'un nombre important de pays. Nous continuerons à oeuvrer pour qu'un dispositif à la fois consensuel et robuste soit adopté.
Dans le cadre de cette politique de contrôle, je continuerai également à défendre en 2013 les intérêts de nos industriels dans l'esprit que je viens de décrire.
Je continuerai en particulier de travailler au renforcement de nos relations et de notre partenariat stratégiques avec des pays comme l'Inde, le Brésil, les Émirats Arabes Unis, le Qatar ou l'Arabie Saoudite. En Inde, nous attendons l'aboutissement de la négociation d'un contrat d'une importance considérable - portant sur 126 avions Rafale -, pour lequel Dassault Aviation est en négociation exclusive depuis plusieurs mois avec les représentants de ce pays, à l'issue d'un processus de sélection rigoureux qui a démontré une nouvelle fois les qualités techniques de ces appareils. Je souhaite que ce contrat soit signé en 2013, marquant ainsi le caractère exceptionnel du partenariat stratégique qui nous lie à l'Inde depuis 1998.
(Interventions des parlementaires)
S'agissant de la méthodologie, je souhaite créer les conditions du débat et de la transparence. D'abord, en venant ici présenter ce rapport - je crois que c'est la première fois que le ministre de la défense le fait. Puis en vous l'adressant dorénavant plus longtemps à l'avance et ce, dès le premier semestre suivant l'année étudiée.
Nous avons aussi des progrès à faire sur les catégories de matériels, les matériels autorisés et ceux qui ont été livrés.
Madame Guigou, les livraisons à la Grèce sont de 80 millions d'euros en 2011, soit un montant très inférieur à celui des autorisations d'exportation que vous avez évoqué. Elles concernent essentiellement des pièces détachées pour le perfectionnement et le maintien de ses matériels militaires.
S'agissant des partenariats stratégiques, je rappelle que nous devons avoir avec certains pays une relation de longue durée, ne se limitant pas à l'achat de tel matériel militaire à un moment déterminé : c'est ainsi que nous réussirons.
J'ai été frappé à cet égard de constater, à mon retour des Émirats Arabes Unis ou du Brésil, que les médias étaient seulement intéressés par le fait de savoir combien nous avions vendu de Rafale. Or si nous confondons l'acte commercial - qui appartient à l'industriel et dans lequel il doit avoir toute latitude de négociation - et l'intervention de l'État - qui doit apporter des garanties et favoriser l'environnement politico-stratégique d'un partenariat de long terme fondé sur la confiance -, cela ne marchera pas.
Ainsi, quand j'ai rencontré Cheikh Mohammed aux Émirats Arabes Unis - avec lesquels nous avons une relation forte et ancienne ainsi qu'une identité de vues sur les grands dossiers internationaux -, nous n'avons pas parlé, cette fois, de Rafale : j'ai visité nos forces présentes sur place et nous avons débattu de l'ensemble de la situation internationale ainsi que de notre relation bilatérale - à la fois en termes stratégiques dans la zone et au regard de l'engagement d'une série de discussions pour l'avenir, concernant les satellites, les avions de combat ou le matériel naval. Je sais qu'après, nous en viendrons aux perspectives de vente d'armements, dans la mesure où nous avons mis en place un partenariat de haut niveau permettant la poursuite des discussions sur les sujets sensibles en concertation avec les industriels.
Il en est de même avec le Brésil, avec lequel nous avons un partenariat récent fort, qui s'est traduit par des engagements sur des matériels militaires navals, notamment les sous-marins, en plus de l'acquisition d'un porte-avions. Sachant que ce pays souhaite investir dans un groupe aéronaval, j'ai fait remarquer à mes interlocuteurs qu'il fallait aussi des avions pour ce faire. Nous avons par ailleurs passé un contrat très important, qui comporte notamment la mise en place d'une base navale, avec un transfert de technologie, des formations et l'acquisition de matériels. C'est sur le fondement de ces relations de confiance que d'autres perspectives pourront s'ouvrir.
