Ordonnance du 15 mai 2019 relative à l’expérimentation d’une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    23 novembre 2018

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    15 mai 2019

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    15 mai 2019

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 15 mai 2019.

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

L’ordonnance est prise en application de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN).

Elle prévoit la possibilité de mener à titre expérimental pour une durée de cinq ans et pour les bailleurs sociaux volontaires une politique des loyers dérogatoire pour permettre l’accès au parc social des ménages les plus modestes.

Cette politique est fondée sur des baisses de loyers en faveur des ménages nouveaux entrants dans le parc social dont les ressources sont inférieures à 80% des plafonds de ressources pour l’attribution des logements financés par des prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI). Cette mesure concerne aussi les locataires bénéficiant d’une mutation dans le parc du fait de la sous-occupation de leur ancien logement ou du départ d’un logement adapté.

Les bailleurs engagés dans cette expérimentation peuvent également appliquer à d’autres locataires entrants dans le parc des loyers plus élevés, supérieurs aux plafonds des conventions APL en cours et dans la limite des loyers maximaux prévus pour les logements financés par des prêts locatifs sociaux (PLS).

L’ensemble des baisses et hausses de loyers doit atteindre un équilibre financier général à l’issue de l’expérimentation.