Texte intégral
Question : Je voudrais attirer votre attention sur la loi de programmation militaire 1997-2002. Ce texte prévoit, entre autres, l’intégration dans la gendarmerie de 134 officiers et 3 386 sous-officiers des armées, et l’augmentation du nombre de personnels civils qui y servent. Cette réforme se traduit également par le remplacement de certains militaires de la gendarmerie employés à des tâches de soutien.
Or, les gendarmes concernés par cette réforme sont inquiets. En effet, ces militaires de la gendarmerie, qui ont passé des examens et effectué des stages de durée plus ou moins longues se voient du jour au lendemain contraints de se reconvertir dans des fonctions qu’ils ont quittées depuis de nombreuses années. Par ailleurs, ils souhaiteraient obtenir certaines assurances relatives au déroulement de leur carrière. Ils se demandent notamment si, en cas de demande d’affectation dans une unité de terrain avec avancement de grade, ils pourront bénéficier des mêmes chances. Enfin, ils voudraient connaître l’échéancier de transformation de ces postes.
Tout en reconnaissant le bien-fondé de cette réforme, j’ai le sentiment que le maintien de ces postes jusqu’au départ en retraite des gendarmes aurait permis ce changement en toute sérénité. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m’indiquer la position du Gouvernement sur ce dossier et les mesures qu’il entend prendre afin de mettre un terme à leur inquiétude.
Gendarmerie nationale (personnel)
Réponse : La réforme entreprise dans les armées et la gendarmerie conduit à un aménagement des structures et des modes de gestion. Le remplacement de certains officiers et sous-officiers de gendarmerie employés à des tâches de soutien par des militaires d’un autre statut et des personnels civils peut susciter, comme vous le soulignez, des difficultés et quelques inquiétudes pour les personnels concernés.
C’est pourquoi, j’ai demandé au directeur général de la gendarmerie nationale de prendre toutes mesures d’adaptation à leur égard en favorisant leur retour, s’ils le souhaitent, au sein des formations opérationnelles dans les meilleures conditions possibles. À cet effet, le retour sur le terrain de ces personnels se fera en fonction des transformations d’emplois fixées annuellement et de leur âge. Ainsi, 565 postes sont transformés en 1997. Les sous-officiers âgés de plus de quarante-huit ans seront maintenus dans leur poste s’ils le souhaitent. Ceux âgés de moins de trente-cinq ans seront prioritairement désignés.
Une intégration sur demande dans le corps militaire de soutien est également possible, même si cette option implique un changement de statut de sous-officier. Une possibilité de départ volontaire est également offerte grâce aux mesures d’accompagnement : aide à la reconversion, loi 70-2, emplois réservés et attribution de pécules allant prioritairement aux sous-officiers spécialistes.
Ces mouvements font et feront l’objet d’un traitement personnalisé comportant un entretien de carrière. Les postes attribués permettront une réadaptation professionnelle progressive des intéressés précédée d’une période de formation adaptée au grade et aux nouvelles fonctions de chacun.
Par ailleurs, ces sous-officiers pourront dès 1998 concourir à l’avancement, dans le cadre général, avec leur diplôme de spécialiste. Enfin, pour compléter leur adaptation dans les unités d’accueil, la pratique du tutorat sera imposée. Voilà les informations très précises que je voulais vous donner. Je comprends la préoccupation de ces personnels et vous avez eu raison de me demander ces éclaircissements.
Réponse du ministre de la Défense à une question orale de M. Aloyse Warhouver, député de la Moselle
Question : Dans quelques mois, de nombreuses familles françaises ayant servi fidèlement la nation en tant que personnels civils étrangers de nationalité française – dits PCE – vont être remerciées pour les services rendus en étant pour la plupart licenciés.
Je tiens d’abord à rappeler certaines mesures prévues par le Gouvernement en faveur d’autres catégories de personnels : les officiers et sous-officiers seront incités à un départ volontaire avec des pécules de départ pouvant aller jusqu’à quarante-cinq mois de salaire, les personnels civils des économats ayant vingt-quatre années d’ancienneté bénéficient de vingt-huit mois d’indemnités, les fonctionnaires et agents de l’État qui conservent pour la plupart un emploi ont droit à de multiples mesures d’accompagnement.
