Les contrats de partenariat

Parution :

Auteur(s) moral(aux) : Direction des Affaires juridiques

Les contrats de partenariat - Législation et réglementation

Présentation

Introduits par l'ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004, les contrats de partenariat sont devenus, au fil des réformes, un outil juridique important de la politique économique des pouvoirs publics. Cet ouvrage qui regroupe l'ensemble des textes relatifs aux contrats de partenariat publiés depuis 2004, en français et en anglais, est conçu comme un outil au service des entreprises et des professionnels de la commande publique.

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Fiche technique

Élément(s) commun(s) à tous les formats

Sous-titre(s) : Partnership contracts

Éditeur(s) : Journaux officiels

Langue(s) : Français

Format papier

EAN : 9782110768131

Dimensions : 14,5 x 21,0 x 1,2 cm

Nombre de pages : 274 page(s)

Poids : 270 g

Format : Français

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