Texte intégral
La Lettre confédérale CFTC : 13 octobre 1997
Du travail et du temps
N’est-il déjà pas trop tard ? Plus de 5 millions d’exclus, dont plus de 3 millions de chômeurs, plus de 800 000 jeunes aux portes de l’entreprise, l’heure n’est pas aux ajustements techniques des experts ni aux compromis d’intérêts. Pour beaucoup de personnes laissées sur le bord de la route, le sentiment qui prévaut, c’est celui de l’incapacité à remettre en cause une fatalité trop lourde. À quoi bon réduire le temps de travail si, au bout du compte, on ne crée pas d’emploi !
Pour la CFTC, il s’agir d’abord de refuser la fatalité. Nous ne pouvons pas accepter la situation présente, ni pour nos aînés, ni surtout pour nos jeunes. Les solutions sont politiques. Il s’agit de mobilier sur des orientations pour agir ensemble. La CFTC soutient donc pleinement la démarche d’une conférence nationale qui articule le rôle spécifique de l’État aux responsabilités particulières des partenaires sociaux.
La CFTC est donc favorable à une loi d’orientation sur laquelle pourront venir s’appuyer les négociations de branche et les négociations d’entreprise.
La loi d’orientation pourrait se donner un triple objectif : encourager et faciliter la négociation sur la réduction du temps de travail créatrice d’emploi, lutter contre les excès de travail et favoriser l’intégration harmonieuse du temps de travail au temps de vie.
Quand le système est bloqué, il faut rendre la main aux acteurs. C’est donc la capacité de négociation des salariés qu’il faut renforcer en priorité en les faisant les premiers destinataires des incitations publiques. Mais c’est tout un ensemble de propositions cohérentes que la CFTC soutiendra et qui pourraient rapidement générer plusieurs centaines de milliers d’emplois. Au fond, il nous faut articuler deux des biens les plus précieux pour la vie des hommes : le travail et le temps.
La Lettre confédérale CFTC : 20 octobre 1997
Actuel
Conférence nationale du 10 octobre 1997
Il faut sortir de la logique binaire de l’affrontement
Lors de la réunion préparatoire du 3 octobre et de la conférence du 10 octobre, un fait est apparu à l’évidence : le CNPF ne voulait pas négocier sur une autre base que plus de précarité, plus de flexibilité et de dérégulation. L’échec dans les branches de l’accord du 31 octobre 95 a été voulu par l’aile dure et probablement majoritaire du CNPF. La métallurgie, en négociant un accord de flexibilité qui n’ouvrait la perspective d’aucun emploi a contribué largement à cet échec.
Le constat commun dressé le 3 octobre 1997 mettait au moins un point en évidence contesté par personne : si rien n’était fait, avec une hypothèse de croissance à 3 %, le chômage ne baisserait pas de façon significative. Nous ne pouvons prendre notre partie de ce gâchis social. Il y avait donc une obligation d’avancer sur des solutions à la conférence.
Un CNPF dogmatique
La flexibilité est déjà trop importante pour beaucoup de salariés. La précarité se développe de façon effrayante depuis des années. Malgré cela le chômage ne diminue pas et les heures supplémentaires augmentent. Force est de constater que cette politique ne marche pas mais qu’elle porte de plus en plus atteinte à la vie des salariés. Le CNPF ne présentait qu’une exigence : développer la flexibilité et la précarité !
Certaines organisations syndicales également dogmatiques
Face à cette attitude, certaines organisations brandissaient les 35 heures généralisées comme la solution miracle. Or une telle décision comporte des risques importants que ne sous-estime pas la CFTC.
Pour réellement créer des emplois, une réduction du temps de travail, quelle qu’elle soit, soit être négociée. C’est ce qui a fait l’efficacité de la loi de Robien.
D’autre part, si cette réduction se fait sur quelques heures par jour, elle risque d’être absorbée par un surcroît de travail. C’est pourquoi, la CFTC préconisait une réduction négociée à 35 heures, sous forme d’une semaine de quatre jours de préférence avec une aide éventuelle de l’État.