C'est ainsi que je perçois mon rôle et j'ai cru comprendre que les industriels le concevaient également de cette façon.
Quant au matériel naval, sa part dans les exportations françaises est importante. Nous nous interrogeons sur les possibilités d'alliances, mais nous attendons d'avoir des partenaires prêts à s'engager, l'Allemagne notamment. Nous avons de grands atouts dans ce domaine, ne serait-ce que les bâtiments de projection et de commandement (BPC) - les deux premiers étant en cours de réalisation pour la Russie, en attendant éventuellement deux autres - ou les sous-marins Scorpène - qui ont été exportés non seulement au Brésil, mais aussi en Inde, en Malaisie et au Chili.
Monsieur Poniatowski, le montant global des exportations n'est en effet pas très important - il risque même d'être moindre en 2012 -, mais il est supérieur à 2010 : on ne peut avoir tous les ans des résultats exceptionnels, ceux-ci dépendant largement de quelques gros contrats.
Madame Récalde, les Printemps arabes et la crise libyenne ont montré que l'utilisation de certains appareils liés à la surveillance électronique et aux réseaux d'Internet n'était pas jusqu'à présent prise en compte dans les restrictions à l'exportation : nous sommes d'accord pour que ce soit désormais le cas. La position allemande nous convient à cet égard pour éviter les dérives constatées en Libye.
Cela nous ramène à la question des technologies duales que j'ai évoquées, pour lesquelles il est nécessaire de trouver, dans les dispositifs de contrôle, un moyen de s'assurer que des technologies exportées dont la partie militaire n'est a priori pas évidente ne puissent se retourner contre nous ou nos alliés à l'avenir.
Monsieur Le Bris, nous n'avons pas en France l'équivalent des foreign military sales. Il serait compliqué de mettre en place un tel dispositif, notamment au regard de la réglementation européenne. En revanche, dans certains cas, comme pour l'Inde, nous instaurons des dispositifs interétatiques permettant d'apporter des garanties.
Monsieur Fromion, la Commission interministérielle d'appui aux contrats internationaux (CIACI) devait en effet être activée : elle se réunira d'ailleurs prochainement. Quant au fait de confier au ministre de la défense la responsabilité de l'ensemble de la politique d'exportation d'armement, il s'agit d'une bonne mesure.
Monsieur Chauveau, plusieurs coopérations entre pays et industriels européens permettent l'exportation de matériels à l'étranger, pour laquelle nous menons, avec d'autres pays, une action d'accompagnement. C'est le cas notamment pour les hélicoptères NH90, Tigre, ou bien l'avion A400M.
En outre, il est très positif que les pays du groupe de «Weimar +» aient pu se réunir la semaine dernière à Paris. Ce n'était pas gagné d'avance : il s'agit en soi d'un acte politique.
Nous souhaitons que l'Europe de la défense se construise de façon pragmatique : c'est une nécessité, d'abord en raison des contraintes budgétaires de chacun je rappelle que les États-Unis entendent économiser, sur les dix prochaines années, 490 milliards de dollars sur leur budget de la défense, ce qui aura notamment pour conséquence d'aviver l'appétit de concurrence de leurs entreprises sur les marchés émergents et européens. De plus, les menaces, qui sont fortes, tendent à s'accroître, et la stratégie américaine est de se déplacer progressivement vers l'Asie et le Pacifique.
La construction européenne doit se traduire à la fois au niveau opérationnel - au travers, par exemple, de l'opération Atalante ou de celle prévue pour le Mali, voire éventuellement pour le Kosovo - et dans le domaine capacitaire - ce qui suppose de définir ensemble en amont nos besoins, et non que ceux-ci soient dictés par l'offre industrielle. Il en est ainsi pour les drones MALE, qui font l'objet d'un début de coopération intéressant : j'espère qu'elle se poursuivra dans le cadre de «Weimar +», voire, si possible, dans un cadre européen plus large.
