Résultats pour « données personnelles »

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Rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur l'open data et la protection de la vie privée

Rapport

Conseil des ministres du 12 juin 2019. Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution”.

Discours

Les listes noires : le fichage des mauvais payeurs et des fraudeurs au regard de la protection des données personnelles

Rapport

Administration électronique et protection des données personnelles - Livre blanc

Rapport

Interview de M. Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, dans "Le Devoir" du 25 septembre 2001, sur la réforme de l'Etat, la responsabilisation des fonctionnaires et sur la protection des données personnelles et la lutte contre le terrorisme dans le cadre des nouvelles technologies de l'information.

Discours

Déclaration de Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, sur les garanties financières données aux régions pour la décentralisation et sur le maintien du transfert des personnels non-enseignants (TOS) de l'Education nationale, Paris le 19 avril 2004.

Discours

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