Projet d’arrêté relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d’eau et la consommation d’eau des ICPE
Consultation du au | Consultation mise en ligne le
Type : Consultation ouverte du public | Fondement(s) juridique(s) : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement
Autorité administrative pilote : Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Cloturée le
Le projet de texte sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 20 juin 2023.
Le contexte
Depuis plusieurs années, les épisodes de sécheresse que connait le territoire s’intensifient et s’allongent au-delà des périodes estivales. Le 30 août 2022, 93 départements faisaient l’objet de mesures préfectorales de restrictions, dont 79 pour lesquels le niveau de gravité de crise sécheresse était atteint. Le 1er décembre 2022, 22 départements présentaient toujours des zones en crise.
La sécheresse s’est également maintenue sur l’hiver 2023. Selon le BRGM, en janvier 2023, 60% des nappes d’eau souterraines présentaient un niveau en-dessous des normales mensuelles. Selon Météo France, l’ensemble des départements affichaient au 18 février 2023 un niveau d’humidité des sols anormalement bas, avec des niveaux records en Auvergne-Rhône-Alpes, en Hauts-de-France ou encore en Occitanie.
Le jeudi 30 mars 2023, le Président de la République a annoncé le Plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau, dont l’axe V fixe l’objectif d’être en capacité de mieux répondre aux crises de sécheresse. A ce jour, la réglementation applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ne dispose pas d’un cadrage national propre à la gestion de l’eau en période de sécheresse.
Dans ce contexte, la direction générale de la prévention des risques propose un projet d’arrêté ministériel visant à définir des mesures de restriction en période de sécheresse applicables aux ICPE relevant du régime de l’autorisation ou de l’enregistrement.
Les objectifs
Le projet de texte vise à établir un cadre réglementaire national dédié pour la mise en œuvre d’une gestion plus sobre de la ressource en eau au sein des sites industriels en période de sécheresse.
Les dispositions
Le projet de texte précise les niveaux de réduction à respecter sur les prélèvements ou sur la consommation nette en eau des installations, en fonction du niveau de gravité de la sécheresse sur leur territoire d’implantation.
Il fixe également des modalités d’exemption à ces restrictions en fonction des secteurs d’activité, des économies d’usage de l’eau déjà réalisées et de la capacité de réutilisation des eaux au sein des installations.