Concernant nos relations avec les Britanniques, nous poursuivons le processus lancé à Lancaster House, en particulier dans le domaine nucléaire. D'autres actions en commun doivent être mises en oeuvre dans ce cadre - même si c'est plus difficile - et donner lieu à un élargissement à d'autres partenaires, notamment sur les drones.
Monsieur Bridey, je ferai connaître dans les prochains jours les propositions de mon plan en faveur des PME de défense, de manière à ce que celles-ci prennent toute leur place dans le processus d'exportation - certaines d'entre elles ayant été jusqu'ici étouffées par de grands groupes alors qu'elles sont en large partie à l'origine de l'innovation. C'est aussi la raison pour laquelle je maintiendrai le budget relatif aux études amont dans les années à venir. Il s'agit d'une priorité.
Sur les recompositions industrielles en France, le champ est ouvert, notamment depuis l'échec de la fusion entre BAE et EADS. Si des initiatives pouvaient aboutir, je vous en ferais part, sachant que l'État n'est pas seul maître du jeu dans ce domaine.
Monsieur André, il faut faire en sorte que les matériels que nous exportons ne se retournent pas contre nous. S'agissant des réexportations, le mécanisme de contrôle prévoit des pénalisations, mais il n'est pas toujours possible de les mettre en oeuvre lorsque les transferts sont illicites. Il nous faut donc avoir la vigilance nécessaire pour éviter de tels retournements en cas de réexportation ou de changement de régime, ou tenir compte de ces risques dans les performances. Monsieur Bui, les attachés de défense jouent en effet en permanence un rôle de vigilance, d'incitation et d'alerte. Certains ingénieurs de l'armement font partie des équipes dont nous disposons dans ce domaine, lesquelles sont en général très performantes. Leur rôle est déterminant, notamment dans les pays avec lesquels nous voulons nouer des partenariats stratégiques de long terme.
En ce qui concerne les directives européennes, je n'ai pas l'intention de recommencer leur transposition, celle-ci ayant été menée, me semble-t-il, avec soin. La question est de savoir si certains pays voisins ne retiennent pas une interprétation plus souple ou plus restrictive que nous.
Je suis donc dans l'ensemble attaché à ce que nous ayons une politique d'exportation d'armement à la fois rigoureuse dans les principes et audacieuse dans les résultats.
Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 4 décembre 2012
La politique d'exportation d'armement est une politique de l'ensemble du gouvernement. Le ministère de la défense, du fait de ses compétences techniques, de son rôle vis-à-vis des industries de défense, de la place qu'il occupe dans le dialogue avec nos principaux partenaires étrangers sur les grandes questions stratégiques, joue bien évidemment un rôle tout particulier dans ce dispositif.
J'ai eu l'occasion de dire à plusieurs reprises ces derniers mois que le premier impératif qui s'est imposé à moi a été de remettre de la cohérence dans cette politique, en redéfinissant, notamment, le rôle de chacun et en accordant une attention prioritaire au dialogue politique et stratégique d'État à État pour encadrer, accompagner et soutenir nos exportations.
Cette répartition des rôles doit intervenir à chaque étape de nos projets d'exportation.
La première d'entre elles, essentielle, est celle du contrôle. Davantage qu'une étape initiale, c'est même un préalable. Cela peut sembler une évidence, mais il faut le rappeler tant la précipitation ou l'urgence peut parfois conduire à brouiller les lignes entre l'impératif du contrôle et celui de la promotion de nos exportations dans le domaine de la défense.
