Loi du 22 mai 2019 relative à l’entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    24 avril 2019

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    24 avril 2019

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 validée

    16 mai 2019

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  4. Étape 4 validée

    22 mai 2019

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Dans sa décision du 28 juin 2018 fixant la composition du Parlement européen, le Conseil européen a réparti 27 des 73 sièges qui revenaient jusqu’alors au Royaume-Uni entre 14 États membres, en application du principe de proportionnalité dégressive et pour refléter l’évolution démographique des États membres. La France a ainsi obtenu cinq sièges supplémentaires par rapport à la législature 2014-2019 : son nombre de représentants est passé de 74 à 79. Il est également précisé que les représentants occupant les sièges supplémentaires ainsi obtenus n’entreraient en fonction que lorsque le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne produirait ses effets juridiques. Cette décision impose donc d’élire 79 représentants, parmi lesquels cinq n’entreront en fonction que lors du retrait effectif du Royaume-Uni (Brexit).

La loi précise la méthode de désignation de ces cinq candidats. Les candidats qui obtiennent les cinq derniers sièges des 79 attribués à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne sont élus.

La commission nationale de recensement des votes proclame les résultats du scrutin au plus tard le jeudi 30 mai et désigne à cette occasion les candidats dont l’entrée en fonction peut être différée.

Ces dispositions entraînent deux conséquences pour ces cinq candidats :

  • tant qu’ils n’entrent pas effectivement en fonction, les droits et obligations attachés à la qualité de représentants au Parlement européen ne leur sont pas opposables, notamment en matière d’incompatibilités ;
  • ces cinq candidats peuvent être appelés à siéger au Parlement européen pour remplacer un siège devenu vacant pour quelque motif que ce soit avant une éventuelle sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Il sera alors pourvu à leur propre remplacement.