Texte intégral
Arbitrage de l'affaire "La Bretagne"
- Le ministère des relations extérieures de la République française et le secrétariat d'Etat aux affaires extérieures du Canada ont annoncé aujourd'hui que le Canada et la France ont signé un compromis d'arbitrage en vue de régler leur différend en ce qui concerne le filetage à l'intérieur du golfe du Saint-Laurent par les chalutiers français immatriculés à Saint Pierre et Miquelon.
- En vertu de l'article 10 de l'Accord relatif aux relations réciproques entre le Canada et la France en matière de pêche, signé à Ottawa le 27 mars 1972, tout différend portant sur son application peut être soumis par l'une des parties à une Commission composée d'un expert national nommé par chacune d'elles et d'un troisième expert désigné d'un commun accord.
- Le compromis établit donc un tribunal d'arbitrage composé du professeur Jean-Pierre Quéneudec, de la faculté de droit de l'Université de Paris, du professeur Donat Pharand, de la faculté de droit de l'Université d'Ottawa, et du professeur Paul de Visscher, de la faculté de droit de l'Université de Louvain, qui fera fonction de Président du Tribunal.
- Le compromis prévoit une procédure écrite en deux temps suivie d'une procédure orale et un échéancier se déroulant sur neuf mois environ, au terme duquel une sentence arbitrale est attendue au début de l'été 1986.
- Le ministère des relations extérieures de la République française et le secrétariat d'Etat aux affaires extérieures du Canada ont annoncé aujourd'hui que le Canada et la France ont signé un compromis d'arbitrage en vue de régler leur différend en ce qui concerne le filetage à l'intérieur du golfe du Saint-Laurent par les chalutiers français immatriculés à Saint Pierre et Miquelon.
- En vertu de l'article 10 de l'Accord relatif aux relations réciproques entre le Canada et la France en matière de pêche, signé à Ottawa le 27 mars 1972, tout différend portant sur son application peut être soumis par l'une des parties à une Commission composée d'un expert national nommé par chacune d'elles et d'un troisième expert désigné d'un commun accord.
- Le compromis établit donc un tribunal d'arbitrage composé du professeur Jean-Pierre Quéneudec, de la faculté de droit de l'Université de Paris, du professeur Donat Pharand, de la faculté de droit de l'Université d'Ottawa, et du professeur Paul de Visscher, de la faculté de droit de l'Université de Louvain, qui fera fonction de Président du Tribunal.
- Le compromis prévoit une procédure écrite en deux temps suivie d'une procédure orale et un échéancier se déroulant sur neuf mois environ, au terme duquel une sentence arbitrale est attendue au début de l'été 1986.