Ce contrôle doit être rigoureux. Il doit notamment permettre de garantir que chaque exportation autorisée le soit dans le plein respect de l'ensemble de nos obligations internationales. Il doit également assurer qu'elle ne puisse déboucher sur des atteintes aux droits de l'Homme, ni sur le risque de déstabilisation d'un pays ou d'une région. Il doit enfin garantir que rien de ce que nous exportons ne puisse constituer à l'avenir une menace se retournant contre nos propres forces ou celles de nos alliés.
La prise en compte de l'ensemble de ces impératifs nécessite l'implication d'un nombre significatif d'agents et de services du ministère de la défense : au sein de la direction générale de l'armement (DGA), lorsque l'analyse technique de certains équipements est nécessaire, ou de l'état-major des armées, qui peut juger de l'impact des projets d'exportation sur nos forces. Je souhaite ici saluer le travail rigoureux, méticuleux et peu connu de l'ensemble de ces fonctionnaires, qui permet le bon déroulement des procédures de contrôle centrées autour de la Commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG).
La deuxième étape est celle du soutien. C'est seulement une fois qu'un projet d'exportation a été autorisé dans le cadre de cette instruction interministérielle rigoureuse, placée sous l'égide du Premier ministre, que l'État peut, à différents niveaux, soutenir les projets d'exportation de nos industriels. Non seulement il peut, mais il doit le faire, dès lors que ces projets ont été dûment examinés et validés.
Il est en effet dans l'intérêt de notre pays que ces entreprises du secteur de la défense soient performantes à l'exportation. Le chiffre d'affaires et l'activité qui découlent de nos exportations alimentent le plan de charge de nos entreprises : ils permettent de maintenir des compétences techniques et d'en développer de nouvelles, sachant que celles-ci peuvent de moins en moins reposer sur la seule commande publique, du fait du contexte budgétaire que vous avez rappelé. L'enjeu pour le gouvernement est donc de conserver et de développer une base technologique, qui est la condition du maintien en France d'emplois souvent hautement qualifiés. Vous savez combien ces compétences ont souvent un impact direct sur notre compétitivité générale, bien au-delà du seul secteur de la défense.
Enfin, le geste d'exporter est une condition pour conserver notre autonomie stratégique. Le maintien en France d'une industrie de défense robuste conditionne dans une très grande mesure notre capacité, celle de l'État, à orienter les choix futurs de cette industrie et donc permettre l'adéquation de ceux-ci avec les besoins de nos forces. Si nous voulons continuer, à l'avenir, d'équiper ces dernières avec les successeurs de systèmes aussi performants que l'avion Rafale, les frégates FREMM ou nos armements terrestres comme le VBCI, il est important que les entreprises qui les produisent puissent trouver des débouchés à l'exportation, dès l'instant où le contrôle a été bien effectué.
Je tiens à préciser ici le rôle que j'entends jouer, dans la clarté, pour soutenir nos entreprises.
Si les autorités politiques ou un ministre s'immiscent dans les détails d'une négociation commerciale, il y a confusion des genres. Mais l'État est dans son rôle lorsqu'il agit pour encadrer, garantir et arbitrer. Encadrer, parce qu'il contrôle et insère l'exportation dans un ensemble de relations profondément politiques. Garantir, car il faut démontrer au pays acheteur que le geste de l'exportation fait partie d'une politique publique dont l'État vendeur assume les conséquences vis-à-vis de l'État acheteur. Arbitrer entre des intérêts divergents, lorsqu'il y en a, dans la mesure où il lui revient de veiller à l'intérêt général du pays. Ainsi, des exportations aussi sensibles que les exportations d'armement, parce qu'elles engagent bien souvent sur une durée longue, parfois de plusieurs décennies, ne peuvent reposer que sur une relation étroite de confiance.
En tant que ministre de la défense, j'ai pour mission de m'assurer que les relations politiques avec nos principaux partenaires stratégiques créent un terrain propice à la réussite de nos entreprises. C'est ce que j'ai fait aux Émirats Arabes Unis en octobre dernier ou au Brésil au mois de novembre ; c'est aussi ce que je ferai prochainement en Arabie Saoudite et en Inde.