Personnels civils étrangers de nationalité française travaillant en Allemagne
Quant aux PCE, ils se voient verser une indemnité de licenciement sur la base de cinq douzièmes de la rémunération mensuelle par année de service, limitée à un montant maximum de dix mois, soit environ 32 000 francs pour une personne ayant quinze ans d’ancienneté et un salaire moyen de 7 500 francs net, si l’on soustrait la perte due à la période de carence… Comparé aux mesures précédentes, c’est très faible. Pour le reste un contrat français d’un mois est censé permettre aux PCE de nationalité française non frontaliers rentrant en France de bénéficier de leurs droits aux allocations de chômage.
Pourriez-vous revoir les possibilités de retour en France des personnels civils étrangers de nationalité française, dans le cadre d’un projet de loi permettant leur intégration dans la fonction publique ? Pour les seuls départements de l’Est, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, 1 200 employés sont concernés. Leur licenciement, ajouté à ceux provoqués par les restructurations dans l’industrie de la chaussure, conduit à des situations explosives qu’il importe de traiter rapidement si l’on veut maintenir la cohésion sociale. Les PCE viendront manifester à Paris le 23 avril prochain. Pourriez-vous dès à présent examiner leur situation et leur donner des perspectives d’avenir ?
Réponse : Le Gouvernement a souhaité qu’un dispositif d’accompagnement social soit mis en place au bénéfice de chaque catégorie de personnel concernée par l’adaptation et la réforme de notre défense. Cela s’applique, bien naturellement, au personnel civil des forces françaises stationnées en Allemagne. La plupart d’entre eux constituent le personnel civil étranger, qui relève du droit privé allemand, dont les deux tiers sont de nationalité française.
Accord pour le personnel civil des FFSA (Forces françaises stationnées en Allemagne)
Dès l’annonce, en juillet dernier, des mesures d’adaptation des armées, j’ai veillé à ce qu’une négociation soit immédiatement engagée. En application de la loi fédérale allemande, elle a été conduite avec le comité principal d’entreprise accréditée auprès du général commandant les Forces françaises stationnées en Allemagne. L’accord signé le 10 octobre dernier prévoit plusieurs dispositions :
- premièrement, une majoration des indemnités de licenciement au regard de la convention collective ; le montant est de 75 000 francs dans le cas que vous citez ;
- deuxièmement, la possibilité d’un versement en France des prestations de chômage ;
- troisièmement, une extension du bénéfice de la sécurité matérielle, qui permet, sous certaines conditions et pour une durée variable, le maintien de la rémunération antérieure ;
- quatrièmement, un effort significatif de reclassement mené par une commission franco-allemande, associant l’ANPE et ses homologues allemands, dont les moyens seront renforcés si nécessaire. Outre des formations qualifiantes, un congé rémunéré de formation de deux mois pourra être accordé.
Vous évoquez l’intégration dans la fonction publique de ces personnels de statut privé qui relèvent du droit du travail et de la juridiction allemande. Ce statut est défini par des accords internationaux : convention de Londres du 29 juin 1951, accord complémentaire du 3 août 1959. Les emplois publics s’inscrivent dans des règles juridiques claires. Leur création doit obéir à une nécessité publique particulière. Leur accès doit respecter le principe d’égalité entre tous les citoyens. Les personnels civils de droit privé allemand de nationalité française peuvent, dans ce cadre, accéder à la fonction publique, soit par les concours externes, s’ils veulent devenir fonctionnaires, soit par les procédures d’embauchage s’ils aspirent à devenir ouvriers d’État.
Tels sont les éléments de réponse que je peux apporter à votre question. Je me félicite qu’une large négociation, conduite avec les représentants personnels civils de droit privé des FFSA, que ce droit soit français ou allemand, ait pu aboutir dans chaque organisme à la mise en place de réelles mesures d’accompagnement. Ces mesures ont pour objectif prioritaire de régler au mieux les problèmes de réinsertion professionnelle et sociale, et nous y veillerons. Je saisis l’occasion qui m’est donnée de rendre hommage à ces personnels, qui ont apporté une contribution remarquable à la présence de nos troupes en Allemagne, et qui ont ainsi participé au rayonnement de la France.
