Ordonnance du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de service

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    20 février 2019

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    20 février 2019

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 20 février 2019.

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

L’ordonnance révise le cadre légal européen applicable aux travailleurs détachés. Elle consacre le principe "à travail égal, salaire égal" qui repose sur une définition unique de la notion de rémunération devant tenir compte de tous les types de primes.

Elle permet de mieux lutter contre la fraude, en complétant les mesures et les sanctions déjà existantes. La transparence et les obligations d’information sur les règles applicables en matière de détachement de salariés intérimaires sont renforcées et mieux contrôlées. De nouveaux motifs de sanctions administratives sont créés en cas de non-respect des obligations prévues par l’ordonnance.