La loi du 7 août 2020 sur la dette sociale et l'autonomie a inscrit formellement dans le code de la sécurité sociale le principe d'un nouveau risque social et d'une branche spécifique du régime général sur l'autonomie. Pour rappel, ces politiques mobilisent cinq financeurs : la Sécurité sociale, l’État, les départements, la CNSA et l'AGEFIPH.
