Ce texte fixe les conditions rendant obligatoire le financement par les communes des écoles privées situées dans une autre commune, lorsque des habitants y ont scolarisé leurs enfants.
Ces conditions sont au nombre de quatre :
- la commune d’origine a une capacité d’accueil scolaire insuffisante pour l’ensemble des enfants y habitant.
- la scolarisation dans une autre commune est rendue obligatoire pour des raisons médicales.
- l’activité professionnelle des parents rend obligatoire la scolarisation dans une autre commune du fait de l’absence de cantine scolaire ou de garderie dans la commune d’origine.
- l’élève a déjà un frère ou une sœur dans un établissement privé dans une autre commune.
Le texte définit les règles de calcul de la contribution versée par la commune d’origine, règles fondées sur les ressources de la commune d’origine et sur le coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de fonctionnement de l’ensemble des écoles publiques de la commune d’accueil.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.
Sources
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Légifrance :
Loi du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de -
Conseil constitutionnel :
Décision du Conseil constitutionnel tendant à garantir la parité de financement entre les écoles primaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisé -
Sénat :
Dossier législatif sur la proposition de loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèv