Texte intégral
Réponse du ministre de la défense à une question orale de M. Paul Quilès, député du Tarn – Assemblée nationale 14 janvier 1997
Restructuration de l'industrie de défense
Q. : Monsieur le Premier ministre, vous venez de décider la privatisation d'Aérospatiale, et c'est une annonce nouvelle puisque Monsieur Millon n'avait pas écarté la possibilité de voir l'État conserver sa majorité dans le groupe Aérospatiale Dassault. La question que l'on peut se poser aujourd'hui est de savoir s'il ne s'agit pas là finalement d'une contrepartie apportée à Dassault en échange de sa fusion avec Aérospatiale. Dans le même temps, vous relancez la privatisation de Thomson. Monsieur le Premier ministre, plutôt que de procéder à des opérations hasardeuses qui ne vont pas dans le sens de l'intérêt de la France ; pourquoi ne recherchez-vous pas à rapprocher ces deux grandes entreprises qui correspondent au métier de base de la construction d'un avion : Aérospatiale, l'avionneur, et Thomson, l'électronique. C'est en tout cas ce que proposent de nombreux responsables. Une telle méthode serait certainement plus efficace et plus conforme à nos intérêts que la frénésie de privatisation qui caractérise votre politique et qui finit par faire oublier le véritable enjeu qui est la restructuration nécessaire de notre industrie de défense.
R. : Vous n'ignorez pas que depuis mai 1995 à l'inverse que ce qu'ont fait un certain nombre de gouvernements qui n'avaient pas en fait la capacité de prévision en tête le gouvernement a mis en œuvre un plan de restructuration des industries de défense. Le 21 février dernier, le Président de la République a annoncé qu'il souhaitait la restructuration de notre industrie de défense autour de quatre pôles : un pôle nucléaire, un pôle électromécanique, un pôle électronique et un pôle aéronautique. À l'époque, un certain nombre d'hommes politiques ou un certain nombre d'observateurs ont ricané en expliquant que depuis 25 ans les gouvernements qui s'étaient succédés avaient fait ce type de promesses et n'étaient parvenus à rien. Or, ce gouvernement quand il prend des engagements et les tient. Et lorsque nous avons pris l'engagement de procéder à la fusion Aérospatiale-Dassault, nous avons mis en œuvre toute une procédure qui a abouti au protocole d'accord qui donnera lieu à la fusion Aérospatiale-Dassault.
Aérospatiale (privatisation)
Pour ce qui est de la privatisation d'Aérospatiale, je vous rafraîchis la mémoire Monsieur Quilès, puisque l'Aérospatiale est inscrite sur la liste des sociétés privatisables depuis 1993, je vous le dis de manière très claire, c'est vrai qu'il est envisagé de privatiser la société Aérospatiale car nous, nous avons des références. En effet, il faut que vous sachiez Monsieur Quilès qu'actuellement, les États-Unis, la Grande-Bretagne, l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne, ont des industries d'armement gérées par des entreprises privées. Seule la Russie a des entreprises d'armement qui relèvent du secteur public, à chacun vos références, je vous laisse les vôtres, je garde les miennes.
Réponse du ministre de la défense à une question orale de M. Gheerbrant, député du Pas-de-Calais - Assemblée nationale 14 janvier 1997
Q. : Monsieur le ministre de la défense, comme sans doute tous les députés, je reçois des jeunes qui ont un emploi et qui, appelés sous les drapeaux, n'étant pas soutien de famille au sens réglementaire du mot, sont traumatisés de quitter leur travail étant donnés les risques de difficulté pour le retrouver à leur libération, malgré la réglementation ; de plus, notamment chez les artisans, le départ d'un collaborateur pose souvent des problèmes difficiles. Puisque les choses doivent évoluer, ne serait-il pas possible d'envisager, d'ores et déjà, une dérogation à l'obligation du service national pour tout jeune muni d'un contrat de travail à durée indéterminé ? Ou même déterminée pour douze mois ? Ce serait une mesure simple pour l'emploi, et pourquoi cacher que ce serait aussi pour les jeunes une ardente et salutaire incitation à trouver du travail.
Service national (dispenses)
R. : Monsieur le député, vous venez de faire une proposition qui reprend des suggestions qui ont été faites par un certains nombres de députés dont Michel Meyland, député de Haute-Savoie. Je voudrais simplement vous dire Monsieur Gheerbrant, que c'est un débat que nous aurons lors de la discussion du projet de loi portant réforme du service national. Mais en toute hypothèse, je voudrais faire trois remarques :
- la première, c'est qu'on ne peut appliquer votre proposition sans qu'elle soit aménagée, puisqu'à la date d'aujourd'hui, 55 % des jeunes qui effectuent leur service national ont soit un emploi, soit la promesse d'emploi. Et que si on appliquait intégralement votre proposition, il y aurait désorganisation complète de l'armée avant qu'elle ne devienne armée professionnelle ;
- deuxièmement, ce serait une inégalité qui serait introduite dans les procédures entre ceux qui auraient un emploi et qui n’effectueraient pas leur service national, et ceux qui n’auraient pas d’emploi et qui seraient obligés d’effectuer leur service national ;
- toutefois, et c'est ma conclusion, je prends l'engagement, lors du débat sur le projet de réforme, d’étudier des aménagements et en particulier, des aménagements au niveau de la dispense, principalement pour les artisans et chefs d’entreprises, qui créent des activités, en assouplissant les conditions de dispense. Voilà Monsieur le député, la réponse que Je peux vous faire aujourd’hui.