Projet d’arrêté portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs de produits du tabac

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La consultation concerne un projet d’arrêté portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs de produits du tabac.

Contexte

A la suite de différents contentieux engagés par la Fédération des fabricants de cigares contre l’arrêté cahier des charges de la filière REP des produits du tabac ainsi que le décret définissant le périmètre de cette filière, le Conseil d’État a annulé par une décision du 28 juillet 2022 l’arrêté du 5 février 2021 portant cahier des charges d’agrément des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac. Si la quasi-totalité des arguments de la Fédération des fabricants de cigares ont été rejetés par le Conseil d’État, ce dernier a cependant retenu le défaut de consultation formelle du public sur Internet lors de l’élaboration du projet d’arrêté.

L’agrément délivré à l’éco-organisme ALCOME en 2021 ayant été accordé que parce que l’administration estimait que l’éco-organisme respecterait le cahier des charges figurant en annexe de l’arrêté du 5 février 2021, cette décision a donc pour conséquence de mettre fin à l’agrément d’ALCOME à la date fixée au 1er janvier 2023 par la décision du Conseil d’Etat, puisque cet agrément lui a été délivré sur la base d’un dossier de demande d’agrément justifiant de ses capacités techniques et financières au regard du cahier des charges figurant en annexe de l’arrêté annulé. Le Conseil d’État a en effet retenu les arguments du ministère de la transition écologique et a ainsi pris en compte l’impact que pourrait avoir une annulation rétroactive ou immédiate sur la filière, notamment sur la prise en charge des déchets collectés par les collectivités territoriales chargées d’assurer la salubrité publique. Le Conseil d’État a ainsi décidé que l’annulation de cet arrêté serait effective à compter du 1er janvier 2023, afin de laisser le temps à l’État de consulter le public sur ce cahier des charges.

Il est donc nécessaire d’adopter dans les meilleurs délais un nouveau cahier des charges applicable à cette filière à responsabilité élargie du producteur afin de prévenir un risque de vacance dans la prise en charge de ces déchets collectés par les collectivités territoriales chargées d’assurer la salubrité publique au 1er janvier 2023.

Tel est l’objet du présent projet d’arrêté.

Le présent projet d’arrêté soumis à la consultation du public reprend les dispositions de l’arrêté du 5 février 2021 portant cahier des charges d’agrément des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac.

Objectif

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) prévoit la mise en place, à compter du 1er janvier 2021, d’une filière à responsabilité élargie du producteurs (REP) pour les produits du tabac équipés de filtre (principalement des cigarettes) et les filtres destinés au tabac à rouler, qu’ils comportent ou non du plastique (compte tenu des substances dangereuses que contiennent par ailleurs ces produits).

Dans ce cadre, les éco-organisme doivent contribuer ou pourvoir, pour le compte des producteurs :

  • à la gestion des mégots (collecte, enlèvement, transport et traitement) ;
  • à la prévention des abandons illégaux de mégots ;
  • aux opérations de nettoiement des mégots abandonnés dans les espaces publics.

Pour s’acquitter de leurs obligations, les producteurs de ces produits doivent mettre en place collectivement des éco-organismes agréés dont ils assurent la gouvernance et auxquels ils transfèrent leurs obligations en leur versant en contrepartie une contribution financière, ou doivent mettre en place des systèmes individuels agréés pour assumer seuls leurs obligations.

Les éco-organismes, ainsi que les systèmes individuels, sont agréés s’ils démontrent qu’ils disposent des capacités techniques et financières pour répondre aux exigences réglementaires notamment définies dans des cahiers des charges fixés par un arrêté du ministre chargé de l’environnement. Ces cahiers des charges précisent les objectifs et modalités de mise en œuvre des obligations de REP.

Ces cahiers des charges intègrent notamment les nouvelles dispositions prévues par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) qui a fait évoluer le cadre général applicable aux filières à responsabilité élargie et a modifié les modalités d’exercice des éco-organismes et des systèmes individuels mis en place par les producteurs.

Ils s’articulent par ailleurs avec les dispositions du décret du 27 novembre 2020 portant réforme de la REP, et celles du décret du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation relatives à la REP.

La prise de ce texte permet en outre de compléter la transposition au niveau national de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, qui prévoit notamment que chaque État membre déploie au plus tard le 5 janvier 2023 une filière REP pour les produits du tabac.

Contenu du cahier des charges des éco-organismes

L’objectif de la filière REP des produits du tabac étant de réduire la présence des mégots dans l’environnement, pour y parvenir le projet de cahier des charges des éco-organismes prévoit :

  • une trajectoire de réduction des mégots abandonnés dans les espaces publics de sorte que leur nombre ait diminué de 40% à l’issue du 1er agrément de l’éco-organisme (sous 6 ans) ;
  • la mise à disposition de cendriers de rue auprès des communes et des personnes chargées de l’entretien des espaces publics (voiries, plages, forêts…) et des entreprises dont l’activité conduit à la production de mégots susceptibles de se retrouver dans l’espace public (par exemple en pieds d’immeubles de bureaux ou d’établissements recevant du public tels que les cafés, bars, restaurants) ;
  • la possibilité pour l’éco-organisme de pourvoir à la gestion des mégots collectés dans ces dispositifs ;
  • la mise à disposition de cendriers de poche auprès des communes, des personnes chargées de l’entretien des espaces publics ainsi que des buralistes, qui en assurent la distribution auprès des fumeurs ;
  • la prise en charge des coûts des opérations de nettoiement des mégots abandonnés supportés par les communes et les personnes publiques ;
  • la possibilité pour l’éco-organisme de pourvoir au ramassage, à la collecte et au traitement des mégots se trouvant en dehors de l’espace public (par exemple dans le cadre de festivals ou d’autres événements) ;
  • la réalisation par l’éco-organisme d’actions de sensibilisation en propre, dont une action d’envergure nationale sur l’impact environnemental des mégots (tous les 2 ans, en lien avec les collectivités et les buralistes), ainsi que la mise à disposition de supports de communication aisément réutilisables à toute personne qui en fait la demande ;
  • le soutien financier de l’éco-organisme aux actions de sensibilisation des communes ;
  • le soutien financier de l’éco-organisme à des projets de R&D visant à développer des moyens innovants de collecte des mégots, ainsi que la réalisation d’une étude des facteurs qui influent sur le comportement des fumeurs ;
  • l’obligation pour l’éco-organisme d’encourager l’utilisation de solutions alternatives aux filtres contenant du plastique, dans le cadre du dispositif d’éco-modulation.