Arrêté modifiant le règlement annexé à l’arrêté du 18 juillet 2000 modifié réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes

Consultation mise en ligne le

Consultation du au

La présente consultation concerne un projet de modification du règlement annexé à l’arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes (RPM). Ce projet concerne les dispositions applicables aux nitrates d’ammonium et engrais au nitrate d’ammonium.

Le contexte

L’explosion d’un stock de nitrate d’ammonium survenue dans le port de Beyrouth en août 2020 a rappelé la réalité des risques d’explosion liés aux nitrates d’ammonium et aux engrais qui en contiennent, et a conduit à une mission d’inspection « sur la gestion des risques liés à la présence d’ammonitrates dans les ports maritimes et fluviaux ».

En ce qui concerne les ports maritimes, cette mission d’inspection a émis des conclusions positives quant à la robustesse de la réglementation existante et de son application dans son ensemble. Cette règlementation prévoit notamment que le dépôt à terre ne doit être utilisé que si la logistique ne permet pas un transbordement immédiat des nitrates d’ammonium et des engrais qui en contiennent.

En cas de dépôt à terre, le RPM fixe la taille maximale des îlots et la distance minimale entre îlots.

Or, des calculs menés par l’INERIS ont mis en évidence que les distances de séparation des îlots ainsi que leur taille et la distance entre îlots devaient être actualisées au regard des données les plus récentes.

Les objectifs

Au vu des calculs réalisés par l’INERIS, il apparaît nécessaire d’adapter les dispositions existantes relatives au séjour temporaire des nitrates d’ammonium et des engrais au nitrate d’ammonium lorsque celui-ci ne peut être évité, portant en particulier sur les quantités maximales par îlot, qui sont diminuées, et les distances entre îlots.

Le texte adopte une démarche déterministe conduisant à une limitation des quantités maximales par îlot en lien avec la distance entre îlots, ce qui est plus pertinent qu’une distance forfaitaire.

Les dispositions

A l’article 516 le principe du caractère exceptionnel du dépôt à terre d’ammonitrates est réaffirmé.
Un nouveau tableau précise pour le nitrate d’ammonium "technique" et les engrais de la classe 5.1 (n°ONU 1942 et 2067) les distances entre îlots en fonction de leur taille si un dépôt à terre ne peut être évité. La taille maximale des îlots diminue de 600 à 250 tonnes et la distance entre îlots actuellement de 4 m passe de à 8 à 13 m (selon la taille des îlots).

A l’article 517, les dispositions relatives à l’obligation de gardiennage s’appliquent à partir de 50 tonnes au lieu de 200 pour ces marchandises en cohérence avec les nouvelles dispositions d’ilotage.

L’article 114, quant à lui, précise que dorénavant les dépôts à terre de nitrates d’ammonium "techniques" sont interdits dans les zones d’effets des dépôts d’explosifs en zones Z1 et Z2.
En outre, quelques mises à jour visant à actualiser les références à d’autres réglementations, sont apportés aux articles 513, 515 et 517.

Il est proposé une date d’entrée en vigueur au 16 juillet 2022, qui correspond à la date à laquelle le Règlement (CE) N° 2003/2003 relatif aux engrais est abrogé et remplacé par le Règlement (UE) 2019/1009, le règlement de 2003 étant mentionné aux articles 513 et 515 du RPM en vigueur.

Le présent projet de texte a été approuvé à l’unanimité par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) lors de sa séance du 14 décembre 2021.

Status : En cours

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Ministère de la Transition écologique

Temps de lecture 4 minutes