L’ordonnance est prise en application de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN).
Elle prévoit la possibilité de mener à titre expérimental pour une durée de cinq ans et pour les bailleurs sociaux volontaires une politique des loyers dérogatoire pour permettre l’accès au parc social des ménages les plus modestes.
Cette politique est fondée sur des baisses de loyers en faveur des ménages nouveaux entrants dans le parc social dont les ressources sont inférieures à 80% des plafonds de ressources pour l’attribution des logements financés par des prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI). Cette mesure concerne aussi les locataires bénéficiant d’une mutation dans le parc du fait de la sous-occupation de leur ancien logement ou du départ d’un logement adapté.
Les bailleurs engagés dans cette expérimentation peuvent également appliquer à d’autres locataires entrants dans le parc des loyers plus élevés, supérieurs aux plafonds des conventions APL en cours et dans la limite des loyers maximaux prévus pour les logements financés par des prêts locatifs sociaux (PLS).
L’ensemble des baisses et hausses de loyers doit atteindre un équilibre financier général à l’issue de l’expérimentation.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.