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  4. Le contrôle sur les collectivités territoriales

Le contrôle sur les collectivités territoriales

Table des matières

  • Quel est le contrôle exercé sur les collectivités territoriales ?
  • Comment s'exerce le contrôle sur les actes des collectivités territoriales ?
  • Quelles sont les spécificités du contrôle budgétaire des collectivités ?

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