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Projet de décret relatif aux obligations de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire

Consultation

Projet de décret d'application de l'ordonnance n°2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation

Consultation

Projet de décret pris pour l'application de l'article 4-2 de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et abrogeant le CNTGI

Consultation

Projet de décret portant application de l'article 4-2 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

Consultation

Projet de décret pris pour application de l'article 68 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 modifiant (...) le code général des impôts et relatif au plafonnement des frais et commissions des intermédiaires

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