Projets de décret modifiant la nomenclature des ICPE et d’arrêté ministériel abrogeant l’arrêté du 3 mai 2000 relatif aux prescriptions applicables aux ICPE soumises à autorisation sous la rubrique 2251 (Préparation, conditionnement de vin, la capacité de production étant supérieure à 20 000 hl/an)

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Consultation du au

La présente consultation porte sur la modification de la rubrique 2251 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) :

  • en supprimant le régime de l’autorisation pour cette rubrique ;
  • en abrogeant l’arrêté ministériel de prescriptions générales applicables aux installations relevant précédemment du régime de l’autorisation ;
  • en clarifiant les critères de classement pour cette rubrique.

Les projets de textes seront soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 13 décembre 2022.

Le contexte

Ce texte concerne les installations qui procèdent à la préparation et au conditionnement du vin. Depuis le décret du 26 novembre 2012 qui a modifié la rubrique 2251 et introduit le régime de l’enregistrement, la très grande majorité des installations, préalablement soumises à autorisation, relèvent maintenant du régime de l’enregistrement qui est une autorisation simplifiée.

L’arrêté du 3 mai 2000 ne s’applique plus à ces installations à l’exception de celles, très rares (4 sites recensés), dont la production est telle qu’elles relèvent d’un classement au titre de la rubrique 3642 (rubrique visée par la Directive sur les émissions industrielles dite IED). Elles restent soumises à leur arrêté préfectoral d’autorisation ainsi qu’à l’arrêté du 27 février 2020 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations classées du secteur de l’agroalimentaire relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques 3642, 3643 ou 3710.

Les objectifs

L’arrêté du 3 mai 2000 ne s’applique plus aux installations qui relèvent maintenant du régime de l’enregistrement depuis 2012. Cette simplification de la nomenclature ne fait donc que clarifier une situation déjà existante.

Le changement de l’intitulé de la rubrique a également été complété pour clarifier le critère de classement sous cette rubrique. L’enjeu étant principalement la gestion des effluents lors des opérations de conditionnement ou d’embouteillage, les volumes de vin stockés mais non mobilisés ne sont pas comptabilisés.

Les dispositions

Le décret clarifie le classement sous la rubrique 2251 ainsi que le critère de classement.
Le projet d’arrêté abroge l’arrêté du 3 mai 2000.