Direction des Affaires criminelles et des Grâces (DACG)

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Au sein du ministère de la Justice, la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) est la direction de la norme et de la justice pénales. Dans le cadre de sa mission d’élaboration, d’animation et de suivi de la politique pénale définie par le garde des Sceaux, la DACG apporte son soutien aux parquets et parquets généraux : elle met à leur disposition son analyse technique et leur propose des ressources, des outils pratiques et des bases de données juridiques et statistiques. La DACG assure l’évaluation des politiques pénales, ainsi que la gestion de la base de données juridiques des infractions pénales. Sur le plan législatif et réglementaire, la DACG travaille à tous les projets normatifs en matière répressive, qu’ils soient portés par le ministère de la Justice ou par d’autres départements ministériels.