Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d’évaluation et les modalités de détermination de l’état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l’état chimique des eaux souterraines
Consultation du au | Consultation mise en ligne le
Type : Consultation ouverte du public | Fondement(s) juridique(s) : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement
Autorité administrative pilote : Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Cloturée le
Contexte et objectifs du projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d’évaluation et les modalités de détermination de l’état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l’état chimique des eaux souterraines
La directive cadre sur l’eau définit un système commun au niveau européen pour surveiller et évaluer l’état des eaux. Les exigences de la directive cadre sur l’eau en matière d’évaluation de l’état des masses d’eau souterraines sont transcrites dans le droit français par l’arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d’évaluation et les modalités de détermination de l’état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l’état chimique des eaux souterraines (arrêté dit « évaluation ESO »).
Cet arrêté vise ainsi à définir les outils, méthodes et substances qui seront pris en compte dans l’évaluation de l’état quantitatif et de l’état chimique des eaux souterraines.
A la suite de l’état des lieux de 2019, l’amélioration de la connaissance et la poursuite de la mise en conformité avec les exigences de la directive cadre sur l’eau ont rendu nécessaire la révision de cet arrêté.
Les modifications apportées à l’arrêté
Les modifications apportées sont mineures, d’ordre rédactionnel, et de mise en conformité avec les pratiques réalisées lors du cycle DCE précédent.
Seule la substance perchlorate a été ajoutée comme nouvelle substance par rapport aux règles établies lors du cycle précédent. Cette substance était déjà évaluée par 3 bassins hydrographiques sur 6 lors de l’état des lieux 2019.
Les nouveaux paramètres, et valeurs seuils associées, figurant dans l’annexe II correspondent aux paramètres figurant jusqu’ici dans le « guide d’évaluation de l’état des eaux souterraines » et qui avaient déjà été utilisés dans l’évaluation de l’état des masses d’eau souterraines lors de l’état des lieux 2019.