Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    9 mai 2019

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  2. Étape 2 validée

    22 mai 2019

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

La loi intègre dans la négociation collective des mesures destinées à faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés proches aidants.

Elle prévoit également d’expérimenter un dispositif de "relayage" du proche aidant par des professionnels médico-sociaux.

Les autres dispositions contenues dans le texte voté en première lecture par le Sénat ont été supprimées, parmi lesquelles l’instauration d’une indemnisation journalière versée par l’employeur et financée par une surprime sur certains contrats d’assurance.