Comme le CNPF affichait sa volonté de pas négocier autre chose que des reculs sociaux, la CFTC demandait à l’État de légiférer sur la précarité, les forfaits cadres et les excès comme les heures supplémentaires, de mettre la pression en fixant par une loi d’orientation une obligation de négocier, les des objectifs et une échéance pour la réduction du temps de travail.
Le gouvernement a tranché mais l’essentiel reste à faire
En affichant les 35 heures dans une « loi d’orientation et d’incitation » dont l’application sera négociée, le gouvernement a tranché. En 2002, les 35 heures seront appliquées à toutes les entreprises. Reste à définir comment, mais il y a place pour la négociation.
Le CNPF part en guerre contre les 35 heures, mais il doit s’en prendre à lui-même. Si l’accord interprofessionnel du 31 octobre 1995 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail pour l’emploi avait été appliqué par les branches professionnelles, la loi aurait été toute différente.
L’attitude du CNPF sera donc déterminante. S’il refuse de négocier et remet en cause toute forme de dialogue, nous risquons de vivre une crise très grave et dangereuse à la fois pour les entreprises et les salariés.
Une réponse à nos revendications
Les décisions prises à l’issue de la conférence nationale sur l’emploi, les salaires et le temps de travail vont dans le sens souhaité par la CFTC :
– relance de la discussion de branches sur l’emploi des jeunes ;
– extension du droit à la retraite à partir de 56 ans, lorsque l’on a cotisé à 40 ans et dès l’âge de 14 ans ;
– l’ouverture des discussions sur les salaires dans le privé et dans la fonction publique…
Les modalités du passage aux 35 heures correspondent largement à nos propositions (objectifs, incitations, négociations).
Le patronat doit s’engager dans lutte pour l’emploi
Ce qui a été annoncé le 10 octobre peut être, quoi qu’on en dise, un puissant levier pour l’emploi, en conciliant les intérêts économiques et sociaux des entreprises et des salariés. Mais la bataille de l’emploi ne sera gagnée que par la volonté partagée des employeurs, des salariés et des pouvoirs publics. Si le CNPF persiste à s’y opposer, il fera prendre à notre pays des risques considérables.
Il ne suffit pas de décider des 35 heures pour vaincre le chômage
Décréter les 35 heures ne crée pas spontanément des emplois. Il faut négocier dans les branches et les entreprises les solutions les plus riches emplois, c’est-à-dire les formes d’organisation les mieux adaptées à chaque cas (semaine de quatre jours, forfait des cadres, compte épargne temps…). La CFTC demande que les négociations s’ouvrent rapidement dans les branches et les entreprises.
Il faut voir plus loin, pour une politique globale de l’emploi.
Il faut s’attaquer sérieusement à la précarité de l’emploi, aux heures supplémentaires excessives, non rémunérées, aux surcharges de travail, chez les cadres comme chez les techniciens, ouvriers et employées.
Il faut revaloriser le travail en reconnaissant et encourageant les formes d’activité essentielles pour le long terme : éducation des enfants, formation, services aux personnes, vie associative et civique, protection de l’environnement.
Pour cela, la CFTC demande une politique d’harmonisation entre le temps de travail et les différents temps de la vie, en particulier pour la politique familiale et le libre-choix des parents
Les employeurs doivent négocier maintenant
Les fédérations, les syndicats et les sections doivent maintenant engager les démarches auprès de leurs interlocuteurs patronaux pour l’ouverture des négociations. Pour la CFTC, le dialogue ne peut être rompu. Le chômage, lui, n’attend pas !
Il n’y a pas de temps à perdre pour l’emploi !
NB. – On trouvera en encart de la présente Lette confédérale, un document synthétique présentant, d’une part les décisions prise à l’occasion de la Conférence nationale sur l’emploi, les salaires et le temps de travail, et d’autre part les positions adoptées par la CFTC.