Réponse du ministre de la Défense à une question orale de M. Christian Martin, député de Maine-et-Loire
Gendarmerie nationale
Question : Récemment, dans une commune rurale de l’agglomération angevine, la station-service d’un supermarché a fait l’objet d’une attaque à main armée. La gendarmerie a été immédiatement prévenue et quatre gendarmes de la brigade de la commune se sont rendus sur les lieux à bord de leur véhicule de service, une Estafette. Or le hasard a voulu que, parallèlement et presque simultanément, le magasin de ce supermarché soit braqué par une deuxième bande de sept personnes qui en sortant du magasin se sont retrouvées, nez-à-nez avec les gendarmes. Ceux-ci n’ont même pas eu le temps de descendre de leur véhicule. Les gangsters n’ont pas hésité à tirer avant de s’enfuir, blessant les quatre gendarmes, dont l’un très grièvement puisqu’il a été touché à la moelle épinière. Ces deux braquages étaient complètement indépendants l’un de l’autre. La presse rapporte régulièrement des faits graves d’agression et de braquage dont sont victimes les gendarmes. Mes questions sont donc les suivantes. Quand tous les gendarmes seront-ils équipés de gilets pare-balles ? Il n’y en aurait que deux par brigade actuellement. À défaut de doter chaque brigade de véhicules blindés légers, peut-on envisager que tous les véhicules de gendarmerie de service soient dotés d’un léger blindage pour éviter que les gendarmes ne se fassent tirer comme des lapins dans leur véhicule ?
Par ailleurs, vous savez que la délinquance des mineurs s’accentue. Comptez-vous intensifier les efforts en matière de police judiciaire de proximité en augmentant de façon significative tous les effectifs des brigades territoriales de gendarmerie ? Dans nos campagnes, les gens ont peur. On ne peut préconiser une politique de maintien à domicile pour les personnes âgées sans renforcer les moyens de sécurité des biens et des personnes. Pour terminer, je veux saluer le courage, le sens du devoir et l’esprit de responsabilité de tous les militaires servant dans ce corps d’élite qu’est la gendarmerie nationale.
Gendarmerie nationale (augmentation du budget, des équipements et des effectifs)
Réponse : L’un des objectifs essentiels de la loi de programmation militaire est de renforcer la protection des personnes et des biens dans nos villes et nos campagnes. Ainsi, pour ce qui est des armées, le seul budget en hausse est celui de la gendarmerie qui doit connaître une augmentation de 4,5 % pour la durée de la loi de programmation.
Je voudrais m’associer à vous, Monsieur le député, pour rendre un hommage particulier à tous ces gendarmes qui assurent la sécurité des Françaises et des Français au péril de leur vie. Je salue le courage de nombre d’entre eux qui, tous les jours, assurent des rondes que ce soit dans les quartiers urbains ou dans nos régions rurales.
Vous nous avez rappelé les circonstances dans lesquelles quatre militaires de la gendarmerie ont été blessés par des malfaiteurs, le 6 mars dernier. Je puis vous assurer que tout est mis en oeuvre pour que le risque encouru par ces militaires de la gendarmerie soit réduit. Les équipements ont été renforcés et les unités territoriales viennent d’être dotées de 8 000 fusils à pompe. Par ailleurs, près de 10 000 gilets pare-balles sont actuellement en dotation dans les brigades territoriales.
Vous me demandez s’il ne conviendrait pas de blinder les véhicules. Je me permets d’attirer votre attention sur le coût d’une telle mesure, d’autant que ces véhicules sont déjà équipés pour assurer la sécurité des personnes qu’ils transportent.
Le maillage territorial sera maintenu, je le confirme et j’y insiste. Ce maillage bénéficiera, dans les zones péri-urbaines comme dans les zones rurales et partout où la gendarmerie est responsable de la sécurité publique, de l’augmentation des effectifs prévue par la loi de programmation. Vous pouvez le constater, Monsieur le député, nous ne faisons rien pour fuir nos responsabilités dans le domaine de la sécurité. Tout est fait pour assurer la protection des biens et des personnes dans le cadre de l’action de la gendarmerie.