Projet de décret relatif à la définition des types d’usages dans la gestion des sites et sols pollués

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La présente consultation concerne le projet de décret qui assure notamment l’application de l’article 223 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi « Climat et Résilience », en définissant une typologie d’usages pour la gestion des sites et sols pollués, ainsi que la notion de changement d’usage.

Le projet de décret sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 17 mai 2022.

Le contexte

L’article 223 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets introduit un nouvel article dans le code de l’environnement : l’article L. 556-1.-A dont le I. vient définir le terme usage et renvoie à un décret pour définir les types d’usages : « Au sens du présent chapitre, l’usage est défini comme la fonction ou la ou les activités ayant cours ou envisagées pour un terrain ou un ensemble de terrains donnés, le sol de ces terrains ou les constructions et installations qui y sont implantées.
Les types d’usages au sens du présent chapitre sont définis par décret. »

Cette définition de l’usage permet de clarifier une notion centrale de la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués, qui repose sur le principe de gestion des risques selon les usages. Comme le précise l’article L. 241-1 du code de l’environnement, cette gestion des risques selon les usages repose sur la connaissance des sources, vecteurs et cibles d’exposition (synthétisée via un schéma dit conceptuel au sens de l’article R. 556-2) et sur le respect de valeurs de gestion conformes aux objectifs nationaux de santé publique pour les usages impliquant des expositions humaines. L’absence jusqu’alors de définition des types d’usages pouvait être source d’insécurité juridique et d’hétérogénéité de traitement des dossiers.

Les objectifs

Le projet de décret faisant l’objet de la présente consultation a pour principal objectif de définir les types d’usages au sens des sites et sols pollués afin de :

  • cadrer la détermination du ou des usages futurs du site lors des cessations d’activité des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), la définition du ou des usages futurs étant un élément central, notamment pour le dimensionnement du plan de gestion et éventuellement des objectifs de réhabilitation ;
  • être en capacité de qualifier un changement d’usage afin de pouvoir appliquer l’article L. 556-1 du code de l’environnement lorsque ce changement d’usage a lieu sur un terrain ayant accueilli une ICPE régulièrement réhabilitée.

Les dispositions

Le projet de décret prévoit les dispositions suivantes :

  • Article 1er : création d’un nouvel article R. 556-1-A qui définit les types d’usages. Au-delà des usages usuellement rencontrés dans les pratiques actuelles, il introduit un usage sensible pour encadrer certains scénarios d’exposition des populations sensibles et un usage de renaturation pour faciliter les scénarios de désartificialisation et de promotion des fonctions écosystémiques des sols. Enfin, cet article précise que les restrictions d’usages arrêtées par le préfet en fin de cessation doivent être prises en compte dans la définition de l’usage projeté et dans la mise en œuvre d’un nouveau projet s’implantant sur un site ayant accueilli une ICPE.
  • Articles 2 à 4 : modifications pour mise en cohérence des articles R. 512-39-2 (installations soumises à autorisation), R. 512-46-26 (installations soumises à enregistrement) et R. 512-76 (tiers-demandeurs= afin de préciser que, pour la détermination du ou des usages futurs, les types d’usages définis à l’article 1er doivent être utilisés.
  • Article 5 : modification de l’article R. 512-75-1 afin d’indiquer qu’un même site peut accueillir plusieurs usages (comme déjà stipulé par ailleurs aux articles R. 512-39-2 et R. 512-46-26).
  • Article 6 : création d’un nouvel article R.556-1.-B définissant le changement d’usage. Plusieurs configurations sont distinguées.
  • Articles 7 et 8 : modification des articles R. 556-1 et R. 566-2 afin d’imposer au maître d’ouvrage, en cas de projet comportant un usage sensible, la transmission des attestations prévues respectivement aux articles L. 556-1 et L. 556-2 à l’agence régionale de santé et, selon les cas, à l’inspection des installations classées.
  • Article 9 : définition de la date d’entrée en vigueur du décret.

Status : En cours

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Ministère de la Transition écologique

Temps de lecture 5 minutes