À propos de… la Conférence nationale du 10 octobre
Lors de la Conférence sur l’emploi, les salaires et le temps de travail du 10 octobre 1997, les thèmes suivants ont été abordés :
– l’emploi des jeunes ;
– le développement de l’emploi, en particulier dans les PME ;
– les salaires conventionnels et les minima de branches ;
– le temps de travail.
I. – Emploi des jeunes
Décision du gouvernement
Sous l’impulsion des organisations syndicales et patronales au niveau interprofessionnel, chaque branche réalisera un diagnostic de la situation de l’emploi des jeunes et de ses perspectives.
Sur cette base, le gouvernement demande aux branches de négocier des accords assortis d’objectifs quantifiés pour augmenter la part des jeunes dans l’emploi, diminuer la précarité, développer la formation et rajeunir la pyramide des âges.
Un premier bilan doit être établi avant le 1re trimestre 1998.
L’État réunira des commissions mixtes dans les branches où aucune rencontre n’aura eu lieu.
Un bilan sera fait avant l’été 1999.
Une réflexion doit être menée sur les formules de formation en alternance et sur les règles qui s’appliquent à l’accueil des stagiaires.
Position CFTC
Les difficultés d’accès à l’emploi pour les jeunes sont présentes dans toutes les branches. Une approche par secteur d’activité permettre d’adopter des objectifs efficaces et crédibles pour accroître la part des jeunes dans l’entreprise.
La CFTC juge prioritaire la relance de la négociation sur ce thème.
La CFTC est par ailleurs attachée au développement de l’apprentissage et aux conditions d’exercice du tutorat.
Une charte nationale des stagiaires devrait être négociée.
La dignité des travailleurs, quel que soit leur âge, doit être respectée : à travail égal, salaire égal.
Ces négociations feront l’objet d’un état des lieux des conditions d’emploi des jeunes (précarité, recours à l’intérim, au contrat à durée déterminée) et d’une évaluation des possibilités de pérenniser ces emplois.
Les conditions d’embauche, notamment des jeunes diplômés, doivent être conformes aux conventions collectives.
L’ARPE (Allocation de remplacement pour l’emploi)
Décision du gouvernement
L’extension aux salariés totalisant 40 ans de cotisations, âgés de 56 ans et ayant commencé à travailler à 14 ans, sous réserve d’un accord des partenaires sociaux.
L’État financerait ce dispositif à hauteur de 40 000 F par an et par salarié.
Position CFTC
Nous demandons l’extension de l’ARPE aux salariés ayant 56 ans. L’élargissement proposé par le gouvernement va dans ce sens. Il concernera environ 8 000 personnes en 1998 sur un effectif potentiel de 20 000. Le gouvernement ne financera que 34 % du coût de la mesure, les 66 % restant étant à la charge du régime d’assurance chômage. Nous sommes favorables à cette mesure, qui correspond à une aspiration des salariés, et demandons au CNPF d’ouvrir avant décembre 1997 une négociation sur ce sujet.
ARPE pour les bénéficiaires de l’ASS (Allocation de solidarité spécifique) et du RMI.
L’État doit prendre ses responsabilités dans la loi contre l’exclusion en permettant aux allocataires de l’ASS et du RMI de bénéficier d’une mesure similaire à l’ARPE.
II. – Développement de l’emploi dans les PME
Décision du gouvernement
Le gouvernement étudiera des procédures de simplification administrative, ainsi que la mise ne place d’un statut unique du premier salarié, qui ouvrirait droit à une forme de chèque emploi service.
Position CFTC
Il faut évaluer les difficultés administratives rencontrées par les entreprises.
Nous sommes favorables à une éventuelle externalisation des formalités et des règlements périodiques comme cela existe déjà pour les chèques emploi service, sous réserve que les garanties conventionnelles et les niveaux de protection sociale soient maintenus, sinon renforcés.
