Projet de décret portant diverses modifications du régime d'évaluation environnementale de certains travaux et forages miniers prévu à l'article R.122-2 du code de l'environnement

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En application de la directive EIE 2011/92/UE modifiée concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement dite directive "projets ou EIE", les projets impliquant des travaux miniers (et non pas les titres miniers) doivent être soumis au processus d’évaluation environnementale :

  • Soit de manière systématique, si le projet (dans son ensemble) entre dans au moins une des rubriques de l’annexe I de ladite directive ;
  • ou à défaut, si un examen au cas par cas, fondé sur les éléments d’appréciation cités à l’annexe III de la directive, conclut à cette nécessité, dès lors que le projet entre dans au moins une des catégories de l’annexe II de ladite directive.

La transposition de la directive se trouve dans l’article R.122-2 du code de l'environnement et son annexe.

Le processus d’évaluation environnementale suppose l’élaboration d’une étude d’impact, une participation du public d’au moins un mois ainsi qu’un avis d’une autorité environnementale, et in fine une prise en compte de ces éléments par l’autorité compétente pour prendre la décision.

Ce projet de décret en Conseil d’État :

  • 1) porte diverses modifications du régime d’évaluation environnementale de certains travaux et forages miniers.
    Il assure une plus juste transposition de la directive en ce qu’il fait passer du systématique au cas par cas des projets miniers et forages qui ne relèvent pas de l’annexe I de la directive EIE, tout en respectant le principe de non-régression.
  • 2) révise légèrement le décret n°2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer afin qu'il précise la soumission à l'évaluation environnementale de ces projets selon le critère de la directive (25 hectares)