Cette notion de partenariat stratégique n'est pas un terme général, mais une réalité très concrète, que le ministère de la défense est en grande partie chargé de faire vivre. Nos partenaires stratégiques - sans être des alliés comme peuvent l'être des pays de l'Union européenne ou de l'OTAN - sont pour l'essentiel des États avec lesquels nous partageons une communauté de vues sur le contexte stratégique international, bien souvent même une communauté de valeurs - comme c'est le cas avec ces deux grandes démocraties que sont le Brésil ou l'Inde -, ainsi qu'une communauté d'intérêts. Cela justifie que nous ayons avec eux une relation qui se rapproche de celle que nous avons avec nos principaux alliés.
Cela peut se traduire par la décision d'autoriser des transferts de technologie plus importants qu'avec d'autres, des échanges plus poussés dans le domaine de la formation ou pour les exercices opérationnels, ou bien l'instauration de relations plus étroites dans des domaines sensibles comme le renseignement ou la maîtrise de risques tels que la prolifération nucléaire, les cyberattaques ou le terrorisme. C'est souvent sur la base de ces relations étroites que pourront se bâtir nos plus importants succès à l'export.
Au-delà des très grands contrats, qui concernent nos partenaires étrangers les plus importants, je veux également insister sur les PME, qui doivent avoir toute leur place et tout le soutien de l'État pour se développer à l'international. Je veux pour cela qu'elles puissent bénéficier des aides qui sont généralement accordées aux grands groupes, car les démarches commerciales sont souvent très longues et d'autant plus difficiles à soutenir pour des structures plus petites. Je présenterai dans quelques jours à cet effet, comme je l'avais annoncé à la Commission de la défense, un plan stratégique pour les PME de défense - qui sont au nombre de 4 000.
Enfin, je voudrais vous présenter quelques-unes de mes principales priorités pour l'année 2013.
Pour ce qui est de notre dispositif de contrôle, je souhaite que nous puissions continuer à travailler ensemble à son renforcement.
Cela concerne directement les assemblées parlementaires puisque, comme s'y est engagé le président de la République, j'entends vous proposer de reprendre très prochainement la discussion, interrompue depuis trop longtemps, sur les deux projets de loi importants que vous avez évoqués.
Le premier vise à pénaliser la violation des embargos, notamment ceux mis en place par l'Union européenne et l'ONU. De manière croissante, ces dernières années, les organisations internationales ont adopté des mesures restrictives visant des États dont le comportement pouvait menacer la stabilité et la sécurité internationales - l'Iran ou la Syrie par exemple. Or il est important que nous envoyions, comme d'ailleurs le Conseil de sécurité de l'ONU nous y invite, le signal de notre plus grande détermination à lutter contre ceux qui entendent contourner ces mesures.
Le second projet vise à renforcer l'encadrement des activités d'intermédiation, notamment pour assurer que celles menées par des ressortissants français à l'étranger soient couvertes par nos dispositifs de contrôle et d'autorisation.
Par ailleurs, je souhaite que l'exercice auquel nous nous livrons aujourd'hui se renouvelle beaucoup plus tôt l'année prochaine, dans la mesure où il est un peu surréaliste de faire le point au mois de novembre sur nos exportations de l'année précédente. J'ai donc l'intention de vous présenter au cours du premier semestre 2013 le bilan de l'année 2012.
Je souhaite aussi organiser avec les ONG, les représentants des industriels et les think tanks un dialogue fructueux sur les données statistiques du rapport, qui nous permettra d'être plus précis - sachant que la France est dans ce domaine l'un des pays européens qui informe le plus la représentation nationale.
L'année 2013 verra aussi, l'été prochain, entrer en vigueur un nouveau dispositif pérenne de contrôle, avec la mise en place d'une licence unique qui se substituera à l'agrément préalable (AP) et à l'AEMG. Le traitement des dossiers sera également simplifié, en particulier pour les moins sensibles, avec un examen plus rapide, en flux continu.