III. – Salaires conventionnels et les minima de branches
Décision du gouvernement
Le gouvernement étudiera une réforme élargissant l’assiette des cotisations patronales de Sécurité sociale dans un sens plus favorable à l’emploi.
Les partenaires sociaux doivent revoir, branche par branche, les salaires conventionnels et les minima de branches, pour améliorer les bases rémunérations. Un bilan sera effectué lors d’une réunion nationale en 1998. Le gouvernement en tirera les conclusions pour le SMIC.
Le montant de l’ASS sera revalorisé.
Position CFTC
La CFTC est favorable à l’établissement d’une autre assiette telle que la valeur ajoutée pour les cotisations patronales, sans accroissement de prélèvements.
L’absence de la politique conventionnelle salariale dans les branches, l’écrasement des grilles vers le bas, les perspectives très faibles d’évolution professionnelle et salariale rappellent l’urgence des négociations sur les salaires.
Nous demandons que les minima ne soient pas inférieurs à ½ plafond de la sécurité sociale.
Nous demandons également la revalorisation de l’ASS, inchangée depuis 94, ainsi que de tous les minima sociaux.
L’État et les fonctions publiques doivent également s’impliquer dans ces questions d’emploi et de salaires par une relance de la négociation et la revalorisation des salaires et une politique de réduction du temps de travail.
Des négociations doivent s’ouvrir dès novembre.
IV. – Le temps de travail
Le gouvernement a annoncé, dans un document remis aux participants, qu’il déposerait d’ici la fin de l’année un projet de loi d’orientation et d’incitation sur le temps de travail, visant à :
– fixer un objectif de durée légale à 35 heures au 1er janvier 2000 pour les entreprises de 10 salariés et plus (à compter du 1er janvier 2002, pour les entreprises de moins de 10 salariés) ;
– instaurer une phase transitoire encourageant les entreprises à réduire la durée du temps de travail à 35 heures et moins, avant l’an 2000 ;
– définir les modalités de l’aide publique à accorder à ces entreprises ;
– adapter les règles relatives au temps partiel pour éviter les abus (1) ;
– adapter les moyens de freiner l’excès des heures supplémentaires, y compris pour les cadres.
Un examen de la situation devrait suivre au cours du second semestre 1999 pour « évaluer la situation économique et les résultats des négociations menées », à l’issue duquel un nouveau projet de loi prenant en compte cette étude sera déposé.
En fixant la durée légale du travail à 35 heures et en ouvrant une part importante à la négociation, les conclusions de la Conférence nationale du 10 octobre 1997 répondent aux principales demandes de la CFTC sur le temps de travail et la précarité.
La CFTC réaffirme sa volonté de réduire le temps de travail pour l’emploi, sans perte de salaire, et concilier temps de vie et de travail. Elle demande aussi que la loi affiche une volonté de s’attaquer aux excès de travail, accomplis de façon légale ou officieuse.
(1) Il s’agit bien d’une loi d’orientation et d’incitation, à l’exception des deux derniers points qui contiendraient des dispositions normatives)
Tableau n° 1
Loi d’orientation et d’incitation sur le volet des 35 heures
Mesures envisagées par le Gouvernement
Mise en œuvre dans le temps des 35 heures :
a) Une première période s’ouvre pendant deux ans, centrée sur le volontariat et la négociation avec une aide publique.
b) Une seconde période s’ouvre à compter du 1er janvier 2000, généralisant les 35 heures (l’horaire légal passerait de 39 à 35 heures).
Emploi et aide de l’État :
L’aide publique n’est accordée que s’il y a engagement d’embauche. Cette aide est dégressive.
– 9 000 F, en 1998, par salariés si 35 heures et 6 % d’embauche ;
– 4 000 F supplémentaire si RTT plus forte (32 heures).
Effet sur le salaire :
Si le gouvernement a indiqué qu’il « n’est pas concevable de vouloir baisser les rémunérations des salariés » et a évoqué seulement « une progression maîtrisée des salaires », rien ne dit que la loi reprendra ce principe.
