Texte intégral
Le 8 juin 1986, les autorités de la RDA ont organisé des élections dans le secteur oriental de Berlin, au cours desquelles, des députés de ce secteur ont été élus directement à la chambre du peuple de la RDA. Les gouvernements de la France et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et des Etats-Unis d'Amérique éléveront à Moscou à ce sujet une protestation diplomatique formelle auprès du gouvernement soviétique.
- La procédure aux termes de laquelle le secteur oriental de Berlin élit directement des représentants à la chambre du peuple et qui par conséquent a pour effet de traiter ce secteur comme s'il faisait partie du territoire de la RDA est en contradiction avec les accords et décisions du temps de la guerre et de l'après-guerre qui ont fixé le statut de la région spéciale de Berlin et par voie de conséquence, également en contradiction avec l'accord quadripartite du 3 septembre 1971 qui s'applique à l'ensemble de Berlin.
- Les gouvernements de la France du Royaume-Uni et des Etats-Unis ont par le passé souligné publiquement à plusieurs reprises que le statut de la région spéciale de Berlin ne pouvait pas être modifié unilatéralement et qu'ils continueraient à s'opposer à toutes les tentatives visant à remettre en cause les droits et responsabilités que la France, le Royaume-Uni, les Etats-Unis et l'Union soviétique conservent à l'égard de l'Allemagne dans son ensemble et des quatre secteurs de Berlin. Aussi les trois gouvernements alliés rappellent-ils qu'aucune décision unilatérale prise par les autorités de la RDA ne peut affecter la situation juridique de la région de Berlin. Les trois gouvernements continueront à exercer pleinement leurs droits et responsabilités à Berlin.
- La procédure aux termes de laquelle le secteur oriental de Berlin élit directement des représentants à la chambre du peuple et qui par conséquent a pour effet de traiter ce secteur comme s'il faisait partie du territoire de la RDA est en contradiction avec les accords et décisions du temps de la guerre et de l'après-guerre qui ont fixé le statut de la région spéciale de Berlin et par voie de conséquence, également en contradiction avec l'accord quadripartite du 3 septembre 1971 qui s'applique à l'ensemble de Berlin.
- Les gouvernements de la France du Royaume-Uni et des Etats-Unis ont par le passé souligné publiquement à plusieurs reprises que le statut de la région spéciale de Berlin ne pouvait pas être modifié unilatéralement et qu'ils continueraient à s'opposer à toutes les tentatives visant à remettre en cause les droits et responsabilités que la France, le Royaume-Uni, les Etats-Unis et l'Union soviétique conservent à l'égard de l'Allemagne dans son ensemble et des quatre secteurs de Berlin. Aussi les trois gouvernements alliés rappellent-ils qu'aucune décision unilatérale prise par les autorités de la RDA ne peut affecter la situation juridique de la région de Berlin. Les trois gouvernements continueront à exercer pleinement leurs droits et responsabilités à Berlin.