Ces novations seront adossées à un nouveau système d'information pour la gestion administrative des licences d'exportation, appelé SIGALE, qui assurera une dématérialisation complète des procédures.
L'ensemble de ces mesures permettra un contrôle plus efficace, plus ou moins approfondi selon le caractère plus ou moins sensible des exportations, et un processus plus rapide pour ceux qui auront l'autorisation d'exporter.
L'an prochain, je souhaite également que nous puissions rationaliser et clarifier le régime du double usage. Ce travail devra être conduit en concertation avec les autres ministères concernés, notamment celui chargé du redressement productif, avec lequel nous avons un dialogue fructueux.
La rigueur que nous nous imposons au plan national pour le contrôle de nos exportations d'armement doit également nous conduire à rechercher, sur le plan international, un consensus pour qu'un nombre croissant d'États applique les normes les plus exigeantes.
Nous ne sommes pas parvenus, cet été, malgré le plein engagement de la France, à faire émerger un consensus international sur le Traité sur le commerce des armes (TCA). Mais nous n'abandonnons pas ce sujet et nous nous félicitons que la commission compétente de l'Assemblée générale des Nations unies vienne de confirmer la reprise de la négociation au printemps prochain, sur la base du texte négocié en juillet dernier grâce au soutien d'un nombre important de pays. Nous continuerons à oeuvrer pour qu'un dispositif à la fois consensuel et robuste soit adopté.
Dans le cadre de cette politique de contrôle, je continuerai également à défendre en 2013 les intérêts de nos industriels dans l'esprit que je viens de décrire.
Je continuerai en particulier de travailler au renforcement de nos relations et de notre partenariat stratégiques avec des pays comme l'Inde, le Brésil, les Émirats Arabes Unis, le Qatar ou l'Arabie Saoudite. En Inde, nous attendons l'aboutissement de la négociation d'un contrat d'une importance considérable - portant sur 126 avions Rafale -, pour lequel Dassault Aviation est en négociation exclusive depuis plusieurs mois avec les représentants de ce pays, à l'issue d'un processus de sélection rigoureux qui a démontré une nouvelle fois les qualités techniques de ces appareils. Je souhaite que ce contrat soit signé en 2013, marquant ainsi le caractère exceptionnel du partenariat stratégique qui nous lie à l'Inde depuis 1998.
(Interventions des parlementaires)
S'agissant de la méthodologie, je souhaite créer les conditions du débat et de la transparence. D'abord, en venant ici présenter ce rapport - je crois que c'est la première fois que le ministre de la défense le fait. Puis en vous l'adressant dorénavant plus longtemps à l'avance et ce, dès le premier semestre suivant l'année étudiée.
Nous avons aussi des progrès à faire sur les catégories de matériels, les matériels autorisés et ceux qui ont été livrés.
Madame Guigou, les livraisons à la Grèce sont de 80 millions d'euros en 2011, soit un montant très inférieur à celui des autorisations d'exportation que vous avez évoqué. Elles concernent essentiellement des pièces détachées pour le perfectionnement et le maintien de ses matériels militaires.
S'agissant des partenariats stratégiques, je rappelle que nous devons avoir avec certains pays une relation de longue durée, ne se limitant pas à l'achat de tel matériel militaire à un moment déterminé : c'est ainsi que nous réussirons.
J'ai été frappé à cet égard de constater, à mon retour des Émirats Arabes Unis ou du Brésil, que les médias étaient seulement intéressés par le fait de savoir combien nous avions vendu de Rafale. Or si nous confondons l'acte commercial - qui appartient à l'industriel et dans lequel il doit avoir toute latitude de négociation - et l'intervention de l'État - qui doit apporter des garanties et favoriser l'environnement politico-stratégique d'un partenariat de long terme fondé sur la confiance -, cela ne marchera pas.
