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L’ordonnance est prise en application de la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire.
Elle prévoit que dès l’ouverture à la concurrence des services ferroviaires librement organisés en 2021, les redevances liées à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire sont déterminées par le gestionnaire d’infrastructure SNCF Réseau de façon pluriannuelle, sur des périodes de trois ans.
Elle précise également les modalités d’élaboration de ces redevances par les gestionnaires d’infrastructure, en renforçant notamment le rôle de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER). L’ARAFER est ainsi positionnée en tant que tiers de confiance entre les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d’infrastructures. Elle formule des recommandations avant chaque actualisation du contrat entre l’État et SNCF Réseau.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.