Arrêté modifiant le règlement annexé à l’arrêté du 18 juillet 2000 modifié réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes

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La présente consultation concerne un projet de modification du règlement annexé à l’arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes (RPM). Ce projet concerne les conditions d’accueil des navires faisant l’objet de réparation, de maintenance ou d’entretien.

Le contexte

Certains ports maritimes cherchent à développer la réalisation en leur sein de travaux de réparation, de maintenance ou d’entretien sur des navires transportant du Gaz Naturel Liquéfié (GNL), y compris des navires contenant encore une fraction de GNL ou du gaz "chaud".

Le principe en vigueur dans le RPM est qu’avant de réaliser des travaux, un navire destiné au transport en vrac doit présenter des citernes vidées et nettoyées. Des dérogations (nécessaires par exemple pour intervenir en cas d’avarie) sont possibles sous réserve de l’accord du préfet, mais le RPM ne précise pas actuellement les conditions à respecter pour accorder ces dérogations.

La vocation du RPM, dont le champ d’application est encadré par les articles L. 5331-2 et R. 5331-8 du code des transports, n’est pas de définir les conditions de réalisation de travaux de réparations, ces dispositions relevant de la réglementation relative à la protection des.

Il est cependant légitime d’y préciser les conditions d’accueil de ces navires, dès lors qu’ils transportent, ou ont transporté, des cargaisons de marchandises dangereuses et peuvent poser des questions spécifiques de sécurité portuaire

A l’occasion d’échanges avec les professionnels concernant cette question, il a été constaté que le RPM contenait :

  • d’une part des dispositions relatives à la manière d’effectuer les travaux de réparation et à la protection des travailleurs qui faisaient doublon avec des dispositions de la réglementation du travail ;
  • d’autre part des dispositions applicables aux combustibles de soute, ne relevant pas de la règlementation relative au transport de marchandises dangereuses.

Les objectifs

Cet arrêté vise en premier lieu à mieux encadrer les conditions d’accueil en travaux de réparation de navires dont les citernes ne seraient pas vidées et nettoyées.
Par ailleurs, il recentre le RPM sur le champ d’application qui lui est assigné par le Code des Transports.

Les dispositions

Il est proposé une refonte complète de la section V du chapitre Ier, y compris de son intitulé, cette section révisée se limitant aux conditions d’admission des navires et bateaux contenant ou ayant contenu des marchandises dangereuses, en vue de procéder sur ces derniers à des opérations de réparation, de maintenance ou d’entretien.

Afin d’encadrer de façon adaptée aux problématiques locales et aux risques les opérations de réparation, de maintenance et d’entretien (en fonction des opérations envisagées et des types de navires concernés, et de l’état de leurs cuves) il est proposé à l’article 53 de mettre en place des protocoles intégrés au règlement local, ayant fait l’objet d’une réflexion "à froid" pour fixer des dispositions alternatives à celles prévues aux articles 51 à 52.3 (vidange et nettoyage préalable).

Ces protocoles permettent de préciser au niveau pertinent les conditions de sécurité adaptées après accord de tous les intervenants concernés, y compris le service en charge de la sécurité du travail. Ils devront se fonder sur des analyses de risque.

Les dispositions de l’actuel article 54 n’entrant pas dans le champs d’application du RPM et entrant en conflit potentiel avec le code du travail travailleurs (Arrêté du 21 septembre 1982 relatif à l’extension à l’ensemble du territoire des dispositions générales relatives aux mesures de sécurité à observer dans les travaux d’aménagement, d’entretien et de réparation des navires et bateaux contenant ou ayant contenu des liquides inflammables ou des gaz combustibles liquéfiés) sont supprimées.

L’article 52 est modifié de façon à préciser les conditions d’admission de navires transportant des cargaisons dangereuses en réparation. L’article 52-2 fait désormais simplement référence au respect des "dispositions en vigueur applicables en ce qui concerne la protection des travailleurs".

Par ailleurs, une autre problématique a été identifiée lors des discussions relatives aux navires méthaniers. Certains chantiers navals souhaiteraient pouvoir accueillir en cale sèche des navires contenant un volume important de méthane à l’état gazeux.

Or, il y a une incertitude d’interprétation sur les conditions et limites dans lesquelles la directive dite "Seveso" serait alors applicable au chantier naval. Une interprétation sera demandée à la Commission Européenne à ce sujet.

L’article 53-2 été introduit dans ce cadre, pour éviter des conflits entre réglementations.
Il est proposé une date d’entrée en vigueur alignée sur la date de publication aux actes administratifs de la Préfecture du règlement local intégrant les protocoles mentionnés au nouvel article 53-1 du RPM, tel qu’il résulte des modifications, avec une date-butoir fixée au 1er juillet 2023.

Le présent projet de texte a été approuvé par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) lors de sa séance du 14 décembre 2021.

Status : En cours

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Ministère de la Transition écologique

Temps de lecture 5 minutes