Ainsi, quand j'ai rencontré Cheikh Mohammed aux Émirats Arabes Unis - avec lesquels nous avons une relation forte et ancienne ainsi qu'une identité de vues sur les grands dossiers internationaux -, nous n'avons pas parlé, cette fois, de Rafale : j'ai visité nos forces présentes sur place et nous avons débattu de l'ensemble de la situation internationale ainsi que de notre relation bilatérale - à la fois en termes stratégiques dans la zone et au regard de l'engagement d'une série de discussions pour l'avenir, concernant les satellites, les avions de combat ou le matériel naval. Je sais qu'après, nous en viendrons aux perspectives de vente d'armements, dans la mesure où nous avons mis en place un partenariat de haut niveau permettant la poursuite des discussions sur les sujets sensibles en concertation avec les industriels.
Il en est de même avec le Brésil, avec lequel nous avons un partenariat récent fort, qui s'est traduit par des engagements sur des matériels militaires navals, notamment les sous-marins, en plus de l'acquisition d'un porte-avions. Sachant que ce pays souhaite investir dans un groupe aéronaval, j'ai fait remarquer à mes interlocuteurs qu'il fallait aussi des avions pour ce faire. Nous avons par ailleurs passé un contrat très important, qui comporte notamment la mise en place d'une base navale, avec un transfert de technologie, des formations et l'acquisition de matériels. C'est sur le fondement de ces relations de confiance que d'autres perspectives pourront s'ouvrir.
C'est ainsi que je perçois mon rôle et j'ai cru comprendre que les industriels le concevaient également de cette façon.
Quant au matériel naval, sa part dans les exportations françaises est importante. Nous nous interrogeons sur les possibilités d'alliances, mais nous attendons d'avoir des partenaires prêts à s'engager, l'Allemagne notamment. Nous avons de grands atouts dans ce domaine, ne serait-ce que les bâtiments de projection et de commandement (BPC) - les deux premiers étant en cours de réalisation pour la Russie, en attendant éventuellement deux autres - ou les sous-marins Scorpène - qui ont été exportés non seulement au Brésil, mais aussi en Inde, en Malaisie et au Chili.
Monsieur Poniatowski, le montant global des exportations n'est en effet pas très important - il risque même d'être moindre en 2012 -, mais il est supérieur à 2010 : on ne peut avoir tous les ans des résultats exceptionnels, ceux-ci dépendant largement de quelques gros contrats.
Madame Récalde, les Printemps arabes et la crise libyenne ont montré que l'utilisation de certains appareils liés à la surveillance électronique et aux réseaux d'Internet n'était pas jusqu'à présent prise en compte dans les restrictions à l'exportation : nous sommes d'accord pour que ce soit désormais le cas. La position allemande nous convient à cet égard pour éviter les dérives constatées en Libye.
Cela nous ramène à la question des technologies duales que j'ai évoquées, pour lesquelles il est nécessaire de trouver, dans les dispositifs de contrôle, un moyen de s'assurer que des technologies exportées dont la partie militaire n'est a priori pas évidente ne puissent se retourner contre nous ou nos alliés à l'avenir.
Monsieur Le Bris, nous n'avons pas en France l'équivalent des foreign military sales. Il serait compliqué de mettre en place un tel dispositif, notamment au regard de la réglementation européenne. En revanche, dans certains cas, comme pour l'Inde, nous instaurons des dispositifs interétatiques permettant d'apporter des garanties.
Monsieur Fromion, la Commission interministérielle d'appui aux contrats internationaux (CIACI) devait en effet être activée : elle se réunira d'ailleurs prochainement. Quant au fait de confier au ministre de la défense la responsabilité de l'ensemble de la politique d'exportation d'armement, il s'agit d'une bonne mesure.
