Loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

La loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique porte principalement sur les communes, particulièrement les plus petites. Elle renforce les pouvoirs des maires et leur assure de meilleures indemnités, revoit des dispositions de la loi NOTRe et améliore les conditions d'exercice des mandats locaux.

Loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19

Nouvel état d'urgence sanitaire, report des municipales, habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnances pour soutenir l'économie... La loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 contient une série de mesures exceptionnelles.

Loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

Loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

Loi organique et loi ordinaire du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique