Proposition de loi pour des mesures d’urgence contre la désertification médicale

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 en cours

    31 janvier 2019

    Examen et adoption

    1ère lecture

  2. Étape 2 à venir

    Promulgation

Comprendre le texte

Le texte initial de la proposition de loi prévoyait de mettre en place une régulation de l’installation des médecins pour lutter contre les "déserts médicaux".

Un nouveau médecin qui souhaitait s’installer dans une zone bien pourvue ne pouvait obtenir un conventionnement de la Sécurité sociale qu’en cas de départ d’un autre professionnel. Ces dispositions ont été rejetées par l’Assemblée nationale.

La proposition de loi modifie la composition des Conseils territoriaux de santé en y intégrant les parlementaires. les Conseils territoriaux sont aujourd’hui constitués par les directeurs des agences régionales de santé et ils regroupent des représentants des élus des collectivités territoriales, des services départementaux de protection maternelle et infantile, et différentes catégories d’acteurs du système de santé du territoire.

Elle prévoit que, dans les zones sous dotées, les habitants peuvent saisir le conciliateur de leur caisse d’assurance maladie pour trouver un médecin traitant.