Projet de décret relatif à la procédure de déclaration loi sur l’eau
Consultation du au | Consultation mise en ligne le
Type : Consultation ouverte du public | Fondement(s) juridique(s) : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement
Autorité administrative pilote : Ministère de la transition écologique
Cloturée le
La Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) poursuit la mise en œuvre du plan « Action publique 2022 » en proposant une dématérialisation de la déclaration Iota. La mise en place d’une téléprocédure pour mi-2022, rend nécessaire la modification de l’article R.214-32 du code de l’environnement.
La mise en place de la téléprocédure a conduit à réexaminer les articles relatifs à la procédure de déclaration IOTA afin d’apporter quelques précisions notamment sur le préfet compétent pour un projet sur plusieurs départements, le format pour une déclaration contenant des données sensibles, les demandes de modification des prescriptions applicables à l’opération, etc.