Place de la flexibilité :
Le gouvernement n’a pas précisé quelle place il envisageait de laisser à la flexibilité du temps de travail. Sachant que le CNPF est très exigeant dans ce domaine, des précisions seront nécessaires.
Place du temps choisi. Modalité d’utilisation des 35 heures (aménagement possible pour salariés à temps complet). Temps choisi au cours de la vie :
Le gouvernement n’a pas précisé de qu’il envisageait à ce propos.
Position de la CFTC
Mise en œuvre dans le temps des 35 heures :
Cette première période instaure un dispositif type « Robien » moins contraignant pour les entreprises.
La mise en place des 35 heures, par la négociation, relance le dialogue social.
Emploi et aide de l’État :
La CFTC est favorable à la réduction du temps de travail qui se traduit par des créations d’emplois.
Elle demande également que des précisions soient apportées dans la loi :
– sur la nature des embauches (CDI) ;
– sur l’affectation de l’aide publique.
Effet sur le salaire :
Il est souhaitable que la loi apporte des garanties en matière de rémunérations, tout particulièrement pour les bas salaires et les nouveaux embauchés.
Place de la flexibilité :
La CFTC n’est pas opposée à ce que les 35 heures s’accompagnent éventuellement d’un aménagement négocié du temps du travail. Mais elle souhaite que la loi d’orientation indique que ce n’est pas une condition indispensable (le CNPF traditionnellement n’envisage la RTT que comme une éventuelle contrepartie à la flexibilité).
La CFTC souhaite aussi que la loi d’orientation encadre mieux la modulation, qui ne l’est pas assez aujourd’hui.
Place du temps choisi. Modalité d’utilisation des 35 heures (aménagement possible pour salariés à temps complet). Temps choisi au cours de la vie :
La CFTC demande que la loi d’orientation recommande :
– qu’une partie de la RTT soit utilisée en fonction des souhaits de salariés ;
– de développer des systèmes d’aménagement-réduction au cours de la vie.
Cette harmonisation temps de travail/temps de vie librement choisi, doit s’inscrire dans un véritable projet de société qui, pour tous, visera à libérer des emplois professionnels, et permettra aux personnes de s’épanouir à travers leurs légitimes aspirations.
Tableau n° 2
Loi d’orientation de d’incitation sur les autres volets
Mesures envisagées par le gouvernement
Temps partiel :
Le projet adaptera les règles relatives au temps partiel pour éviter les abus.
Heures supplémentaires :
Le projet exposera des moyens de freiner les excès des heures supplémentaires.
Position de la CFTC
Temps partiel :
La CFTC demande que la loi d’orientation mette fin au temps imposé.
Heures supplémentaires :
Considérant que la durée légale actuelle du travail doit être respectée, la CFTC :
– demande que la loi d’orientation améliore le contrôle de la durée du travail pour sanctionner les excès ;
– demande de convertir les excès d’heures supplémentaires en emploi ;
– demande que la loi d’orientation sanctionne par une surcotisation patronale au-delà de la 35e heure, les entreprises qui ne font pas la démarche de réduire le temps de travail et créer des emplois. Cette surcotisation serait versée à l’UNEDIC et permettrait d’alimenter la politique active de l’emploi ;
–réaffirme que le statut de cadre ne dispense pas l’employeur du paiement des heures supplémentaires.
Observations :
1. Le projet de loi mentionne une négociation sociale sans en distinguer les niveaux (branche ou entreprise).
2. S’il s’agit d’une négociation au niveau de l’entreprise, quel sera l’interlocuteur de l’employeur en l’absence de représentation syndicale dans l’entreprise (renvoi à la loi du 12 novembre 1996 reprenant l’accord au 31 octobre 1995) ?
3. Qu’en est-il du dispositif défensif de la Loi Robien ? Sera-t-il remplace par un nouveau système (Cf. page 9 du projet) ?