- Vie publique vous explique le référendum prévu à l’article 11 de la Constitution.
- Un référendum vise à demander directement aux citoyens de se prononcer sur un texte ou sur une question.
- L’article 11 de la Constitution de 1958 permet d’organiser des référendums législatifs sur un projet de loi.
- Qui décide de l’organisation d’un référendum législatif ?
- Le président de la République porte cette décision.
- Mais cette initiative doit reposer sur une proposition du gouvernement ou bien sur une proposition conjointe de l’Assemblée nationale et du Sénat.
- Quels projets de loi peuvent-être soumis au référendum législatif ?
- Le texte soumis au référendum peut porter sur :
- L'organisation des pouvoirs publics.
- Des réformes sur la politique économique, sociale ou environnementale et aux services publics concernés.
- L’autorisation de ratifier un traité international.
- En faveur de quels sujets les électeurs se sont-ils prononcés depuis 1958 ?
- L'autodétermination en l'Algérie en 1961 et les accords d'Evian en 1962.
- L’élection du président de la République au suffrage universel direct, également en 1962.
- Ce référendum a fait l’objet de vifs débats car il s'agissait d'une révision constitutionnelle. Or ces révisions relèvent en principe de l'article 89 de la Constitution.
- L'adhésion de nouveaux États à la Communauté européenne, comme cela a été le cas pour le Royaume-Uni.
- Le statut de la Nouvelle-Calédonie en 1988.
- Ou encore la ratification du "traité de Maastricht" sur l’Union européenne en 1992.
- Sur quels sujets le "non" l’a-t-il emporté ?
- Le projet de régionalisation et de réforme du Sénat en 1969, porté par le président de la République, Charles de Gaulle.
- Le traité pour établir une Constitution européenne, rejeté en 2005.
- L’article 11 prévoit-il d’autres formes de référendums ?
- Le référendum d’initiative partagé, qu’on appelle le RIP, est entré en vigueur en 2015.
- Le RIP permet à des parlementaires, députés ou sénateurs, de provoquer un référendum.
- Le RIP porte sur les mêmes domaines que le référendum législatif, hors ratification de traités internationaux.
- Les parlementaires doivent pour cela obtenir le soutien de 10% du corps électoral, soit environ 4,8 millions de personnes.
Le référendum prévu à l'article 11 de la Constitution
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Le référendum législatif est autorisé dans des conditions définies par la Constitution de 1958. Organisation, sujets concernés, ouverture d'une initiative partagée... le point en vidéo.