Monsieur Chauveau, plusieurs coopérations entre pays et industriels européens permettent l'exportation de matériels à l'étranger, pour laquelle nous menons, avec d'autres pays, une action d'accompagnement. C'est le cas notamment pour les hélicoptères NH90, Tigre, ou bien l'avion A400M.
En outre, il est très positif que les pays du groupe de «Weimar +» aient pu se réunir la semaine dernière à Paris. Ce n'était pas gagné d'avance : il s'agit en soi d'un acte politique.
Nous souhaitons que l'Europe de la défense se construise de façon pragmatique : c'est une nécessité, d'abord en raison des contraintes budgétaires de chacun je rappelle que les États-Unis entendent économiser, sur les dix prochaines années, 490 milliards de dollars sur leur budget de la défense, ce qui aura notamment pour conséquence d'aviver l'appétit de concurrence de leurs entreprises sur les marchés émergents et européens. De plus, les menaces, qui sont fortes, tendent à s'accroître, et la stratégie américaine est de se déplacer progressivement vers l'Asie et le Pacifique.
La construction européenne doit se traduire à la fois au niveau opérationnel - au travers, par exemple, de l'opération Atalante ou de celle prévue pour le Mali, voire éventuellement pour le Kosovo - et dans le domaine capacitaire - ce qui suppose de définir ensemble en amont nos besoins, et non que ceux-ci soient dictés par l'offre industrielle. Il en est ainsi pour les drones MALE, qui font l'objet d'un début de coopération intéressant : j'espère qu'elle se poursuivra dans le cadre de «Weimar +», voire, si possible, dans un cadre européen plus large.
Concernant nos relations avec les Britanniques, nous poursuivons le processus lancé à Lancaster House, en particulier dans le domaine nucléaire. D'autres actions en commun doivent être mises en oeuvre dans ce cadre - même si c'est plus difficile - et donner lieu à un élargissement à d'autres partenaires, notamment sur les drones.
Monsieur Bridey, je ferai connaître dans les prochains jours les propositions de mon plan en faveur des PME de défense, de manière à ce que celles-ci prennent toute leur place dans le processus d'exportation - certaines d'entre elles ayant été jusqu'ici étouffées par de grands groupes alors qu'elles sont en large partie à l'origine de l'innovation. C'est aussi la raison pour laquelle je maintiendrai le budget relatif aux études amont dans les années à venir. Il s'agit d'une priorité.
Sur les recompositions industrielles en France, le champ est ouvert, notamment depuis l'échec de la fusion entre BAE et EADS. Si des initiatives pouvaient aboutir, je vous en ferais part, sachant que l'État n'est pas seul maître du jeu dans ce domaine.
Monsieur André, il faut faire en sorte que les matériels que nous exportons ne se retournent pas contre nous. S'agissant des réexportations, le mécanisme de contrôle prévoit des pénalisations, mais il n'est pas toujours possible de les mettre en oeuvre lorsque les transferts sont illicites. Il nous faut donc avoir la vigilance nécessaire pour éviter de tels retournements en cas de réexportation ou de changement de régime, ou tenir compte de ces risques dans les performances. Monsieur Bui, les attachés de défense jouent en effet en permanence un rôle de vigilance, d'incitation et d'alerte. Certains ingénieurs de l'armement font partie des équipes dont nous disposons dans ce domaine, lesquelles sont en général très performantes. Leur rôle est déterminant, notamment dans les pays avec lesquels nous voulons nouer des partenariats stratégiques de long terme.
En ce qui concerne les directives européennes, je n'ai pas l'intention de recommencer leur transposition, celle-ci ayant été menée, me semble-t-il, avec soin. La question est de savoir si certains pays voisins ne retiennent pas une interprétation plus souple ou plus restrictive que nous.
Je suis donc dans l'ensemble attaché à ce que nous ayons une politique d'exportation d'armement à la fois rigoureuse dans les principes et audacieuse dans les résultats.
Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 4 décembre 2012