Texte intégral
Réponse du Ministre de la Défense à une question orale de M. Daniel Hoeffel, sénateur du Bas-Rhin
Personnels civils des FFSA (Forces françaises stationnées en Allemagne)
Q. : Ma question concerne les personnels civils travaillant pour les Forces françaises stationnées en Allemagne qui sont touchées par les mesures de restructuration des armées. Deux nouvelles vagues de restructuration concerneront ainsi, en 1997 et 1999, plus de 3 600 civils, parmi lesquels de nombreux personnels français, implantés particulièrement dans les zones frontalières, notamment en Alsace. Seuls les fonctionnaires et agents publics sont assurés d’un reclassement dans les services et établissements relevant du ministère de la Défense. En ce qui concerne le personnel de droit privé allemand, des plans sociaux ont été négociés. Les modalités de licenciement ainsi fixées ont été améliorées par rapport aux règles propres aux établissements. Des mesures d’accompagnement social ont, par ailleurs, été prévues.
Cependant, au vu des difficultés rencontrées lors des précédentes dissolutions de garnison, il est à craindre, du fait de la conjoncture, qu’un grand nombre de ces agents ne puissent assurer leur reconversion en dépit des mesures prises en leur faveur. Monsieur le ministre, d’autres solutions de reclassement, qui tiendraient compte des années passées à œuvrer avec dévouement et loyauté au service de la France, pourraient-elles être envisagées pour ces personnels ?
R. : Ainsi que vous l’indiquez, Monsieur Hoeffel, la réforme de nos forces armées inclut notamment celle des Forces françaises stationnées en Allemagne, qui représentent des effectifs civils importants. Le Gouvernement a souhaité qu’un dispositif d’accompagnement solide soit mis en place pour chaque catégorie de personnel concernée, y compris pour les agents de droit privé allemand et pour les Français qui ne peuvent pas bénéficier d’un reclassement dans les cadres de la fonction publique. Ces personnels qui ont œuvré au sein des Forces françaises en Allemagne, souvent pendant une longue période, bénéficient de mesures sociales spécifiques, négociées avec leurs représentants, pour faire face à cette situation.
Commission mixte franco-allemande de reclassement
Des dissolutions d’unités ont déjà été opérées cet été, et nous devons maintenant préparer une nouvelle vague, prévue pour l’été 1999. Le dispositif retenu, en accord avec les organisations syndicales représentatives, s’appuie sur une commission mixte franco-allemande qui travaille au reclassement du personnel. C’est ainsi qu’ont été aidés les 300 agents de droit privé allemands ou français qui ont quitté leur emploi au cours de l’été 1997. Des structures itinérantes communes associant les services administratifs compétents français et allemands ont été mises en place. Elles se déplacent auprès de chaque unité pour donner au personnel concerné les informations nécessaires, le conseiller et lui présenter les emplois privés disponibles soit en Allemagne, soit dans les départements français limitrophes.
En outre le ministère du Travail de Rhénanie-Palatinat a proposé ses services d’organismes de conseil-placement aux salariés allemands et à leurs homologues français désireux de rester en Allemagne : 89 entretiens individuels ont ainsi déjà eu lieu. De même, les services administratifs français ont développé, au profit de l’ensemble du personnel de droit privé des garnisons supprimées en 1997, une action collective puis individuelle d’information et de conseil. Dans un second temps, des bilans de compétence ont été établis et des formations d’adaptation aux postes à pouvoir ont été dispensées : 91 agents en ont bénéficié. Par ailleurs, 33 agents suivent ou ont suivi les ateliers de recherche d’emploi.
Cellule d’aide au reclassement auprès de l’état-major des FFSA
La création d’une cellule d’aide au reclassement des personnels de droit privé allemand auprès de l’état-major des Forces françaises stationnées en Allemagne et la mise à dispositions de personnels relevant du ministère de la Défense auprès de l’ANPE permettent d’apporter un soutien matériel continu à l’action menée par le commission franco-allemande.
Convention sur la sécurité matérielle (personnel frontalier)
De plus, la décision récente du ministère fédéral allemand des Finances d’accorder aux personnels frontaliers de droit privé allemand le bénéfice de la convention sur la sécurité matérielle m’apparaît également de nature à favoriser le reclassement de ces personnels.
Ainsi, les salariés âgés de plus de quarante ans justifiant d’une ancienneté supérieure à dix ans et dont l’emploi a été supprimé peuvent percevoir une indemnité différentielle leur assurant le maintien du niveau de rémunération antérieur lorsque leur nouveau salaire est inférieur ou lorsqu’ils se trouvent au chômage ; 50 % de personnes de droit privé allemand touchées par les mesures de licenciement peuvent prétendre à cette indemnité. Enfin, l’engagement a été pris de maintenir un suivi social individuel de ces agents, même après la rupture de leurs liens avec les Forces françaises stationnées en Allemagne.
Ces mesures témoignent, par leur diversité et leur ampleur, du souci du Gouvernement de prendre en compte, avec l’aide très active des autorités allemandes, que je dois remercier, la situation du personnel civil ayant œuvré au sein des Forces françaises stationnées en Allemagne et de sa volonté de régler au mieux, en concertation avec les partenaires sociaux, les problèmes de réinsertion professionnelle et sociale auxquels ces agents sont confrontés.
Nous nous disposons donc, en concertation notamment avec les élus de la région Alsace et des autres régions frontalières, à examiner le plan de résorption des emplois des bases qui seront supprimées en 1999. Nous avons un peu de temps devant nous, et nous tiendrons compte de la conjoncture régionale de l’emploi, laquelle n’est pas trop défavorable, pour élargir encore l’éventail des mesures de reclassement et de soutien social.