Loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    15 juillet 2020

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  2. Étape 2 validée

    24 juillet 2020

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Face aux insuffisances du dispositif encadrant le démarchage téléphonique (inscription sur Bloctel), la loi renforce la protection des consommateurs qui peuvent être victimes d'un démarchage excessif ou de pratiques frauduleuses, tout en préservant l'activité des professionnels.

Parmi les mentions obligatoires des contrats des fournisseurs de services de communications électroniques, doit désormais figurer la faculté pour l'abonné de s'inscrire gratuitement sur Bloctel, la liste d'opposition au démarchage téléphonique.

Lors d'une campagne de démarchage téléphonique, la loi prévoit que l'appelant doit se présenter de façon claire, précise et compréhensible au téléphone et doit également rappeler au consommateur son droit de s'inscrire sur Bloctel, s'il ne veut pas faire l'objet de prospection commerciale.

Le démarchage téléphonique est interdit pour la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables.

Les entreprises recourant au démarchage téléphonique doivent :

  • saisir régulièrement l'organisme chargé de gérer la liste Bloctel pour s'assurer que leurs fichiers de prospection commerciale sont en conformité avec cette liste (une fois par mois minimum pour les professionnels du démarchage) ;
  • respecter une charte de bonnes pratiques.

Les jours et horaires au cours desquels les appels peuvent être passés seront précisés par décret.

Les sanctions sont renforcées en cas d'abus ou en cas d'utilisation d'un numéro masqué : amende maximum de 75 000 euros pour les personnes physiques et 375 000 euros pour les personnes morales (au lieu de 3 000  et 15 000 euros avant).