Projet de décret modifiant diverses dispositions du code de l’environnement

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La présente consultation concerne le projet de décret visant à aligner le régime applicable, en matière de garanties financières, aux installations classées pour la protection de l’environnement bénéficiant d’une garantie de l’État, sur celles exploitées directement par l’État et procédant également à une simplification procédurale prévue au L. 515-7 du code de l’environnement.

Le projet de décret a été soumis à la mission interministérielle de l’eau du 25 janvier 2022.

Le contexte

Pris pour l’application des dispositions de l’article L. 515-7 du code de l’environnement, le décret n° 2006-283 du 10 mars 2006 précise les modalités de prolongation d’un stockage illimité de déchets dangereux en couches géologiques profondes. Il prévoit notamment :

  • les modalités de cette délivrance ;
  • la production d’un dossier comprenant entre autres : -
  1. une étude d’impact
  2. un exposé des solutions alternatives au maintien du stockage avec leurs conséquences respectives et indiquant les motifs pour lesquels le projet présenté a été retenu
  3. une étude de sûreté du confinement à long terme de la matrice réceptrice compte tenu de ses caractéristiques géotechniques ;
  • l’organisation d’une enquête publique et la consultation des communes concernées.

Aujourd’hui codifiées, ces modalités fixées par ce décret sont reprises aux articles R. 515-9 à R. 515-23 du code de l’environnement.

Les objectifs

Le projet de décret vise à simplifier la procédure relative aux modalités de prolongation d’un stockage illimité de déchets dangereux en couches géologiques profondes telle que prévue aux articles L. 515-7 et aux articles R. 515-9 à R. 515- 23 du code de l’environnement.

Il prévoit par ailleurs dès lors qu’une entreprise bénéficie d’une garantie financière de l’État couvrant les opérations mentionnées au deuxième alinéa du L. 516-1, elle est exonérée de garanties financières imposées par l’article R. 516-1 du code de l’environnement.

Le projet de décret prévoit les dispositions suivantes :

  • article 1er : Au vu de la jurisprudence récente, il est envisagé d’étendre l’exemption des obligations de constitution de garanties financières des installations exploitées directement par l’État aux entreprises auxquelles l’Etat apporte sa garantie, qui sont objectivement dans la même situation. Dès lors, sous réserve qu’une entreprise bénéficie d’une garantie financière de l’État couvrant les opérations mentionnées au deuxième alinéa du L 516-1, cette exonération de garanties financières lui serait appliquée.
     
  • article 2 : Afin de simplifier la procédure mentionnée supra et de limiter le délai d’instruction de cette dernière, il est proposé d’abroger l’article R. 515-13 qui, de façon inédite dans le code de l’environnement, crée une obligation de tierce expertise de certaines pièces du dossier et non une simple possibilité, sans porter pour autant atteinte à la qualité de l’instruction du dossier. L’article R. 515-13 précise que d’une part que le préfet fait procéder, aux frais du demandeur et par un organisme tiers expert, à une analyse critique de ceux des éléments du dossier, et en particulier de l’étude de sûreté, qui justifient des vérifications particulières et que d’autre part, cette analyse critique est jointe au dossier soumis à l’enquête publique. Il n’est pas évident qu’il existe des tiers experts disposant du niveau de compétence exigé et qui n’ait pas participé directement ou indirectement à l’élaboration du dossier. Ainsi, la préoccupation de disposer d’un avis indépendant est mieux assurée par l’existence d’une évaluation environnementale, évaluation dont l’obligation est postérieure à la publication au décret n° 2006-283 du 10 mars 2006 et qui contribue de par le droit européen à éclairer le préfet pour prendre une décision au terme de la procédure d’instruction, et aussi (article L. 122-1 IV) à éclairer le public, ce qui est l’objectif assigné par l’article abrogé par le projet.

Status : Clôturé

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Ministère de la Transition écologique

Temps de lecture 4 minutes