Ordonnance du 11 mars 2019 relative au cadre de fixation des redevances liées à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire ainsi qu’à l’élaboration et à l’actualisation du contrat entre l’Etat et SNCF Réseau

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    27 juin 2018

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    11 mars 2019

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    11 mars 2019

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 11 mars 2019.

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

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L’ordonnance est prise en application de la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire.

Elle prévoit que dès l’ouverture à la concurrence des services ferroviaires librement organisés en 2021, les redevances liées à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire sont déterminées par le gestionnaire d’infrastructure SNCF Réseau de façon pluriannuelle, sur des périodes de trois ans.

Elle précise également les modalités d’élaboration de ces redevances par les gestionnaires d’infrastructure, en renforçant notamment le rôle de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER). L’ARAFER est ainsi positionnée en tant que tiers de confiance entre les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d’infrastructures. Elle formule des recommandations avant chaque actualisation du contrat entre l’État et SNCF Réseau.